« La responsabilité du banquier prêteur face aux prêts "aidés" : le prêt à taux zéro (PTZ) et le prêt à l'accession sociale (PAS) »
Les prêts aidés sont un vecteur de l’accession à la propriété immobilière, qui sont encadrés par le Code de la construction et de l’habitation et qui sont tributaires des politiques publiques du logement : la posture du banquier doit ainsi trouver un équilibre contractuel entre la promotion institutionnelle de la propriété immobilière et la liberté du crédit.
La haute juridiction financière a mis en relief le fait que « les aides à l’accession reposent sur la notion traditionnelle de “parcours résidentiel” des ménages au long de leur vie. Selon cette conception, les ménages partent du logement locatif, social ou privé, pour arriver à l’achat d’une première résidence principale, qui peut ensuite être revendue. La “primo-accession” est l’étape la plus encouragée de ce parcours »1.
Ainsi, le prêt à taux zéro bénéficierait littéralement d’un véritable « effet de marque »2 auprès du public,[...]
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« Les aides de l’État à l’accession à la propriété », in Rapport de la Cour des comptes présenté par D. Migaud au Parlement, le 30 novembre 2016.
Rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale, 22 févr. 2017, présenté par A. Linkenheld et M. Piron.
Rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale, 22 févr. 2017, présenté par A. Linkenheld et M. Piron.
« Au 1er janvier 2018, 58 % des ménages métropolitains sont propriétaires de leur résidence principale, cette part n’a cessé de croître depuis les années 1980 jusqu’en 2010 ». Source : Insee références « Logement », 26 mars 2019.
CGI, art. 244, quater V.
Question écrite, M. le Sénateur Jean Cluzel : JO Sénat, 29 avr. 1993.
A. 30 déc. 2014, relatif au champ d’application géographique des prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l’ancien sous conditions de travaux.
« Les aides de l’État à l’accession à la propriété », in Rapport de la Cour des Comptes, présenté par D. Migaud au Parlement le 30 novembre 2016.
« Les aides de l’État à l’accession à la propriété », in Rapport de la Cour des comptes, présenté par D. Migaud au Parlement le 30 novembre 2016.
Rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale, 22 févr. 2017, présenté par A. Linkenheld et M. Piron.
Rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale, 22 févr. 2017, présenté par A. Linkenheld et M. Piron.
Rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale, 22 févr. 2017, présenté par A. Linkenheld et M. Piron.
Lasserre Capdeville J., « Vers la reconnaissance d’un droit au crédit ? », RD bancaire et fin. 2019, p. 75, n° 9.
Latin « Credere » : croire.
Cass. ass. plén., 9 oct. 2006, n° 06-11056 : JCP 2006, II 10175, note Bonneau T. ; Lasserre Capdeville J. et a., Droit bancaire, 2017, Dalloz, nos 1037 et s.
« Près d’un million d’accédants à la propriété, modestes, aidés par l’État (PTZ, PAS…) sont aujourd’hui potentiellement fragiles du fait que la “garantie perte d’emploi” est rarement souscrite », Conseil national de l’habitat, Rapport du groupe de travail, « Sécurisation de l’accession à la propriété » présidé par Michel Mouillart, 28 mai 2009.
En ce sens, Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, nos 14-28383, 14-27143, 14-22938 et 14-29539.
Avis présenté au nom de la Commission des affaires économiques sur le Projet de loi de finances pour 2020, t. III, « Cohésion des territoires et logement », par Mme la députée Stéphanie Do, le 10 octobre 2019.
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