Droit et risque n° 11 (3e partie)
Cette onzième chronique des relations entre risque(s) et droit s’ouvre sur de nouvelles démonstrations de ce qu’un système juridique trop complexe aboutit quasi nécessairement à créer des incertitudes voire des contradictions aboutissant soit à une insécurité juridique difficilement supportable, soit à des risques financiers résultant directement de l’imperfection de la législation.
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« Je me suicide à cause de mon travail à France Télécom. C’est la seule cause. Urgence permanente, surcharge de travail, désorganisation totale de l’entreprise, management par la terreur. Je suis devenu une épave. Il vaut mieux en finir. On va dire qu’il y a d’autres causes. Mais non, j’insiste là-dessus, c’est bien le travail qui a provoqué ça et donc c’est France Télécom qui est responsable de mon suicide », lemonde.fr, 8 juin 2019.
Lanouzière H., Du harcèlement moral à la qualité de vie au travail en passant par le stress au travail : retour sur 15 années de construction d’un modèle de compréhension et de prévention des RPS, Colloque Les risques psycho-sociaux en entreprise, Cour de cassation, 21 juin 2018, https://www.courdecassation.fr. La crise sociale de France Télécom n’était pas isolée. D’autres entreprises telles que Renault, Peugeot, ou encore EDF avaient déjà connu une vague de suicides à cette époque.
Un mois plus tard au micro d’Europe 1, Didier Lombard reconnaîtra que c’était « une énorme bourde. J'ai trouvé le mot le plus catastrophique », lemonde.fr, 9 oct. 2009.
Déclaration de Xavier Darcos, ministre du Travail, sur la prévention des risques psychosociaux au travail dans le cadre de la préparation du deuxième plan santé travail (PST), 9 oct. 2009, Paris (https://vie-publique.fr/).
Déclaration de Xavier Darcos, ministre du Travail, sur la prévention des risques psychosociaux au travail dans le cadre de la préparation du deuxième plan santé travail (PST), 9 oct. 2009, Paris (https://vie-publique.fr/).
Lanouzière H., « La prévention des risques psychosociaux du point de vue du Code du travail », SSL suppl., n° 1480, p. 6.
Lanouzière H., « L’intervention des pouvoirs publics depuis le plan d’urgence : enseignements et perspectives », SSL suppl., n° 1536, p. 35.
La mise en œuvre du plan Act (anticipation et compétences pour la transformation), volet social du plan Next (nouvelle expérience des télécoms) destiné à adapter l’entreprise aux évolutions technologiques et à la concurrence.
Liaisons-sociales.fr, 7 mai 2019, note Rio J.-F.
Moreau M.-A., « L’obligation générale de préserver la santé des travailleurs (ou ne pas oublier l’ancrage communautaire de certains textes) », Dr. sociétés 2013, p. 410.
Rappelons que la Cour de cassation développe sa jurisprudence sur l’obligation de sécurité en interprétant les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 « à la lumière de la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989 », Cass. soc., 28 févr. 2006, n° 05-41555 : Bull. civ. V, n° 87, p. 78.
Dir. n° 89/391/CEE du Conseil, 12 juin 1989, relative à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail.
Moreau M.-A., « L’obligation générale de préserver la santé des travailleurs (ou ne pas oublier l’ancrage communautaire de certains textes) », Dr. sociétés 2013, p. 410.
Guigou E., Projet de loi de modernisation sociale, DP Sénat, 2 mai 2001 (http://www.senat.fr/) : « Le harcèlement moral est un risque inhérent à l'activité professionnelle (…). Dès lors que l'on retient l'idée que le harcèlement moral est un risque professionnel à part entière, il convient de s'attacher à mettre en place des politiques de prévention efficaces. Il convient aussi de sanctionner et de réparer. »
Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-45888 : Bull. civ. V, n° 46.
Cass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-20173 : Bull. civ. V, n° 202 : il s’agissait en l’espèce d’un projet générateur de risques psycho-sociaux avérés auxquels l’employeur avait remédié en prenant des mesures curatives à l’égard du personnel affecté et des mesures préventives des risques à venir – CA Versailles, 18 janv. 2018, n° 17/06280 : la cour d’appel statuant en référé a interdit d’étendre la mise en œuvre d’un projet dont la première phase d’application avait engendré des risques psycho-sociaux « afin de prévenir tout dommage imminent sur la santé des salariés ». L’arrêt Fnac du 5 mars 2015 (n° 13-26321, NP) portait sur une réorganisation emportant transferts de charge de travail susceptibles d’engendrer des risques psycho-sociaux.
