Les entreprises en difficulté dans la loi PACTE
La loi PACTE contient plusieurs dispositions intéressantes concernant le droit des entreprises en difficulté. Elles visent à améliorer la prévention des difficultés de l’entreprise et leur traitement. Elles ont également pour ambition de favoriser le rebond rapide du débiteur.
Qu’est-ce qu’un droit des entreprises en difficulté efficace ? La réponse à cette question varie selon les périodes. De 1807 à 1985, une faillite était considérée comme efficace lorsqu’elle permettait de payer un maximum de créanciers. Si, au passage, on pouvait éliminer le débiteur du monde des affaires, c’était mieux. Depuis la loi de 1985, le paradigme a changé. Un droit des entreprises en difficulté efficace est désormais celui qui permet de sauver l’entreprise et les emplois qui s’y rattachent. La loi de[...]
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Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, NOR : ECOT1810669L : JO, 23 mai 2019, texte n° 2.
Directive relative aux cadres de restructuration, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement : JOUE L 172, 26 juin 2019 ; Vallens J.-L., « Directive insolvabilité et harmonisation des procédures », DP diff. entr. bull. n° 413, avr. 2019, p. 1 ; Roussel Galle P., « Elle est arrivée ! », Rev. proc. coll. 2019, repère 4.
Loi PACTE, art. 196, 6°.
Loi PACTE, art. 196, 1°.
En ce sens, égal., Vallens J.-L., « Directive insolvabilité et harmonisation des procédures », DP diff. entr. bull. n° 413, avr. 2019, p. 1.
Loi PACTE, art. 196, 3°.
Monsèrié-Bon M.-H., « Le projet de loi PACTE, une avancée pour le droit des entreprises en difficulté ? », BJE sept. 2018, n° 116g4, p. 338.
Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d’exercice professionnel. Désormais, seules sont tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés commerciales qui dépassent, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils suivants : total du bilan 4 000 000 € ; CA HT 8 000 000 € ; 50 salariés.
Lucas F.-X., « Alerte !!! », LEDEN juin 2018, n° 111r9, p. 1.
Monsèrié-Bon M.-H., « Le projet de loi PACTE, une avancée pour le droit des entreprises en difficulté ? », BJE sept. 2018, n° 116g4, p. 338.
Il en est ainsi par exemple des mesures permettant aux garants personnels de bénéficier des délais des plans de sauvegarde.
C. com., art. L. 631-9 sur renvoi à L. 621-4.
Le Corre P.-M., « L’incidence de la loi PACTE sur le droit des entreprises en difficulté », Gaz. Pal. 9 juill. 2019, n° 355x9, p. 35.
Loi PACTE, art. 67, modifiant les articles L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime et L. L620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce.
Cass. com., 27 sept. 2011, n° 10-23539 : Bull. civ. IV, n° 141 ; Loyers et copr. 2011, comm. 298, note Brault P.-H. ; RTD com. 2011, p. 722, obs. Saintourens B. ; D. 2011, p. 2399, obs. Lienhard A. ; LEDEN oct. 2011, n° 158, p. 4, obs. Rubellin P. ; JCP E 2012, 1000, n° 6, obs. Pétel P. ; Gaz. Pal. 21 janv. 2012, n° I8492, p. 11, spéc. p. 19, note Kendérian F. Adde Vauvillé F., « Clause de solidarité et procédure collective : attention danger ! », Defrénois 28 févr. 2012, n° 40358, p. 186.
CA Versailles, 13e ch., 12 mars 2015, n° 14/02599, et CA Versailles, 13e ch., 12 mars 2015, n° 14/03274 : D. 2015, p. 1615, obs. Dumont-Lefrand M.-P. ; LEDEN juin 2015, n° 091, p. 1, obs. Lucas F.-X. ; Gaz. Pal. 5 mai 2015, n° 223y4, p. 23, note Kendérian F.
Débiteurs dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excédait pas 300 000 € à la clôture du dernier exercice comptable et qui n’avaient pas employé plus d’un salarié durant les 6 derniers mois.
C. com., art. D. 641-20 tel qu’issu du décret n° 2020-101 du 7 février 2020, art. 10.
Martineau-Bourgninaud V., « Le rebond du débiteur dans la loi PACTE », BJE juill. 2019, n° 117c2, p. 50.
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