Chronique de droit du sport (janvier 2018 - février 2019) (3e partie)
La présente chronique couvre la période située entre les mois de janvier 2018 et février 2019.
I – Le cadre juridique du sport
A – Les législateurs du sport (…)
B – Les lois du sport
1 – Légalité des décisions des fédérations
2 – Concours de normes (…)
C – La justice du sport
1 – Droit disciplinaire
2 – Arbitrage : tribunal arbitral du sport
3 – Arbitrage : chambre arbitrale du sport (…)
4 – Justice publique
5 – Justice sportive (…)
II – Les acteurs du sport
A – Les groupements sportifs (…)
B – Le sportif
1 – Sports collectifs
2 – Sports individuels (…)
C – Les autres acteurs
1 – Entraîneurs (…)
2 – Agents
3 – Arbitres (…)
4 – Médias (…)
5 – Médecins (…)
III – L’activité sportive
A – Le théâtre de l’activité
Transformation du stade[...]
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Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-14138 : Comm. com. électr. 2009, comm. 75, note Caron C. ; Propr. intell. 2009, p. 265, obs. Lucas A. – v. plus récemment : Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-13632 : Propr. intell. 2018, p. 38, n° 67, obs. Bruguière J.-M. ; RTD com. 2018, p. 117, obs. Pollaud-Dulian F.
CE, 16 mars 1984, n° 50878, Broadie et a. : D. 1984, p. 317, concl Genevois M. – CE, 14 mai 1990, n° 94917 : D. 1991, p. 396, note Lachaume J.-F. Toutefois, la haute juridiction précise que le droit de pratiquer un sport et celui de participer aux compétitions ne constituent pas des libertés fondamentales (CE, 22 oct. 2001, n° 238204, Caillat et a. : D. 2002, p. 2709, obs. Lachaume J.-F.
V. par ex. CE, 6 avr. 2016, n° 377184 : Dict. perm. dr. sport 2016, Bull. n° 234, p. 8, obs. Rémy D. Il faut également souligner que ce principe se trouve reconnu par des textes internationaux et, notamment, par l’article 1er de la Charte internationale de l’éducation physique et du sport, adoptée par la conférence générale de l’Unesco le 21 novembre 1978 qui proclame : « Tout être humain a le droit fondamental d’accéder à l’éducation physique et au sport, qui sont indispensables à l’épanouissement de sa personnalité ».
Tollinchi A.-G., « La légalité de la restriction d’accès des athlètes licenciés aux compétitions sportives », JCP A 2014, 2167.
CE, 28 nov. 2018, n° 410974 : Dict. perm. dr. sport 2019, p. 1, Bull. n° 263, obs. Rémy D.
CAA Versailles, 22 sept. 2016, n° 14VE02476 : Dict. perm. dr. sport 2016, p. 11, Bull. n° 238, obs. Rémy D.
CE, 22 juin 2017, n° 398082 : LPA 19 juin 2018, n° 137e8, p. 21, obs. Rizzo F.
CAA Nancy, 19 juill. 2018, n° 17NC01498, SASP FC Sochaux Montbéliard : Dict. perm. dr. sport 2018, Bull. n° 261-262, p. 6, obs. Rémy D.
TA Besançon, 29 janv. 2015, n° 1401378 : Dict. perm. dr. sport 2015, Bull. n° 222, p. 6. ; Jurisport 2015, p. 34, n° 156 ; Rémy D., « La DNCG ne serait pas un organe de la FFF : le quiproquo continue », Dict. perm. dr. sport 2016, Bull. n° 233, p. 1 – Rizzo F., obs. sous CAA Nancy, 1er mars 2016, n° 15NC00582 : LPA 10 août 2017, n° 127g4, p. 20.
CE, 19 juill. 2010, n° 325892, Ligue de football professionnel : Cah. dr. sport 2010, p. 102, n° 21, note Thomas V. ; Jurisport 2010, p. 9, n° 101, obs. Lagarde F. ; LPA 12 avr. 2011, p. 12, note Rizzo F. – CAA Versailles, 5 févr. 2009, n° 07VE01769, Entente Sannois Saint-Gratien : Cah. dr. sport 2009, p. 93, n° 15, note Rizzo F. – CAA Nantes, 19 déc. 2013, n° 12NT00835, Tours Football Club : Cah. dr. sport 2013, p. 101, n° 34, note Rizzo F. – TA Dijon, 25 juin 2013, n° 1201856, Assoc. Football Club de Sens – TA Toulouse, 16 mai 2017, nos 1403985, 1404118, 1403698, SASP Luzenac Ariège Pyrénées.
TA Rennes, 28 juin 2012, n° 1000590, SASP Stade Brestois 29 : Cah. dr. sport 2012, p. 97, n° 29 note Rizzo F. – TA Toulouse, 16 mai 2017, nos 1403985, 1404118, 1403698, SASP Luzenac Ariège Pyrénées.
CAA Nantes, 20 oct. 2017, n° 16NT00654, Sté Investissement et participations dans le football : Dict. perm. dr. sport. 2018, p. 6, obs. Rémy D.
CAA Nancy, 16 oct. 2018, n° 16NC01701, SASP FC Metz : Dict. perm. dr. sport 2018, p. 6, obs. Rémy D.
Buy F., et a., Droit du sport, 5e éd., 2018, LGDJ, n° 988.
Chaussard C., « L’ordonnance qui réforme le Code du sport en matière de lutte contre le dopage ! », Lettre d’actualité, droitdusport.com 2019, p. 2, n° 58 ; Rocipon P., « Petite révolution dans l’antidopage français », Dict. perm. dr. sport 2019, p. 4 ; Blanchard N., « Lutte contre le dopage : La conformité du Code du sport renforcée », Jurisport 2019, p. 6, n° 193 ; Dudognon C., « Sur l’autel de la lutte mondiale contre le dopage… Oui mais pas que ! », Jurisport 2019, p. 3, n° 194.
