Focus sur l'intérêt social et la raison d'être des sociétés : les standards de la loi PACTE
L’introduction dans notre Code civil par la loi PACTE des deux nouveaux standards juridiques que sont l’intérêt social et la raison d’être des sociétés interroge. Quelles seront demain les conséquences de l’intégration de ces notions au sein des textes régissant le droit commun des sociétés ? Pour répondre, il convient de définir ces standards juridiques, avant de voir quelle sera leur utilité.
Présentée comme une mesure phare de la loi PACTE, l’introduction au sein du Code civil des notions d’intérêt social et de raison d’être des sociétés éveille la curiosité. Quel sens donner aux articles 1833, alinéa 2, et 1835 du Code civil tels qu’ils résultent de la réforme du 22 mai 20191 ?
Pour tenter d’offrir une définition à l’intérêt social et à la raison d’être des sociétés, il faut évoquer la genèse des textes concernés par cette étude. Sans nul doute, c’est au sein du rapport Notat-Sénard2, intitulé « L’entreprise objet d’intérêt collectif » et remis le 9 mars 2018 à plusieurs ministres, que l’on trouve les éléments ayant conduit à l’adoption de ces dispositions. Le premier de ces textes, à savoir[...]
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L. n° 2019-486, 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 169 : JO, 23 mai 2019.
Notat N. et Sénard J.-D., L’entreprise objet d’intérêt collectif, rapp., La Documentation française, 9 mars 2018.
Le Maire B., discours, 11 avr. 2019.
Le Maire B., discours, 11 avr. 2019.
Lucas F.-X., « L’inopportune réforme du Code civil par la loi PACTE », BJS sept. 2018, n° 118z0, p. 477.
C. civ., art. 1844-10, al. 1 : « La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833 » (le second alinéa de l’art. 1833 est donc exclu).
Massart T., « Loi PACTE : intérêt social, raison d’être, fonds de pérennité, actions gratuites et BSPCE », Gaz. Pal. 24 sept. 2019, n° 359u2, p. 71.
De Cordt Y. et Culot H., « La réforme du droit belge des sociétés », Rev. sociétés 2019, p. 435.
Blondel C. et Lancri M., « Intérêt social élargi, raison d’être et société à mission dans la loi PACTE : la grande illusion ? », Rev. int. Compliance 2019, 142.
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Conac P.-H., « L’apport du droit comparé à la réécriture des articles 1833 et 1835 du Code civil, les droits étrangers retiennent-ils l’intérêt social, l’intérêt de l’entreprise, ou l’intérêt collectif ? », Rev. sociétés 2018, p. 558.
Conac P.-H., « L’article 1833 et l’intégration de l’intérêt social et de la responsabilité sociale d’entreprise », Rev. sociétés 2019, p. 570.
Conac P.-H., « L’article 1833 et l’intégration de l’intérêt social et de la responsabilité sociale d’entreprise », Rev. sociétés 2019, p. 570.
Schmidt D., « Loi PACTE : l’intérêt social », JCP E 2019, 1318.
Dondero B., « La loi PACTE du 22 mai 2019 empêche-t-elle de sanctionner les abus de majorité ? », D. 2019, p. 1349.
Descorps-Declère F., « Pour une réhabilitation de la responsabilité civile des dirigeants sociaux », Rev. sociétés 2003, p. 25.
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Clavagnier B., « La “raison d’être” en droit », JA 2019, p. 3, n° 598.
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Conac P.-H., « L’article 1833 et l’intégration de l’intérêt social et de la responsabilité sociale d’entreprise », Rev. sociétés 2019, p. 570, n° 18.
Urbain-Parléani I., « L’article 1835 et la raison d’être », Rev. sociétés 2019, p. 575, n° 27.
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