État des lieux du divorce du majeur protégé

Les textes relatifs au divorce du majeur protégé ont fait l'objet de réécritures successives parcellaires. Le droit positif est insatisfaisant car il interdit toujours à ce majeur de divorcer par consentement mutuel et parce qu'il demeure lacunaire en matière de divorces dits contentieux.

Lorsque l’on envisage de protéger un majeur et de le placer sous un régime de protection juridique, on ne pense pas immédiatement à l’hypothèse de son divorce. Pourtant, celui-ci a toujours fait l’objet d’un encadrement juridique. Ceci à juste titre, car nul n’ignore, surtout les notaires, que le divorce a des conséquences tant personnelles que patrimoniales.

Malheureusement ces dernières décennies, ce cadre juridique n’a pas été très réfléchi. Le divorce du majeur protégé a fait l’objet de réformes successives parcellaires, parfois le fruit de la faveur du moment, au détriment d’une réflexion d’ensemble.

Rappelons brièvement que la loi n° 2004-439 du 26 mai[...]

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