Sécurité juridique et protection de la personne vulnérable : un équilibre introuvable ?
Les réformes récentes ont rendu incertaines les règles gouvernant la conclusion de certains actes, notamment sous les régimes d’assistance. Ces incertitudes fragilisent la sécurité des actes de la personne vulnérable, en multipliant leur risque de remise en cause pour défaut de capacité ou de pouvoirs. L’auteur revient sur ces différentes sanctions, dont le régime traduit la difficulté de concilier la sécurité juridique et la protection de la personne vulnérable.
L’équilibre entre la protection de la personne vulnérable et la sécurité juridique est sans aucun doute l’un des défis majeurs du droit contemporain des personnes protégées. Il se trouve, en effet, au cœur de plusieurs enjeux contradictoires. D’un côté, la sécurité des contrats et, plus généralement des actes juridiques, doit assurer[...]
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CIDPH, 12 déc. 2006, ratifiée par la France par la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009, publiée au JO par le décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 et entrée en vigueur en France le 20 avril 2010.
C. Devandas-Aguilar, Rapp. sur les droits des personnes handicapées, Conseil des droits de l’Homme, 40ème session, 25 févr.-22 mars 2019 : ONU, A/HCR/40/54/Add.1, nos 60 et s., p. 15 et s.
La règle est reprise à l’article 408, alinéa 1er du Code civil sous la tutelle des mineurs.
La simple lésion est, en revanche, suffisante pour le prononcé de la sanction.
J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil. Les obligations, t. I : L’acte juridique, 16e éd., 2014, n° 232 et 246.
J.-C. Montanier, « Les actes de la vie courante en matière d’incapacités », JCP G 1982, I, 3076 ; J.-C. Montanier et P. Conte, « Les actes patrimoniaux du mineur non émancipé », JCP N 1986, I, 401 ; A. Goutenoire, « La capacité usuelle du mineur », in Mélanges J. Hauser, 2012, Lexis Nexis/Dalloz, p. 163 ; P. Bonfils et A. Goutenoire, Droit des mineurs, 2e éd., 2014, Précis Dalloz, nos 1050 et s. La jurisprudence est, quant à elle, incertaine. Elle paraît consacrer la thèse traditionnelle (Cass. 1re civ., 4 nov. 1970, n° 69-12788 : D. 1971, p. 186 ; JCP G 1971, II, 16631). – La référence aux actes usuels est faite dans des espèces où l’acte du mineur se rattache à la catégorie des actes de disposition, v. Cass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 71-10361 : Bull. civ. I, n° 122 – Cass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 97-13248 : D. 2000, p. 39, note Farge C. ; JCP G 1999, II, 10053, note Garé T. ; Defrénois nov. 1999, n° 36998, p. 685, obs. J. Massip ; Dr. famille 1999, comm. 35, note T. Fossier ; RTD civ. 1999, p. 360, obs. J. Hauser.
Une autre partie de la doctrine appelle la consécration de cette distinction de ses vœux, A. Duméry, « La sanction des actes des mineurs non émancipés : bilan et perspectives », Gaz. Pal. 8 janv. 2009, doctr., p. 35.
S. Sana-Chaillé de Néré, JCl. Civil Code, Art. 1178 à 1185, fasc. 30 : Contrat – Nullité du contrat – Généralités, n° 115.
C. civ., art. 1149, al. 3 ; C. civ., art. 1308, anc.
J. Carbonnier, Droit civil, vol. 2, 2004, PUF/Quadrige, n° 428.
N. Peterka, « La lésion dans les contrats passés par les mineurs et les majeurs protégés » : AJ Contrat 2018, p. 5.
Par exemple, l’achat d’un repas, de vêtements ou encore de titres de transport.
Cass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 71-10361 : Bull. civ. I, n° 122 (à propos de l’achat d’un véhicule automobile) ; CA Caen, 15 oct. 2015, n° 14/44 : JCP G 2016, 306 (achat d’un scooter par un mineur bientôt âgé de 18 ans pour la somme de 200 euros), V. A. Goutenoire, in P. murat (dir.), Droit de la famille, 8e éd., 2020-2021, Dalloz, Action, n° 237.25.
A. Goutenoire, « La capacité usuelle du mineur », in Mélanges J. Hauser, 2012, Lexis Nexis/Dalloz, p. 163.
J.-P. Prohaszka, « Protéger ceux qui protègent », SNH 2020, p. 1, n° 8.
Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15406, F-D : JCP N 2018, n° 13, act. 342, obs. Tani A. ; Dr. famille, comm. 137, note I. Maria ; JCP N 2018, 1223, obs. N. Peterka.
Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20428 : Dalloz Actualité, 6 juill. 2018, obs. N. Peterka ; JCP N 2018, n° 28, act. 626, obs. I. Maria ; JCP N 2018, 1333, note N. Peterka ; Dr. famille 2018, comm. 222, note I. Maria ; RTD civ. 2018, p. 627, obs. D. Mazeaud ; D. 2018, p. 1732, note J.-J. Lemouland ; D. 2019, p. 1413 ; obs. J.J. Lemouland ; Defrénois 8 nov. 2018, n° 141m9, p. 34, obs. D. Noguéro.
Cass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-16020 : JCP N 1989, II, p. 121, note Th. Fossier ; Cass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 84-15371 : Bull. civ. I, nos 30 et 31.