C. trav., art. L. 2312-8 et C. trav., art. L. 2315-94 et notamment Cass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-21964 : Bull. civ. V, n° 201 (modalités d’évaluation par entretiens annuels « manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail »).
C. trav., art. L. 2315-94. Les troubles effectifs de salariés, une augmentation des absences ou un nombre anormalement élevé d’incidents peuvent permettre d’établir le risque grave identifié et actuel exigé (Cass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-12183, NP ; Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-21719, NP ; Cass. soc., 19 nov. 2014 ; Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-15815, NP ; Cass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-22097 : Bull. civ. V, n° 36, p. 38 – Cass. soc., 21 juin 2017, n° 15-27506, NP). Certains de ces arrêts visent des causes organisationnelles de risques psychosociaux (alourdissement de la charge de travail consécutif à des réductions d’effectifs et modifications dans l’organisation du travail liées à la mise en place d’un nouveau système informatique, politique de gestion affectant de façon importante les conditions de travail, pratiques managériales brutales, propos sexistes généralisés). Il conviendra de suivre avec attention l’évolution de ce contentieux dans le cadre des nouveaux comités sociaux et économiques
Cass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23855, NP : « Un employeur ne peut ignorer ou s’affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes » ; Cass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-14247, publié au Bulletin.
Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-41497 : Bull. civ. V, n° 248.
Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 07-45321 : Bull. civ. V, n° 247.
Cass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-24696, NP ; Cass. soc., 7 juill. 2015, n° 13-26726 ; Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-26286, NP ; Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-10046, NP.
Cass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-23355, NP (manquement de l’employeur qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour « prévenir les risques psychosociaux » alors que la salariée était soumise à une charge de travail excessive et à des méthodes de management brutales et peu respectueuses des salariés).
Cass. soc., 6 déc. 2017, n° 16-10885, NP ; Cass. soc., 6 déc. 2017, n° 16-10886, NP ; Cass. soc., 6 déc. 2017, n° 16-10887, NP ; Cass. soc., 6 déc. 2017, n° 16-10888, NP ; Cass. soc., 6 déc. 2017, n° 16-10889, NP ; Cass. soc., 6 déc. 2017, n° 16-10890, NP ; Cass. soc., 6 déc. 2017, n° 16-10891, NP (décisions concernant sept salariés d’une même entreprise.
Sur le fondement d’une exécution déloyale du contrat de travail.
ANI, rapp., 19 juin 2013, Vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle. La vague de suicides chez France Télécom n’est pas étrangère à l’apparition de la notion de QVT. À la suite de ces événements, en novembre 2009, Xavier Darcos commande un rapport afin que lui soient proposées des mesures pour améliorer les conditions de santé psychologique au travail. C’est le rapport Lachmann, Larose et Pénicaud, Bien-être et efficacité au travail, rendu en février 2010 dans lequel les auteurs considèrent que « le vrai enjeu est le bien-être des salariés et leur valorisation comme principale ressource de l’entreprise » et qu’il est nécessaire « de créer un nouvel équilibre, intégrant la performance, tant sociale qu’économique ». L’idée sera reprise lors de la grande conférence sociale de juillet 2012 où apparaissent les termes de qualité de vie au travail et qui débouchera sur la négociation de l’ANI de 2013.
« L’objet de la négociation est une nébuleuse » : Loiseau G., « La négociation des accords QVT », BJT janv. 2019, n° 110y6, p. 46.
L’étude a porté sur une centaine d’accords QVT-EP signés entre août 2017 et août 2018 soit 15 % des accords conclus.
ANACT, rapp., 21 févr. 2019, Un cap à tenir. Analyse de la dynamique de l’accord national interprofessionnel Qualité de vie au travail – Égalité professionnelle du 19 juin 2013.
ANACT, rapp., 21 févr. 2019, Un cap à tenir. Analyse de la dynamique de l’accord national interprofessionnel Qualité de vie au travail – Égalité professionnelle du 19 juin 2013.
ANACT, rapp., 21 févr. 2019, Un cap à tenir. Analyse de la dynamique de l’accord national interprofessionnel Qualité de vie au travail – Égalité professionnelle du 19 juin 2013.
ANACT, rapp., 21 févr. 2019, Un cap à tenir. Analyse de la dynamique de l’accord national interprofessionnel Qualité de vie au travail – Égalité professionnelle du 19 juin 2013.
Guillouet D. et Rossez M., « Quelle(s) qualité(s) de vie au travail en entreprise ? », BJT janv. 2019, n° 110x7, p. 51.
Adam P., « Qualité de vie au travail : la part des juristes », Dr. sociétés 2017, p. 476.
