Chronique de procédure civile et pénale (3e partie)
Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’études et de recherches en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles mais aussi commerciales et sociales) et à la procédure pénale. Selon un ordonnancement qui sera suivi systématiquement, des décisions portant sur les modes alternatifs à la procédure judiciaire, l’introduction de la procédure, l’instruction du procès, l’audience et les voies de recours, seront abordées au gré des choix réalisés par les auteurs.
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Cass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-16851 : Bull. civ. II, n° 171 ; JCP G 2005, IV 2815.
Ibid.
V. Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-19679 : Bull. civ. II, n° 383.
Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 17-11321 : Bull. civ. II, n° 17.
V. égal sur les sonorisations : Cass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-84671 : l’article 230-33 du Code de procédure pénale n’exige pas une continuité entre l’expiration du délai de 15 jours, durant lequel la géolocalisation en temps réel est autorisée par le procureur de la République, et la délivrance de l’autorisation du juge des libertés de la détention faisant courir, à partir de ce moment, un nouveau délai d’1 mois.
Sur la nécessité de motiver les commissions rogatoires de sonorisation not. Cass. crim., 13 févr. 2008, n° 07-87458 : Bull. crim., n° 40 – Cass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-85448 : Bull. crim., n° 8.
Contra Cass. crim., 5 nov. 2002, préc.
Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-84740 : Bull. crim. 2017, n° 1.
Cass. crim., 19 juin 1995, n° 94-85915 : Bull. crim. 1995, n° 223.
Elle ne peut dans ce cas lui donner d’injonction quant à la conduite de l’information : Cass. crim., 17 nov. 1998, n° 98-81717.
Sur le défaut d’injonction à l’attention du magistrat instructeur v. not. : Cass. crim., 31 oct. 2017, n° 16-86897 ; Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 13-84163.
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