Chronique de droit du travail (3e partie)
Cette nouvelle chronique de droit du travail, dirigée par le professeur Bernard Bossu et Pascale Etiennot, maître de conférences, couvre l’année 2018.
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Art. 12.
Conv. EDH, art. 8 : « Droit au respect de la vie privée et familiale
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Art. 19, Titre II, Livre I.
L. n° 70-643, 17 juill. 1970, art. 22 : JO, 19 juill. 1970, p. 6751.
C. trav. (1973), art. L. 122-35 ; C. trav. (2008), art. L. 1321-3.
L. n° 92-1446, 31 déc. 1992, art. 25 : JO, 1er janv. 1993.
Dans la première partie, Livre Ier, du Titre II.
Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-12502 : RJS 2012, n° 760.
Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48025 : Bull. civ. V, n° 308 ; JCP S 2006, 1946, note Frouin J.-Y.
Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-13884 : Bull. civ. V, n° 135 ; RJS 2012, n° 611.
CEDH, 25 juin 1997, n° 20605/92.
CEDH, 25 juin 1997, n° 20605/92, pt 42.
CEDH, 25 juin 1997, n° 20605/92, pt 44.
CEDH, 25 juin 1997, n° 20605/92, pt 45.
CEDH, 3 avr. 2007, n° 62617/00, spéc. pts 41 et 42.
CEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08 : RJS 2017, n° 846.
CEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08, pt 140.
CEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08, pt 141.
CEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08, pts 23 et 25.
CEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08, pt 28.
CEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08, pt 29.
CEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08, pt 30.
CEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08, pt 32.
CEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08, pt 34.
CEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08, pt 35.
Conformément aux arguments du salarié affirmant que la SNCF était organisée sous la forme de trois EPIC, appartenant en totalité à l’État (pt 27).
CEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08, pts 37 à 42.
Cass. soc., 17 mai 2005, n° 03-40017 : Bull. civ. V, n° 165 ; RJS 2005, n° 799.
CEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08, pt 44.
CEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08, pt 46.
CEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08, pt 48.
CEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08, pt 52.
V. arrêt préc., Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-12502.
CEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08, pt 52.
Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-20516 ; Cass. soc., 13 sept. 2015, n° 14-14021.
Cass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-18590 ; CA Reims, 15 nov. 2017, n° 16/02786.
Cass. soc., 7 avr. 1991, n° 90-42636 ; Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-40803.
CA Douai, 26 janv. 2018, n° 16/00688.
CA Reims, 9 juin 2010, n° 09/03205. En ce sens, CA Besançon, 15 nov. 2011, n° 10/02642.
CA Bordeaux, 1er avr. 2014, n° 13/01992 ; CA Rouen, 15 nov. 2011, n° 11/01827.
Not. CA Rouen, 15 nov. 2011, n° 11/01827 : « Ce réseau peut constituer soit un espace privé, soit un espace public, en fonction des paramétrages effectués par son utilisateur ».
Cons. prud’h. Boulogne-Billancourt, 19 nov. 2010, n° F 09/00316.
CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2015, n° 13/21095 ; CA Versailles, 7 févr. 2018, n° 15/05739.
Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 11-19530 : Cah. soc. juin 2013, n° 110r4, p. 217.
Sans reprendre toutefois la référence à la communauté d’intérêts. En ce sens, Icard J., obs. sous Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-11690 : BJT oct. 2018, n° 110m4, p. 108.
CA Paris, 3 déc. 2015, n° 13/01716.
En l’absence de stratagème, la remise de copie d’écran à l’employeur de manière spontanée par un autre salarié figurant sur la liste d’amis a été admise comme un moyen de preuve licite (CA Bordeaux, 31 janv. 2019, n° 16/07268).
CA Toulouse, 2 févr. 2018, n° 16/04882.
V. pour détail, Séreno S., « Facebook : espace privé ou public », Gaz. Pal. 4 déc. 2018, n° 338f4, p. 58.
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Plan
- 1Chronique de droit du travail (3e partie)
- 1.1I – Droits et libertés fondamentaux
- 1.2II – Relations individuelles de travail
- 1.2.1A – Le contrat de travail
- 1.2.1.11 – Formation et exécution du contrat de travail
- 1.2.1.22 – Rupture du CDI
- 1.2.1.33 – Les contrats spéciaux
- 1.2.1.44 – La surveillance du salarié
- 1.2.1.4.1a – Ouverture du disque dur dénommé « données personnelles » de l’ordinateur professionnel du salarié : pas de violation de l’article 8 de la Convention EDH
- 1.2.1.4.2b – Propos injurieux tenus sur un compte Facebook sécurisé et pouvoir disciplinaire
- 1.2.1.4.3c – Géolocalisation des salariés : la Cour de cassation et le Conseil d’État au diapason
- 1.2.2B – Durée du travail, salaire
- 1.2.2.11 – Rester joignable par téléphone hors du temps de travail constitue une astreinte
- 1.2.2.22 – La caractérisation de l’abus de confiance par le salarié qui détourne son temps de travail des fins pour lesquelles il perçoit une rémunération
- 1.2.2.33 – L’opposition de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires est inefficace, lorsqu’elles sont rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié
- 1.2.3C – Santé et sécurité au travail
- 1.2.4D – Le contentieux du travail
- 1.2.1A – Le contrat de travail
- 1.3III – Relations collectives de travail
- 1.3.1A – La définition de l’établissement distinct après les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 : la fin de l’approche fonctionnelle
- 1.3.2B – Parité femmes-hommes : application effective pour les syndicats
- 1.3.3C – Revirement de jurisprudence à propos de l’assiette de calcul des subventions et contributions du comité d’entreprise
- 1.3.4D – Contestation de la régularité de la désignation de l’expert-comptable du comité d’entreprise