Chronique de QPC (juillet - décembre 2018)(1re partie)
La présente chronique porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité rendues publiques par le Conseil constitutionnel entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018. Cette étude, placée sous l’égide de l’Institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI François-Rabelais – EA 7496) de l’université de Tours, a été écrite, pour la partie générale, par Pierre Mouzet, qui assume la responsabilité de la chronique ; et, pour la partie jurisprudence, par : Olivier Cahn, pofesseur de droit privé et de sciences criminelles, Gwenola Bargain, Fabienne Labelle et Véronique Tellier-Cayrol, maîtres de conférences de droit privé et de sciences criminelles, Benjamin Defoort, professeur de droit public, Patrick Mozol et Pierre Mouzet, maîtres de conférences HDR en droit public.
Introduction
Petites vendanges, grand cru : que d’affaires, que de cas ! C’est d’abord, on le sait, la fraternité qui ouvre le bal, en juillet1 : il faudra d’emblée revenir sur cette grande décision, car on ne se lasse pas de la fraternité2. Puis ce sera le drame du petit Grégory, auquel il ne manquait sans doute plus que le contrôle de constitutionnalité3, avec la censure des conditions de la garde à vue de Murielle Bolle, alors mineure, 2 mois après qu’avaient été[...]
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Cons. const., 6 juill. 2018, n° 2018-717/718 QPC.
Mouzet P., « Sur un autre aspect de la fraternité », note sous Cons. const., 6 sept. 2018, n° 2018-770 DC : AJDA 2018, p. 2401.
https://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_resultats_liste.html.
CE, 27 juin 2018, n° 419595 : Lebon, p. 271, il résulte « du principe constitutionnel de laïcité que l’accès aux fonctions publiques, dont l’accès aux fonctions de président d’université, s’effectue sans distinction de croyance et de religion ».
CE, 28 sept. 2018, n° 421899 : « La différence de traitement, résultant des dispositions critiquées, entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe est en lien direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».
Ses observations sur les législatives de 2017 (Cons. const., 21 févr. 2019, n° 2019-28 ELEC) ne comprennent pas de rubrique spécifiquement consacrée à la QPC et rappellent seulement la possibilité d’en rejeter une sans instruction contradictoire préalable.
Si ses arrêts sont tous de la même date, ceux de la chambre sociale, du 16 mai, ont été transmis entre le 16 et le 23 mai, selon les dates de saisine affichées par la décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018. Le décalage n’est pas d’une ampleur telle, cependant, qu’il réduirait à l’excès le temps imparti au Conseil constitutionnel.
Cons. const., 27 sept. 2018, n° 2018-735 QPC : les cotisations sont « des versements à caractère obligatoire constituant la contrepartie légale du bénéfice des prestations » ou, faut-il retenir, du « droit » à prestation, l’obligation n’étant liée qu’à un bénéfice potentiel.
Cons. const., 27 sept. 2018, n° 2018-735 QPC, § 19 ; Cons. const., 30 nov. 2018, n° 2018-748 QPC, § 8.
Cons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-740 QPC, § 11, 19 et 22.
Cons. const., 13 juill. 2018, n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC.
C’est le cas de deux autres décisions, les QPC n° 2018-743 du 26 octobre 2018, visant l’ordonnance de codification du CG3P, et n° 2018-745 du 23 novembre 2018 sur une ordonnance de 2005 modifiant l’article 1728 du CGI.
Cf. Cons. const., 8 janv. 2016, n° 2015-512 QPC ; Cons. const., 23 janv. 2015, n° 2014-439 QPC.
Cons. const., 7 déc. 2018, n° 2018-750/751 QPC, § 19.
Ce fut le cas dès la décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019 (§ 7) !
Cons. const., 16 nov. 2018, n° 2018-744 QPC ; Cons. const., 7 déc. 2018, n° 2018-752 QPC ; Cons. const., 14 déc. 2018, n° 2018-754 QPC.
