Chronique de droit du tourisme n° 10 (Janvier 2017 - Février 2018) (3e partie)

L'activité touristique est régie par le Code du tourisme promulgué en 2006, mais elle continue aussi de nécessiter le recours à de nombreuses notions, règles ou principes empruntés à d'autres domaines du droit.

I – Les acteurs du tourisme

A – Acteurs publics

II – Acteurs privés

A – Organisations professionnelles

1 – Réglementation des professions

III – Activités du tourisme

A – Exercice des activités touristiques

1 – Financement des activités

2 – Libertés de circulation (…)

3 – Intermédiaires de voyages

L’organisateur bénévole n’est pas un vendeur de voyage à forfait

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-140351. L’article L. 211-16 du Code du tourisme prévoit que le « vendeur » de voyages à forfait est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsque l’exécution de ces obligations doit être réalisée par un autre prestataire de services2. Cette disposition ne s’applique toutefois qu’aux personnes pouvant être considérées comme des « agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours », soumis, en tant que tels, au titre Ier du livre II du Code du tourisme. Or, n’étaient[...]

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