Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2e semestre 2017) (6e partie)
La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre aussi bien les questions institutionnelles que les problèmes de hiérarchie des normes et la place des droits et libertés.
La chronique présentée ci-dessous couvre le deuxième semestre de l’année 2017.
I – Les institutions constitutionnelles
A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
1 – Les validations législatives
2 – Le contrôle de la procédure législative
3 – La compétence et le domaine de la loi
4 – L’incompétence négative du législateur
C – Le pouvoir juridictionnel
D – Le pouvoir financier
E – Les collectivités décentralisées
F –[...]
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V. en ce sens, Cons. const., 22 avr. 2016, n° 2016-538 QPC.
V. en ce sens, Cons. const., 10 févr. 2017, n° 2016-610 QPC.
V. aussi supra « Principe d’égalité ».
Cons. const., 7 oct. 2010, n° 2010-42 QPC, CGT-FO et a., cons. 7 ; Cons. const., 27 nov. 2015, n° 2015-502 QPC, syndicat confédération générale du travail, cons. 6.
Jurisprudence réaffirmée par les décisions Cons. const., 2 avr. 2011, n° 2011-122 QPC, syndicat CGT et a. (Calcul des effectifs de l’entreprise), cons. 6 et Cons. const., 26 juill. 2013, n° 2013-333 QPC, M. Philippe M. et a. (Représentation des salariés au conseil d’administration), cons. 5.
Cons. const., 7 août 2008, n° 2008-568 DC, loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, cons. 6.
Cons. const., 29 avr. 2011, n° 2011-122 QPC, syndicat CGT et a., cons. 7.
Cons. const., 18 juin 2012, n° 2012-254 QPC, fédération de l’énergie et des mines – Force ouvrière FNEM FO, cons. 3.
Cons. const., 29 avr. 2004, n° 2004-494 DC, loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, cons. 7 et 8. Pour une décision de censure sur le fondement de l’incompétence négative du législateur en matière de droit du travail : Cons. const., 11 avr. 2014, n° 2014-388 QPC, confédération générale du travail force ouvrière et a., cons. 6.
Cons. const., 9 déc. 2004, n° 2004-507 DC, loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, cons. 11.
Cons. const., 16 août 2007, n° 2007-556 DC, loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, cons. 7.
Sur ce point, v. supra « La compétence et le domaine de la loi ».
Pour d'autres décisions, voir: Cons. Const., 28 décembre 2006, n° 2006-545 DC, loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social (cons. 12) .
Cons. const., 27 mars 2014, n° 2014-692 DC, loi visant à reconquérir l’économie réelle, cons. 7 et 8.
Cons. const., 13 janv. 2005, n° 2004-509 DC, loi de programmation pour la cohésion sociale, cons. 28.
Cons. const., 13 oct. 2016, n° 2016-582 QPC, Sté Goodyear Dunlop Tires France SA, § 11 et 12.
Cons. const., 12 janv. 2002, n° 2001-455 DC, loi de modernisation sociale, cons. 50.
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Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2e semestre 2017) (6e partie)
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
- 1.1.1A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
- 1.1.2B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
- 1.1.3C – Le pouvoir juridictionnel
- 1.1.4D – Le pouvoir financier
- 1.1.5E – Les collectivités décentralisées
- 1.1.6F – Droits électoraux, contentieux des élections et des référendums
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les normes de références
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
Vos outils pratiques
Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2e semestre 2017) (6e partie)
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
- 1.1.1A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
- 1.1.2B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
- 1.1.3C – Le pouvoir juridictionnel
- 1.1.4D – Le pouvoir financier
- 1.1.5E – Les collectivités décentralisées
- 1.1.6F – Droits électoraux, contentieux des élections et des référendums
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les normes de références
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles