Le mineur et la société civile
Vincent Prado, notaire à Châteauneuf d'Ille-et-Vilaine et rapporteur de la 1re commission du 116e Congrès des notaires relative à la protection des personnes vulnérables, analyse la situation du mineur associé d'une société civile.
La possibilité pour un mineur d’être associé d’une société civile est admise depuis longtemps par la doctrine et la jurisprudence. Pourtant la présence d’un mineur au sein d’une telle société peut poser des difficultés.
La société civile s’est largement développée ces dernières décennies car elle constitue le support de nombreuses stratégies de constitution et de transmission de patrimoine. La souplesse de son régime juridique et fiscal autorise des utilisations très variées. Combinée avec les techniques de l’endettement et du démembrement de propriété, la société civile permet d’organiser la constitution et la transmission d’un patrimoine mobilier et immobilier. Cette société dont l’usage s’est banalisé n’est pas réservée à une clientèle particulière et elle est devenue un mode ordinaire de détention de[...]
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F. Magnin, « La société civile immobilière et le mineur », LPA 22 nov. 1999, p. 4.
J. Delgado et J. Piedelièvre, « Réflexions sur les sociétés civiles face au mineur », JCP N 1995, 601, spéc. n° 15.
E. Naudin, « La protection de l’associé mineur d’une société civile immobilière face aux emprunts contractés par la société », Dr. famille 2006, étude 26, n° 4.
M. Laroche, « Le mineur en société civile », Defrénois 15 janv. 2010, n° 39049, p. 34.
V infra.
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Cass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-13660 : Defrénois 30 nov. 2000, n° 37261, p. 1315, note J. Massip ; Defrénois 30 avr. 2001, n° 37348, p. 528, note J. Honorat ; BJS nov. 2000, n° 272, p. 1090, note D. Randoux ; RJ com. 2001, p. 90, note D. Gibirila.
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Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-14231 : JCP E, 2010, 1861, note R. Perrot.
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P. Le Cannu, B. Dondero, Droit des sociétés, 7e éd., 2018, Précis Domat, p. 942, n° 1426.
Cass. com., 10 janv. 1970, n° 68-13415 : RTD com. 1970, p. 736, obs. R. Houin.
E. Naudin, « La protection de l’associé mineur d’une société civile immobilière face aux emprunts contractés par la société », Dr. famille 2006, étude 26, spéc. n° 6.
Cass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14756, obs. M. Strock : Banque et droit janv.-févr. 2006, p. 46.
80e Congrès des Notaires de France, « Le notariat et les personnes protégées », Versailles, 27 au 30 mai 1984, p. 260, nos 159 et s.
E. Naudin, « La protection de l’associé mineur d’une société civile immobilière face aux emprunts contractés par la société », Dr. famille 2006, étude 26, spéc. n° 12.
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