Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er semestre 2018) (Suite et fin)
La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre aussi bien les questions institutionnelles que les problèmes de hiérarchie des normes et la place des droits et libertés.
La chronique présentée ci-dessous couvre le premier semestre de l’année 2018.
Au cours de ce semestre, le Conseil a eu l’occasion de rendre une décision, n° 2017-681 R QPC du 16 février 2018, Sté Norbail-Immobilier, relative à une rectification d’erreur matérielle. La rectification d’erreur matérielle des décisions du Conseil est régie par l’article 13 du règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité : « Si le Conseil constitutionnel constate qu’une de ses décisions est entachée d’une erreur matérielle, il peut la rectifier d’office, après avoir provoqué les explications des parties et des autorités mentionnées à l’article 1er. Les parties et les autorités mentionnées à l’article 1er peuvent, dans les 20 jours de la publication de la[...]
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Cons. const., 4 août 2011, n° 2011-635 DC, cons. 29 et s.
Cons. const., 1er avr. 2011, n° 2011-113/115 QPC, M. Xavier P. et a., à propos de la motivation des arrêts d’assises, relativement à plusieurs articles du Code de procédure pénale.
Cass. crim., 19 mai 2010, n° 09-82582 QPC, M. Yvan Colona.
Cass. crim., 1er févr. 2017, n° 15-84511, M. Luc X. Même motivation dans l’arrêt 15-85-199 du même jour, M. Christian X. Dans l’arrêt n° 15-83984, Mme Malika X. et a., la Cour a jugé « qu’en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ».
Cass. crim., 8 févr. 2017, n° 15-86914 : Bull. crim., n° 377. M. Kaies X. Motivation identique dans les deux arrêts du 8 févr. 2017, n° 16-80389, M. Jean X et n° 16-80391, M. Joël X.
V. Rubrique Libertés.
V. Chroniques précédentes.
Implicitement : Cons. const., 21 janv. 1994, n° 93-335 DC, loi portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction et, explicitement : Cons. const., 9 avr. 1996, n° 96-373 DC, loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, cons. 83.
V. par ex. Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-632 QPC, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté).
V. par ex. Cons. const., 18 mai 2016, n° 2016-541 QPC, Société Euroshipping Charter Company Inc et autre (visite des navires par les agents des douanes II).
Cons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-153 QPC, M. Samir A. (appel des ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention), cons. 5.
Cons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPC, Mme Danielle S. (hospitalisation sans consentement), cons. 39.
V. cette chronique Commentaire de Cons. const., 29 mars 2018, n° 2017-695 QPC, M. Rouchdi B. et a. (mesures administratives de lutte contre le terrorisme).
Cons. const., 30 mars 2006, n° 2006-535 DC, loi pour l’égalité des chances, cons. 41.
Cons. const., 24 mai 2016, n° 2016-543 QPC, Section française de l’observatoire international des prisons (permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire), § 14.
V. par ex. Cons. const., 12 oct. 2012, n° 2012-280 QPC, Société Groupe Canal Plus et autre (autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction), cons. 16.
Cons. const., 5 juill. 2013, n° 2013-331 QPC, société Numéricable SAS et a. (pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), cons. 12.
V. par ex. Cons. const., 30 mars 2006, n° 2006-535 DC, loi pour l’égalité des chances, cons. 24.
V. par ex. Cons. const., 27 juill. 2006, n° 2006-540 DC, loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, cons. 11.
V. par ex., Cons. const., 26 mars 2006, n° 2010-110 QPC, M. Jean-Pierre B. (composition de la commission départementale d’aide sociale), cons. 3.
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Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er semestre 2018) (Suite et fin)
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
- 1.1.1A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif (…)
- 1.1.2B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
- 1.1.3C – Le pouvoir juridictionnel (…)
- 1.1.4D – Le pouvoir financier
- 1.1.5E – Les collectivités décentralisées
- 1.1.6F – Droits électoraux, contentieux des élections et des référendums
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les normes de références
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles