Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er semestre 2018) (2e partie)
La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre aussi bien les questions institutionnelles que les problèmes de hiérarchie des normes et la place des droits et libertés.
La chronique présentée ci-dessous couvre le premier semestre de l’année 2018.
Au cours de ce semestre, le Conseil a eu l’occasion de rendre une décision, n° 2017-681 R QPC du 16 février 2018, Sté Norbail-Immobilier, relative à une rectification d’erreur matérielle. La rectification d’erreur matérielle des décisions du Conseil est régie par l’article 13 du règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité : « Si le Conseil constitutionnel constate qu’une de ses décisions est entachée d’une erreur matérielle, il peut la rectifier d’office, après avoir provoqué les explications des parties et des autorités mentionnées à l’article 1er. Les parties et les autorités mentionnées à l’article 1er peuvent, dans les 20 jours de la publication de la[...]
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Cons. const., 19 janv. 2018, n° 2017-5099 AN, Vosges (4e circ.), M. Raynald Magnien-Coeurdacier ; Cons. const., 16 nov. 2017, n° 2017-5027/5094 AN, Haute-Garonne (1re circ.), M. François Chollet.
Cons. const., 13 avr. 2018, n° 2017-5266 SEN, Orne M. Jean-Marie Vercruysse et Mme Hélène Obissier.
Cons. const., 6 avr. 2018, n° 2017-5263/5264 SEN, Hauts-de-Seine, Mme Monique Mendy et a.
Cons. const., 19 janv. 2018, n° 2017-5132 AN, Paris (17e circ.), Mme Béatrice Faillès.
Cons. const., 2 févr. 2018, n° 2017-5052 AN, Français établis hors de France (5ème circ), Mme L. Sailliet
Cons. const., 2 févr. 2018, n° 2017-5162 AN, Wallis et Futuna, M. Sylvain Brial.
Cons. const., 25 mai 2018, n° 2018-5645 SEN, Mayotte ; Cons. const., 1er juin 2018, n° 2018-5622 SEN, Morbihan.
V. parmi de multiples exemples, Cons. const., 18 mai 2018, n° 2018-5582 AN, Guyane (1re circ.) ; Cons. const., 18 mai 2018, n° 2018-5574 AN, Meurthe-et-Moselle (6e circ.) ; Cons. const., 18 mai 2018, n° 2018-5578 AN, Tarn-et-Garonne (2e circ.) ; Cons. const., 18 mai 2018, n° 2018-5521 AN, Cantal (1re circ.) ; Cons. const., 18 mai 2018, n° 2018-5580 AN, Côtes d’Armor (4e circ).
V. par ex. Cons. const., 1er juin 2018, n° 2018-5611 AN, La Réunion (3e circ).
V. par ex. Cons. const., 13 avr. 2018, n° 2017-5337 AN, Haut-Rhin (1re circ.) ; Cons. const., 1er juin 2018, n° 2018-5583 AN, Eure-et-Loir (3e circ).
V. par ex. Cons. const., 29 juin 2018, n° 2018-5439 AN, Guyane (1re circ).
V. par ex. Cons. const., 25 mai 2018, n° 2018-5487 AN, Oise (3e circ.) ; V. dans le même sens Cons. const., 8 juin 2018, n° 2018-5554 AN, Martinique (1re circ).
Cons. const., 25 mai 2018, n° 2018-5413 AN, Indre-et-Loire (1re circ).
V. parmi tant d’ex. la non production de justificatifs, Cons. const., 13 avr. 2018, n° 2017-5349 AN, Bas-Rhin (6e circ.) ; V. égal. le défaut de présentation par un membre de l’ordre des experts-comptables Cons. const., 13 avr. 2018, n° 2017-5393 AN, Landes (2e circ).
V. par ex. Cons. const., 25 mai 2018, n° 2018-5494 AN, Guadeloupe (3e circ).
Il s’agit d’un cas particulièrement fréquent, puisqu’il concerne près de 60 espèces, v. parmi beaucoup d’ex. Cons. const., 4 mai 2018, n° 2017-5298 AN, Bouches-du-Rhône (13e circ.) ; Cons. const., 13 avr. 2018, n° 2017-5399 AN, Gironde (3e circ.) ; Cons. const., 13 avr. 2018, n° 2017-5348 AN, Hauts-de-Seine (8e circ.) ; Cons. const., 13 avr. 2018, n° 2017-5401 AN, Val-de-Marne (6e circ).