Cons. const., 13 juill. 2018, n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC : employeurs ; Cons. const., 13 juill. 2018, n° 2018-728 QPC : assureur ; Cons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-732 QPC et Cons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-736 QPC : caisse de sécurité sociale ; Cons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-740 QPC : commune ; Cons. const., 16 nov. 2018, n° 2018-744 QPC : Jean-Marie et Christine Villemin, dans l’affaire Murielle Bolle ; Cons. const., 14 déc. 2018, n° 2018-754 QPC : l’UEFA notamment dans l’affaire Viagogo de revente sur Internet.
Sur cette technique, cf. « Chronique de QPC », LPA 11 févr. 2019, n° 141y8, p. 7-8.
Le record de l’automne 2015 ou du printemps 2014 est atteint, voire battu puisque le Conseil constitutionnel avait rendu 37 décisions pendant ces deux semestres et non 30 comme ici ! Restent ceux des respectivement 6 et 8 audiences sans plaidoirie des premiers semestres 2012 et 2011, 9 pour l’année en 2012, 17 pour l’année en 2011, quoique la proportion soit comparable. À l’époque, le secrétariat général du gouvernement s’abstenait souvent aussi en pareil cas. Au total, ce sont 60 décisions QPC qui, fin 2018, ont été rendues sans défense orale du requérant ; pour 16 déclarations d’inconstitutionnalité.
Cons. const., 27 sept. 2018, n° 2018-734 QPC : un comité d’entreprise.
Cons. const., 13 juill. 2018, n° 2018-719 QPC ; Cons. const., 23 nov. 2018, n° 2018-747 QPC ; Cons. const., 14 déc. 2018, n° 2018-753 QPC : des contribuables.
Outre l’affaire du « délit de solidarité » (Cons. const., 6 juill. 2018, n° 2018-717/718 QPC), cf. Cons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-741 QPC.
Cons. const., 14 déc. 2018, n° 2018-754 QPC, Sté Viagogo et a.
Cf. Cons. const., 12 juin 2018, n° 2018-765 DC, Loi relative à la protection des données personnelles et Cons. const., 26 juill. 2018, n° 2018-768 DC, Loi relative à la protection du secret des affaires.
Cf. Cons. const., 12 juin 2018, n° 2018-765 DC, Loi relative à la protection des données personnelles et Cons. const., 26 juill. 2018, n° 2018-768 DC, Loi relative à la protection du secret des affaires.
L’épithète a disparu dans la décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018.
Dans la décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel ne se donne même pas la peine de le signaler, alors que le Conseil d’État avait pris soin de juger que l’article en cause avait été « réécrit et, sur le fond, substantiellement modifié » par la loi querellée.
Le commentaire officiel cite également les décisions n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011 (« audiencement tardif devant la Cour de cassation »), n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014 (erreur dans l’enregistrement du pourvoi) et n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012 (ni constat ni explication du Conseil d’État) ; on pourrait ajouter les cas particuliers (des demandes, jugées irrecevables, de saisine directe du Conseil constitutionnel) des décisions n° 2014-440 QPC et n° 2015-491 QPC.
On aura remarqué que la décision est rendue 3 mois jour pour jour après l’arrêt : c’est aussi le cas des décisions n° 2018-738 QPC du 11 octobre et n° 2018-740 QPC du 19 octobre ; les autres décisions du semestre sont rendues en un peu moins de 3 mois ou bien, en juillet et à partir de la fin octobre, en 2 mois environ.
Cons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-736 QPC : sanction pour défaut de réponse instauré par le Code de la sécurité sociale ; Cons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-743 QPC : inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public, rappelées dans le très général article L. 3111-1 du CG3P.
Par exemple la réduction de la QPC aux mots « en France » s’agissant de transmission de la nationalité par filiation dans la décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018.
Cf. Cons. const., 4 avr. 2014, n° 2014-373 QPC, § 4 ; Cons. const., 22 juill. 2016, n° 2016-555 QPC, § 6 ; Cons. const., 7 avr. 2017, n° 2017-623 QPC, § 18 ; Cons. const., 20 oct. 2017, n° 2017-665 QPC, § 4.