Rapp. CE, 19 mars 2010, n° 318549.
Chaussard C., « L’ordonnance qui réforme le Code du sport en matière de lutte contre le dopage ! », Lettre d’actualité, droitdusport.com 2019, p. 2, n° 58.
CEDH, 2 oct. 2018, nos 40575/10 et 67474/10, Mutu et Pechstein c/ Suisse : JDI 2019, comm. 8, p. 172, note Guillaumé J. ; JCP G 2018, 1391, note Milano L. ; RTD civ. 2018, p. 850, obs. Marguénaud J.-P. : JCP G 2019, 32, n° 8, obs. Sudre F. ; RTDH 2019, p. 687, note Maisonneuve M.
Chaussard C., « L’ordonnance qui réforme le Code du sport en matière de lutte contre le dopage ! », Lettre d’actualité, droitdusport.com 2019, p. 2, n° 58.
Rocipon P., « Petite révolution dans l’antidopage français », Dict. perm. dr. sport 2019, p. 4.
Sur laquelle v. Poracchia D., cette chronique.
JO 12 juill. 2018 ; Bull. Dict. perm. dr. sport n° 259, p. 3, obs. Rocipon P.
Cons. const., 2 févr. 2018, n° 2017-688 QPC : AJDA 2018, p. 251 ; D. 2018, p. 297 ; Dict. perm. dr. sport 2018, p. 8, obs. Rémy D. ; LPA 20 juin 2018, n° 137e9, p. 6 et s., obs. Brignon B.
Cons. const., 2 févr. 2018, n° 2017-688 QPC : AJDA 2018, p. 251 ; D. 2018, p. 297 ; Dict. perm. dr. sport 2018, p. 8, obs. Rémy D. ; LPA 20 juin 2018, n° 137e9, p. 6 et s., obs. Brignon B.
V. par ex. CE, 11 avr. 2018, n° 413349 : Dict. perm. dr. sport 2018, p. 1, obs. Rémy D, jugeant que le Conseil d’État, s’il peut réformer les décisions de l’AFLD dans la mesure où il s’agit d’un recours de plein contentieux, ne peut en revanche se substituer à elle. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’ordonnance de juillet 2018 distingue dorénavant organe de saisine et organe de sanction au sein de l’AFLD.
En vertu du second alinéa de l’article L. 232-24 du Code du sport (recours de pleine juridiction).
Dict. perm. dr. sport 2018, p. 11, obs. Rémy D.
Elnet, veille perm. dr. sport, 7 févr.2019, obs. Rémy D.
Dict. perm. dr. sport 2018, p. 11, obs. Rémy D.
Dict. perm. dr. sport 2018, p. 7, obs. Rémy D.
C. sport, art. L. 232-23-3-1 ; C. sport, art. R. 232-97.
En l’espèce, publication sur le site internet de l’AFLD, au Bulletin officiel du ministère chargé des Sports, au Bulletin officiel de la Fédération française de rugby, au Bulletin officiel de la Fédération française de rugby à XIII, dans la publication dite « Sports d’entreprise » de la Fédération française du sport d’entreprise, au Bulletin officiel de la Fédération sportive et culturelle de France, dans la publication dite « Sports et plein air » de la Fédération sportive et gymnique du travail et dans la publication dite « En jeu, une autre idée du sport » de l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique.
CEDH, 22 oct. 2018, nos 35553/12, 36678/12 et 36711/12, S., V. et A. c/ Danemark : Dict. perm. dr. sport 2019, p. 1, obs. Pettiti C.
CEDH, 7 mars 2013, n° 5598/08, Ostendorf c/ Allemagne, LPA 24 juin 2014, p. 12, obs. Brignon B.
Droit de la personne arrêtée ou détenue dans les conditions prévues à l’article 5, § 1c) d’être libérée pendant la procédure ou d’être présentée à un magistrat et jugée dans un délai raisonnable.
Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention contraire aux dispositions de l’article 5 a droit à réparation.
CEDH, 22 oct. 2018, nos 35553/12, 36678/12 et 36711/12, S., V. et A. c/ Danemark : Dict. perm. dr. sport 2019, p. 1, obs. Pettiti C.
Dans un arrêt du 31 mars 2017 (CE, 31 mars 2017, n° 406664), le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 aux articles 8 et 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Dans une décision du 16 juin 2017, le Conseil constitutionnel a considéré que cette loi est conforme à la constitution (Cons. const., 16 juin 2017, n° 2017-637 QPC : Dict. perm. dr. sport 2017, p. 5, obs. Pettiti C. ; LPA 20 juin 2018, n° 137e9, p. 11, obs. Brignon B.).
CE, 6 avr. 2018, n° 406664 : Dict. perm. dr. sport 2018, p. 10, obs. Remy D.
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Plan
- 1Chronique de droit du sport (janvier 2018 - février 2019) (3e partie)
- 1.1I – Le cadre juridique du sport
- 1.2II – Les acteurs du sport
- 1.3III – L’activité sportive
- 1.4IV – Le financement du sport
- 1.4.1A – Le financement public (…)
- 1.4.2B – Le financement privé
- 1.4.2.11 – Droits de propriété intellectuelle
- 1.4.2.22 – Paris sportifs en ligne
- 1.4.2.33 – Droits audiovisuels
- 1.4.2.44 – Contrats de sponsoring
- 1.4.2.55 – Contrats de transfert (…)
- 1.4.2.66 – Contrats de billetterie
- 1.4.2.77 – Exploitation de l’image des sportifs
- 1.4.2.88 – Publicité (…)
- 1.4.2.99 – Tabacs et alcools (…)