Loi PACTE : simplifier la vie de l'entreprise

Sur la loi PACTE et le droit des sociétés, v. Fabre H. et Schiller S., « L’incidence de la loi Pacte sur l’ingénierie sociétaire », JCP N 2019, 1318 ; sur la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, ainsi que le projet, dans ses rapports avec le droit des sociétés, v. Lecourt A., « Innover, se transformer, grandir, créer des emplois, repenser l’entreprise et sa gouvernance… un programme ambitieux », RTD com. 2019, p. 385 ; Lecourt B., « La loi Pacte du 22 mai 2019, la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 et les directives sociétaires : transposons, désurtransposons et dé-transposons », Rev. sociétés 2019, p. 713 ; Le Nabasque H. (dir.), « Loi PACTE et droit des sociétés », BJS juin 2019, n° 119u1, p. 33 et s. ; Reygrobellet A., « Les aspects de droit des sociétés dans la loi PACTE », JCP N 2019, 1205 ; Mortier R., Zabala B. et de Vendeuil S., « La réforme du droit des sociétés par la loi Pacte. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 », Dr. sociétés juin 2019, étude 8, n° 15 ; v. égal. le dossier « La loi PACTE : le nouveau visage du droit des sociétés », Rev. sociétés 2019, p. 565 et s. ; Enjolras L., « Le volet RSE de la loi PACTE », RLDA 2019/7, n° 150.

Notat N. et Sénard J.-D., L’entreprise, objet d’intérêt collectif, rapport aux ministres de la Transition céologique et solidaire, de la Justice, de l’Économie et des Finances, du Travail, 9 mars 2018, p. 30-31.

Poracchia D., « De l’intérêt social à la raison d’être des sociétés », BJS juin 2019, n° 119w8, p. 40 ; Tadros A., « Regards critiques sur l’intérêt social et la raison d’être de la société dans le projet de loi PACTE », D. 2018, p. 1765 ; Urbain-Parleani I., « L’article 1835 et la raison d’être », Rev. sociétés 2019, p. 575 ; « La raison d’être dans le projet de loi PACTE du 19 juin 2018 ; Rev. sociétés 2018, p. 623 ; Viandier A., « La raison d’être d’une société (C. civ., art. 1835), BRDA 10/19 ; v. égal. Gaudemet A., « La raison d’être, nouvelle défense anti-OPA ? », BJS janv. 2019, n° 119j0, p. 1.

Masset E., « L’introduction de nouveaux modèles », Rev. sociétés 2019, p. 581 ; « Vers la société à mission ? », Rev. sociétés 2018, p. 635.

Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, Doc. AN, n° 1088, 19 juin 2018, p. 3.

Hurel F., Le développement de l’initiative économique et la création d’entreprise, rapport au Premier ministre, juill. 2002.

Lienhard A., « Loi pour l’initiative économique : quoi de neuf pour les sociétés ? », D. 2003, p. 1900 ; v. égal. Le Cannu P., « La loi pour l’initiative économique et le droit des sociétés », Rev. sociétés 2003, p. 409.

Mer F., Projet de loi pour l’initiative économique, Rapp. AN, n° 507, 23 déc. 2002, p. 5.

Ces propos sont de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, 1re séance, 25 sept. 2018 : JOAN, p. 8969.

Lienhard A., « Loi pour l’initiative économique : quoi de neuf pour les sociétés ? », D. 2003, p. 1900.

Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, Doc. AN, n° 1088, 19 juin 2018, p. 4.

Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, Doc. AN, n° 1088, 19 juin 2018, p. 5.

Il s’agit, selon le futur article L. 123-32, alinéa 1er, des administrations de l’État, les établissements publics de l’État à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d’un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du Code de la sécurité sociale et du Code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 3141-32 et L. 5427-1 du Code du travail et les organismes chargés de la tenue d’un registre de publicité légale, y compris les greffes.

Barbièri J.-F., « La présentation simplifiée et la confidentialité des comptes sociaux selon la loi PACTE », BJB juin 2019, n° 119w3, p. 94.

Les sociétés appartenant à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce ne peuvent faire usage de cette faculté.

Sur cette question, v. not. Hannotin G., « Le commissaire aux comptes et la loi PACTE », JCP E 2019, 471 ; Navarro J.-L., « Loi Pacte : les modifications apportées en droit comptable », JCP E 2019, 1326.

AN, 1re séance, 25 sept. 2018 : JOAN, p. 8969.

Fabre H. et Schiller S., « L’incidence de la loi Pacte sur l’ingénierie sociétaire », JCP N 2019, 1318, spéc. n° 39.

Rien n’empêchait, en revanche, de rendre obligatoire dans les statuts la nomination d’un commissaire aux comptes, peu important la taille de la société.

AN, 1re séance, 25 sept. 2018 : JOAN, p. 8969.

Riquier A. et Dufour O., « Les commissaires aux comptes face au séisme de la loi Pacte », LPA 3 oct. 2019, n° 148g8, p. 4.

Mortier R., Zabala B., Bol S. et a., « Simplification du droit des sociétés. La loi Mohamed Soilihi article par article (2e partie) », Dr. sociétés déc. 2019, étude 14 ; Dondero B., « La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés. L. n° 2019-744, 19 juill. 2019 », JCP E 2019, 1479 ; Moulin J.-M., « La réforme du commissariat aux comptes par les lois Pacte et Soilihi », Gaz. Pal. 24 sept. 2019, n° 359u1, p. 63 ; Barbièri J.-F., « La réforme du commissariat aux comptes par la loi Pacte : Rabotage du contrôle légal et lots de consolation », BJS juin 2019, n° 119w5, p. 84 ; Périn P.-L., « Les mandats des commissaires aux comptes selon la loi PACTE : nouveaux seuils et nouvelles missions », JSS avr. 2019, n° 173, p. 25.