Le même sort avait été réservé à l’Agence française de lutte contre le dopage dans la décision n° 2014-453/454 QPC et n° 2015-462 QPC du 18 mars 2015.
Cons. const., 26 mars 2015, n° 2015-459 QPC ; et pas sur un texte différent (Cons. const., 16 sept. 2016, n° 2016-566 QPC), sauf si elle déjà fait l’objet d’un refus de transmission (Cons. const., 4 déc. 2015, n° 2015-506 QPC).
Cons. const., 12 janv. 2018, n° 2017-685 QPC, décision dans laquelle le Conseil constitutionnel statue sur une demande d’irrecevabilité présentée par le requérant.
« La question posée présente un caractère sérieux en ce qu’il résulte du rapprochement des dispositions des 1° et 3° de l’article 1er de la loi du 10 août 1927 que l’enfant légitime né d’une mère française n’était français que s’il était né en France, alors que l’enfant légitime né d’un père français avait la nationalité française même s’il était né à l’étranger ».
Cf. Cons. const., 9 janv. 2014, n° 2013-360 QPC : dans cette décision-ci, l’égalité des sexes avait pourtant été seule invoquée.
Adde Cons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-733 QPC ; Cons. const., 23 nov. 2018, n° 2018-747 QPC.
Cons. const., 13 juill. 2018, n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC.
Cons. const., 13 juill. 2018, n° 2018-728 QPC ; Cons. const., 11 oct. 2018, n° 2018-738 QPC ; Cons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-741 QPC ; Cons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-743 QPC et Cons. const., 16 nov. 2018, n° 2018-744 QPC.
Cons. const., 13 juill. 2018, n° 2018-719 QPC ; Cons. const., 27 sept. 2018, n° 2018-735 QPC.
Cons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-732 QPC ; Cons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-733 QPC ; Cons. const., 30 nov. 2018, n° 2018-749 QPC ; Cons. const., 14 déc. 2018, n° 2018-754 QPC.
Cons. const., 13 juill. 2018, n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC ; Cons. const., 13 juill. 2018, n° 2018-727 QPC ; Cons. const., 7 sept. 2018, n° 2018-729 QPC ; Cons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-740 QPC et Cons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-741 QPC.
L’imposition « confiscatoire » et l’OVC de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans la décision n° 2018-735 QPC, le principe de légalité des délits et des peines dans la décision n° 2018-745 QPC, ou la liberté contractuelle dans la décision n° 2018-754 QPC.
Décision n° 2010-85 QPC, citée aux visas.
Le Conseil constitutionnel ne parle plus, s’agissant de « remédier », que du pouvoir « d’appréciation » et non « de décision ».
Cons. const., 7 sept. 2018, n° 2018-727 QPC ; Cons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-740 QPC.
Cf. Cons. const., 27 sept. 2018, n° 2018-735 QPC, § 11.
Sur cette problématique, cf. « Chronique de QPC », LPA 11 févr. 2019, n° 141y8, p. 13.
Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC, cons. 16.
Borgetto M., « La fraternité devant le Conseil constitutionnel », JCP G 2018, 1488.
Rousseau D., « Enfin une bonne nouvelle : le principe de fraternité existe ! », Gaz. Pal. 17 juill. 2018, n° 329e1, p. 12.
Cf. Schoettl J.- É., « Fraternité et souveraineté », RFDA 2018, p. 959.
On trouvera, sur le site internet du Conseil constitutionnel, outre de nombreuses références doctrinales, des versions anglaise, espagnole et allemande de la décision.
RFDC n° 117, 2019, p. 181, note Perrier J.-B.
CESEDA, art. L. 622-4, 3°, issu de la L. n° 2018-778, 10 sept. 2018.
Rappelons (cf. supra) que la QPC a ici été renvoyée par la chambre sociale de la Cour de cassation sur le fondement des dispositions de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, selon lesquelles « si le Conseil d’État ou la Cour de cassation ne s’est pas prononcé dans les délais [de 3 mois] prévus aux articles 23-4 et 23-5, la question est transmise au Conseil constitutionnel ».
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