V. par ex. Cons. const., 4 mai 2018, n° 2017-5363 AN, Var (5e circ).
V. parmi de nombreux ex. Cons. const., 4 mai 2018, n° 2017-5366 AN, Alpes-Maritimes (7e circ.) ; Cons. const., 4 mai 2018, n° 2017-5296 AN, Landes (3e circ.) ; Cons. const., 4 mai 2018, n° 2017-5320 AN, Haute-Corse (2e circ).
V. par ex. Cons. const., 22 juin 2018, n° 2017-5282 AN, Essonne (1re circ.) ; v. dans le même sens Cons. const., 22 juin 2018, n° 2018-5428 AN, Paris, (14e circ).
V. par ex. Cons. const., 22 juin 2018, n° 2017-5387 AN, Cher (2e circ.) ; Cons. const., 22 juin 2018, n° 2018-5419 AN, Bas-Rhin (1re circ.) ; Décision n° 2017-5271 AN du 22 juin 2018 A.N., La Réunion, 6e circ.
Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-693 QPC, Association de la presse judiciaire (présence des journalistes au cours d’une perquisition).
Cons. const., 19 avr. 2018, n° 2018-764 DC, loi organique relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
CSI, art. L. 226-1.
Auxquelles s’ajoutent les dispositions identiques au premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 229-4 et aux premier et second alinéas du paragraphe I de l’article L. 229-5 du Code de la sécurité intérieure.
Cons. const., 18 mai 2018, n° 2018-705 QPC, Mme Arlette R. et a. (possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la chambre de l’instruction).
V. par ex. Cons. const., 7 juill. 2017, n° 2017-642 QPC, M. Alain C. (exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention).
V. par ex. Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC, M. Alec W. et a. (pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale).
Qui résulte de la combinaison de certains mots des articles 492 et 133-5 du Code pénal.
Cons. const., 8 juin 2018, n° 2018-712 QPC, M. Thierry D.
Consacrée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.
Cons. const., 4 mai 2018, n° 2018-703 QPC, Société People and Baby (pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés).
Le Conseil s’est ainsi inscrit dans le prolongement de sa décision Cons. const., 23 mars 2016, n° 2015-530 QPC, § 5.
Cons. const., 2 févr. 2018, n° 2017-688 QPC, M. Axel N. (saisine d’office de l’agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives).
En application de l’article C. sport, art. L. 232-22.
V. C. sport, art. L. 232-21.
Cons. const., 22 juin 2018, n° 2018-715 QPC, Section française de l’Observatoire international des prisons (correspondance écrite des personnes en détention provisoire).
Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-694 QPC, M. Ousmane K. et a. (motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises).
Cons. const., 16 févr. 2018, n° 2017-691 QPC, M. Farouk B. (mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme).
Cons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPC, Mme Danielle S. (hospitalisation sans consentement).
V. par ex. Cons. const., 22 déc. 2015, n° 2015-527 QPC, M. Cédric D. (assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence).
Cons. const., 12 juin 2018, n° 2018-765 DC, loi relative à la protection des données personnelles.
Dir. n° 2016/680/UE, du PE et du Cons., 27 avr. 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.
Règl. n° 2016/679/UE, du PE et du Cons., 27 avr. 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou règlement général sur la protection des données – RGPD).
Cons. const., 31 juill. 2017, n° 2017-749 DC, accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.
Cons. const., 21 juin 2018, n° 2018-766 DC, loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen
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Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er semestre 2018) (2e partie)
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
- 1.1.1A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif (…)
- 1.1.2B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
- 1.1.3C – Le pouvoir juridictionnel (…)
- 1.1.4D – Le pouvoir financier
- 1.1.5E – Les collectivités décentralisées
- 1.1.6F – Droits électoraux, contentieux des élections et des référendums
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les normes de références
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles