Professionnels de l'immobilier : des conditions d'application restrictives pour le régime de la TVA sur marge

Le Conseil d’État vient de trancher un débat qui dure depuis plusieurs années sur le sujet de la TVA sur marge. Conformément à la position de Bercy, le juge administratif considère que le régime de la TVA sur marge ne peut être appliqué lorsque le terrain à bâtir a été acquis en tant qu’immeuble bâti.

Dans un arrêt récent, la haute juridiction administrative prend position sur un sujet qui a déjà été à l’origine d’assez nombreuses décisions rendues par des instances administratives de degré inférieures, celui de la TVA sur marge sur des affaires où le contribuable a acquis un terrain bâti, démoli l’immeuble qui s’y trouvait et revendu en plusieurs lots le terrain (CE, 27 mars 2020, n° 428234). Prenant le contre-pied de la jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel qui s’étaient prononcées unanimement sur ce sujet, le Conseil d’État se range du côté de l’administration fiscale pour décider que le régime de la TVA sur marge est inapplicable dans ces espèces.

Pour le Conseil d’État ce type d’opération transforme le terrain bâti en terrain à bâtir, rendant impossible l’application du régime d’exception de la TVA sur marge. Cet arrêt rejoint la position de Bercy pour qui ce régime ne peut s’appliquer que s’il existe une identité entre le bien acquis et le bien revendu. Le changement de qualification fait échec à l’application du régime de la TVA sur[...]

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