La plate-forme Airbnb devant la Cour de justice de l'Union européenne : l'instrument prend le pas sur la matière

Les locations saisonnières par les plates-formes dites Airbnb tendent à se multiplier malgré la volonté des autorités d’en limiter les effets sur le marché. Alors que certains marchés immobiliers sont tendus et que la réglementation des locations, notamment en termes d’encadrement des loyers, vise à préserver les droits des consommateurs, la question des locations est particulièrement sensible pour les professionnels de l’immobilier. La définition juridique de ces activités semble incertaine et la Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter des éléments de réponse en rappelant, ce faisant, les exigences inhérentes au principe de primauté.

Les lois nationales datant d’avant le développement exponentiel des plates-formes numériques peuvent devenir obsolètes, voire contraires à la hiérarchie des normes, sans même que l’on s’en aperçoive. C’est la première réflexion qu’inspire la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 19 décembre 20191. Il s’agit d’un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel d’un juge français qui devait savoir si les activités d’Airbnb entraient dans le champ des activités de mise en relation par plate-forme numérique telles que définies par les directives européennes. Selon que ces activités entrent dans ce champ ou non, l’application de la loi nationale posant une série d’obligations à la charge des professionnels de la location de biens[...]

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