Un nouveau véhicule juridique : la société à mission

À la grande satisfaction de la majorité des dirigeants d’entreprises, la loi PACTE vient d’introduire dans le Code de commerce un nouveau véhicule juridique : la société à mission. Désormais, non seulement les initiatives de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) peuvent être insérées dans les statuts d’une société commerciale, mais en outre, elles seront juridiquement contraignantes pour les dirigeants et les associés. Cependant, les sanctions spécifiquement prévues par la nouvelle loi paraissent faibles. Aussi convient-il de faire application des sanctions déjà existantes en droit commun des sociétés, lesquelles s’avèrent plus coercitives.

La loi PACTE introduit en droit français la notion de « société à mission ». Ce nouveau véhicule juridique était attendu, à en croire une étude menée l’an dernier auprès des dirigeants d’entreprise. En effet, d’après cette[...]

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