Jedlicki F. et Legrand E., entretien guidé avec Prieux M., inspecteur du travail, sur l’action de l’inspection du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, « Perspectives interdisciplinaires sur le travail et la santé 19-1 », https://journals.openedition.org/pistes/, 2017.
Déchoz J., « L’avenir radieux du capital : la QVT », Dr. ouvrier déc. 2017, p. 697.
Lecocq C., Dupuis B. et Forest H., Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée, rapport au Premier ministre, 28 août 2018.
« Plus gravement, notre système de santé au travail est jugé décourageant car il assimile santé au travail avec contrainte, voire sanction. » : Lecocq C., Dupuis B. et Forest H., Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée, rapport au Premier ministre, 28 août 2018, p. 29. Il faut dire que les auteurs du rapport ont expressément pris le parti de partir de la « perception de notre système de santé au travail par les acteurs de terrain ».
Verkindt P.-Y., « Travail et santé mentale », SSL, n° 1112.
Fantoni-Quinton S., « Les sirènes de la simplification au détriment de la prévention ? », SSL, n° 1862, p. 5.
La référence à l’amélioration de la qualité de vie au travail a disparu.
Porchy-Simon S., « Rejet par la Cour de cassation de l’indemnisation autonome du préjudice d’avilissement », D. 2019, p. 182.
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Nantes, 15 févr. 2013, n° 12-00154.
Les pourvois en cassation reprochent en outre à la cour d’appel d’avoir violé l’article 4 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 4 et 15 de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005.
Brun P. et Gout O., « Responsabilité civile », D. 2016, Chron., p. 35.
V. infra sur cette notion.
V. CA Paris, 18 févr. 2011, n° 10/06850. Tout en conservant une approche de la question sous l’angle du préjudice patrimonial, cette corrélation entre les sommes allouées au titre du préjudice d’avilissement et les sommes extorquées par les membres du réseau n’est pas systématique en jurisprudence : v. not. CA Rennes, 14 sept. 2011, n° 10/05089.
Perini-Mirski M., « Le préjudice d’avilissement », Gaz. Pal. 25 févr. 2014, n° 167u3 ; Porchy-Simon S., art. préc.
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Nantes, 15 févr. 2013, n° 12/00154.
Tel est le cas du jugement du tribunal correctionnel de Rennes dans les espèces en cause.
Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-13045 : Gaz. Pal. 30 juin 2015, n° 230w8, p. 34, obs. Perini-Mirski M.
Dintilhac J.-P. (dir.), Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, mars 2006, ministère de la Justice, p. 38.
Dintilhac J.-P. (dir.), Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, mars 2006, ministère de la Justice, p. 38.
Dintilhac J.-P. (dir.), Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, mars 2006, ministère de la Justice, p. 41.
Prévost J.-P., « Le préjudice exceptionnel : réflexions sur la fonction et les limites de la nomenclature des postes de préjudice », Gaz. Pal. 25 févr. 2014, n° 167u2.
Dintilhac J.-P. (dir.), Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, mars 2006, ministère de la Justice, p. 41.
Prévost J.-P., « Le préjudice exceptionnel : réflexions sur la fonction et les limites de la nomenclature des postes de préjudice », Gaz. Pal. 25 févr. 2014, n° 167u2.
Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-10566 : RCA avr. 2014, comm. 103, chron. Lazergues-Cousquer L. et Touati N.
Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-10691 : RCA déc. 2014, comm. 360 ; D. 2014, p. 2362, obs. Porchy-Simon S.
Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-11411 : Gaz. Pal. 21 mars 2017, n° 291f6, p. 38, note Mâzouz A.
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-10091 : RCA mai 2015, comm. 152, note Groutel H.
Porchy-Simon S., « Rejet par la Cour de cassation de l’indemnisation autonome du préjudice d’avilissement », D. 2019, p. 182.
V° not. Perini-Mirski M., « Quelle place pour le préjudice d’avilissement ? », Gaz. Pal. 30 juin 2015, n° 230w8, p. 34.
V. sur ce point : Pichard M., « Droit et genre », D. 2019, chron., p. 856.
Porchy-Simon S., « Rejet par la Cour de cassation de l’indemnisation autonome du préjudice d’avilissement », D. 2019, p. 182 ; Adde Guegan-Lecuyer A., « L’incidence de la nomenclature sur la qualité de l’indemnisation », Gaz. Pal. 27 déc. 2014, n° 203e5, p. 21.
Porchy-Simon S., « Rejet par la Cour de cassation de l’indemnisation autonome du préjudice d’avilissement », D. 2019, p. 182.
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