Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2e semestre 2017) (3e partie)

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre aussi bien les questions institutionnelles que les problèmes de hiérarchie des normes et la place des droits et libertés.

La chronique présentée ci-dessous couvre le deuxième semestre de l’année 2017.

I – Les institutions constitutionnelles

A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif

B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative

1 – Les validations législatives

2 – Le contrôle de la procédure législative

3 – La compétence et le domaine de la loi

4 – L’incompétence négative du législateur

C – Le pouvoir juridictionnel

D – Le pouvoir financier

E – Les collectivités décentralisées

Dans la décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, Loi de finances pour 2018, le Conseil constitutionnel a examiné les griefs formulés[...]

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