Chronique de droit du sport (janvier 2018 - février 2019) (4e partie)
La présente chronique couvre la période située entre les mois de janvier 2018 et février 2019.
I – Le cadre juridique du sport
A – Les législateurs du sport (…)
B – Les lois du sport
1 – Légalité des décisions des fédérations
2 – Concours de normes (…)
C – La justice du sport
1 – Droit disciplinaire
2 – Arbitrage : tribunal arbitral du sport
3 – Arbitrage : chambre arbitrale du sport (…)
4 – Justice publique
5 – Justice sportive (…)
II – Les acteurs du sport
A – Les groupements sportifs (…)
B – Le sportif
1 – Sports collectifs
2 – Sports individuels (…)
C – Les autres acteurs
1 – Entraîneurs (…)
2 – Agents
3 – Arbitres (…)
4 – Médias (…)
5 – Médecins (…)
III – L’activité sportive
A – Le théâtre de l’activité
B – Les compétitions et[...]
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La sanction est fixée à un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
CE, ord., 19 mai 2018, n° 420759 : Dict. perm. dr. sport 2018, p. 8, obs. Rémy D.
CAA Marseille, 25 juin 2018, nos 17MA01301 et 17MA00980 : Dict. perm. dr. sport 2019, p. 9, obs Pettiti C.
Jouve D., « Le combat en cage : la confrontation entre le “Mixed Martial Art” et le droit français », JCP A 2017, étude 2167.
CE, 16 févr. 2018, n° 406255, Fédération française de pankration et d’arts martiaux mixtes et a. : Dict. perm. dr. sport 2018, p. 1, obs. Rémy D.
Cass. 1re civ., 15 déc. 2011, nos 10-23528 et 10-24545 : Bull. civ. I, n° 219.
V. par ex., en matière de plongée sous-marine, Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-19816 – Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-24699 : LPA 27 mai 2015, p. 14, obs. Maetz C.-A.
Cass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-18558 : Bull. civ. I, n° 287 ; Resp. civ. et assur. 1997, comm. 355 – V. égal. pour une activité de parapente, Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-24696.
CA Riom 19 avr. 2017, n° 15/03002 : LPA 20 juin 2018, n° 137e9, p. 13, obs. Maetz C.-A.
Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-20046 : JCP G 2018, 1192, obs. Bloch C. ; RTD civ. 2018, p. 908, obs. Jourdain P. ; D. 2018, p. 1784, note Borghetti J.-S. ; RDC 2018, n° 115j8, p. 375, note Bénabent A. ; Gaz. Pal., 25 sept. 2018, n° 331q8, p. 29, obs. Traullé J. ; LPA 20 août 2018, n° 138g8, p. 5, obs. Brusorio-Aillaud M. ; Comm. com. électr. 2018, chron. 12, obs. Maetz C.-A.
CA Riom, 19 avr. 2017, préc.
Certaines juridictions considèrent que le mot « olympique » pris isolément profite de la protection spéciale offerte à l’expression « Jeux olympiques » (TGI Paris, 10 avr. 2014, n° 12/15470).
CA Versailles, 10 mars 2016, n° 14/00536, CNOSF c/ SAS Bushnell outdoor products : Comm. com. électr. 2016/11, chron. 10, n° 11, obs. Marmayou J.-M.
Le CNOSF en est dépositaire de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français.
Cette réserve de l’usage courant a été ajoutée après une remarque logique du Conseil d’État appelé à donner son avis sur le projet de loi (avis n° 393671 du 9 nov. 2017).
Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-15418 : Comm. com. électr. 2010, n° 11, chron. 10, p. 17, § 6, obs. Marmayou J.-M. ; Comm. com. électr. 2009, comm. n° 99, obs. Caron C. ; Cah. dr. sport 2009, p. 131, n° 18, note Marmayou J.-M. ; Cah. dr. sport 2009, p. 35, note Forti V. ; Propr. intell. 2010, p. 663, n° 34, obs. Sabatier M.
TGI Nanterre, 11 juill. 1996, n° M19960752 et CA Versailles, 15 janv. 1997, n° 7402/96, Ann. propr. ind. 1997, p. 142, note Reboul Y. – Cass. com., 29 juin 1999, n° 97-12045 : Bull. civ. IV, n° 143 ; Cah. dr. aff. 2000, p. 185, note Buffet-Delmas d’Autane X. ; D. 2001, p. 473, obs. Durrande S. ; PIBD 1999, III, p. 387 ; RJDA 1999, nos 11, 1267 ; RLDA 1999, nos 20, 1247, obs. Montégudet G. ; Ann. propr. ind. 1999, p. 183, obs. Mathély P. – Sur renvoi, CA Paris, 8 nov. 2000 : PIBD 2001, III, p. 207 ; Ann. propr. ind. 2000, p. 205, obs. Mathély P. ; JCP E 2001, 207, note Caron C. – Cass. com., 11 mars 2003, n° 00-22722 : Bull. civ. IV, n° 44 ; Contrats, conc., consom. 2003, comm. n° 126, obs. Malaurie-Vignal M. ; RJDA 2003, nos 8-9 et 891 ; Comm. com. électr. 2003, comm. n° 105, obs. Caron C. ; JCP E 2003, n° 1627, obs. Caron C. ; D. 2003, p. 2688, obs. Durrande S. : JCP G 2004, II 10034, note Debat O. ; Propr. intell. 2003, p. 229, n° 7, obs. Passa J. ; Propr. industr. 2003, comm. n° 56, obs. Schmidt-Szalewski J. ; Rev. sociétés 2003, p. 557, note Pollaud-Dulian F. – CA Orléans, 2 juill. 2004 : Cah. dr. sport 2005, p. 217, n° 2, note Maetz C.-A. – Cass. com., 31 oct. 2006, n° 04-18043 : Bull. actu. Lamy dr. sport., p. 8, n° 41, obs. Durand A. ; Propr. industr. 2007, comm. n° 3, obs. Tréfigny P. ; Cah. dr. sport 2007, p. 213, n° 7, note Marmayou J.-M.
Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-15418 : Comm. com. électr. 2010, n° 11, chron. 10, p. 17, § 6, obs. Marmayou J.-M. ; Comm. com. électr. 2009, comm. n° 99, obs. Caron C. ; Cah. dr. sport 2009, p. 131, n° 18, note Marmayou J.-M. ; Cah. dr. sport 2009, p. 35, note Forti V. ; Propr. intell. 2010, p. 663, n° 34, obs. Sabatier M.
V. par ex. les écritures du CNOSF telles que citées dans CA Versailles, 10 mars 2016, n° 14/00536, CNOSF c/ SAS Bushnell outdoor products : Comm. com. électr. 2016, chron. 10, n° 11, obs. Marmayou J.-M. : « Considérant qu’au soutien de son appel, le CNOSF rappelle que les signes et les propriétés olympiques bénéficient d’un régime de protection autonome figurant à l’article L. 141-5 du Code du sport ; que les termes “Jeux olympiques”, “Olympiade”, “Olympique” font ainsi l’objet d’une interdiction légale d’utilisation commerciale sans nécessité de démontrer un préjudice, une exploitation injustifiée ou un risque de confusion ».
Forti V., « La répression du marketing d’embuscade », RLDI 2010, p. 11, n° 58 ; LPA 16 mai 2012, p. 9, note Maetz C.-A. – Comm. com. électr. 2011, p. 26, n° 11, chron. 10, § 10, note Rabu G. ; Buy F. et a., Droit du sport, 5e éd., 2018, LGDJ, n° 1330.
CA Paris, 21 janv. 2011, n° 09/20261 : Propr. intell. 2011, n° 39, p. 227, obs. Sabatier M. ; LPA 16 mai 2012, p. 9, obs. Maetz C.-A. ; Comm. com. électr. 2011, p. 26, n° 11, chron. 10, § 10, obs. Rabu G. – CA Versailles, 10 mars 2016, n° 14/00536, CNOSF c/ SAS Bushnell outdoor products ; Comm. com. électr. 2016, chron. 10, n° 11, obs. Marmayou J.-M.
CE, avis, 9 nov. 2017, n° 393671, sur un projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024.
Pour une critique plus détaillée, v. Marmayou J.-M., « Loi pour Paris 2024 : commentaire critique de l’article 3 », Cah. dr. sport 2019, p. 101, n° 50.
Sur l’ensemble de ces fonctions de la notoriété en droit des marques, v. Maetz C.-A., La notoriété, Essai sur l’appropriation d’une valeur économique, 2010, PUAM.
CJUE, 26 avr. 2018, n° T-554/14, Lionel Andres Messi Cuccitini c/ EUIPO et J-M.-E.V. e hijos, SRL : Comm. com. électr. 2018, chron. 12, obs. Marmayou J.-M.
CJCE, 29 sept. 1998, n° C-39/97, Canon.
V. déjà CJCE, 12 janv. 2006, n° C-361/04, Ruiz-Picasso e.a./OHMI, point 20 ; CJCE, 23 mars 2006, Mülhens/OHMI, C-206/04, point 35 ; CJCE, 18 déc. 2008, Les Éditions Albert René/OHMI, C-16/06, point 98.
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Plan
- 1Chronique de droit du sport (janvier 2018 - février 2019) (4e partie)
- 1.1I – Le cadre juridique du sport
- 1.2II – Les acteurs du sport
- 1.3III – L’activité sportive
- 1.4IV – Le financement du sport
- 1.4.1A – Le financement public (…)
- 1.4.2B – Le financement privé
- 1.4.2.11 – Droits de propriété intellectuelle
- 1.4.2.22 – Paris sportifs en ligne
- 1.4.2.33 – Droits audiovisuels
- 1.4.2.44 – Contrats de sponsoring
- 1.4.2.55 – Contrats de transfert (…)
- 1.4.2.66 – Contrats de billetterie
- 1.4.2.77 – Exploitation de l’image des sportifs
- 1.4.2.88 – Publicité (…)
- 1.4.2.99 – Tabacs et alcools (…)