J. Massip, « L’article 503 du Code civil », Defrénois 1985, n° 33541, p. 737, spéc. no 2.
Pour une application de la suspension de la prescription à l’égard du majeur en tutelle sous l’empire de l’ancien article 503 du Code civil : Cass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-16011 : Bull. civ. I, n° 59 ; D. 1987, p. 417, note J. Massip.
C. civ., art. 2235. La référence faite par l’article 464, alinéa 3 à l’article 2252 résulte d’un défaut d’harmonisation des textes à la suite de la réforme de la prescription, auquel il n’a pas été remédié.
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-28318 : D. 2013, p. 1884, note F. Safi ; D. 2013, p. 2196, obs. J.-M. Plazy ; Dr. famille 2013, comm. 77, note I. Maria ; JCP N 2013, p. 1284, note J. Massip ; AJ fam. 2013, p. 240, obs. C. Vernières ; Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-35341 : AJ fam. 2014, p. 250, obs. S. Ferré-André ; Dr. famille 2014, comm. 58, note I. Maria ; RJPF 2014, obs. A. Cheynet de Beaupré ; Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-12607, P I, n° 61 ; D. 2017, p. 647 ; D. 2017, p. 1490, obs. J.-J. Lemouland et D. Noguéro ; D. 2018, p. 371, obs. M. Mekki ; Defrénois 12 oct. 2017, n° 129s6, p. 31, obs. D. Noguéro.
À tout le moins s’agissant des actes à titre onéreux et des actes à titre gratuit entre vifs.
Lesquels conduisent à une diminution de la capacité en ce que les actes du mandant sont soumis, comme ceux de la personne sauvegardée, à la réduction pour cause d’excès ou à la rescision pour simple lésion ainsi qu’à la nullité pour trouble mental (C. civ., art. 488) : P. Malaurie avec le concours de N. Peterka, Droit des personnes. La protection des mineurs et des majeurs, 11e éd., 2020, LGDJ, n° 432.
Il en est ainsi de la sauvegarde de justice et l’habilitation familiale qui, lorsqu’elle est spéciale, échappe à toute publicité.
D. Noguéro, « La publicité des mesures de protection des majeurs (ouverture, vie et fin) », in Mélanges J. Hauser, 2012, Lexis Nexis, Dalloz, p. 467.
C. civ., art. 465, 2°.
C. civ., art. 488 ; C. civ., art. 435 ; C. civ., art. 465, 2° ; C. civ., art. 494-9.
C. civ., art. 465, al. 2 et C. civ., art. 494-9, al. 4.
C. civ., art. 469, al. 1er.
Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20428 – Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-26683 : JCP N 2020, act. 163 ; Defrénois 5 mars 2020, n° 157y4, p. 46, obs. J. Combret ; Dr. famille 2020, comm. 51, note I. Maria.
Nous assimilerons à ces mesures l’habilitation familiale laquelle, bien que n’étant pas classée dans la catégorie des mesures de protection judiciaire, n’en demeure pas moins judiciaire dans sa source : Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-27507 : Dalloz Actualité, 8 janv. 2018, obs. N. Peterka ; D. 2018, p. 223 et 1470, obs. D. Noguéro ; JCP G 2018, 1228, obs. A. Tani ; JCP N 2018, 1, 118 ; AJ fam. 2018, p. 125, obs. G. Raoul-Cormeil ; Dr. famille 2018, n° 73, obs. I. Maria ; Procédures 2018, n° 83, obs. M. Douchy-Oudot ; RTD civ. 2018, p. 74, obs. D. Mazeaud ; SNH 2017, p. 31, n° 1, obs. N. Peterka.
C. civ., art. 465, al. 1er, 4° ; C. civ., art. 494-9, al. 5.
C. civ., art. 465, al. 1er, 4° ; C. civ., art. 494-9, al. 5.
D. 2008, p. 1484, annexe 1, col. 2, VI.
Cass. 1re civ., 5 mars 2014, no 12-29974 : Bull. civ. I, n° 30 ; D. 2014, p. 1715, obs. I. Guyon-Renard ; D. 2014, p. 2267, obs. D. Noguéro ; JCP N 2014, 409 ; AJ fam. 2014, p. 315, obs. V. Montourcy ; Dr. fam. 2014, n° 118, note I. Maria ; RTD civ. 2014. 337, obs. J. Hauser – Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21973 : D 2018, p. 1458, obs. J.-J. Lemouland et D. Noguéro ; Defrénois 26 avr. 2018, n° 134w0, p. 28, obs. D. Noguéro ; AJDI 2017, p. 771 ; AJ fam. 2017, p. 652, obs. G. Raoul-Cormeil ; Dr. famille 2017, n° 250, note I. Maria.
C. civ., art. 2224, sur renvoi de l’article 465 in fine (en tutelle et curatelle) et de l’article 494-9, al. 6 et 7 (en habilitation familiale).
D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008, annexe 1, col. 2, VI.
Sous la réserve, s’agissant de cette dernière, de l’hypothèse dans laquelle le tuteur ou le curateur a été autorisé par le juge ou le conseil de famille, sur le fondement de l’article 465, alinéa 2 du Code civil (et donc de l’article 494-9, al. 4 en habilitation familiale), à exercer seul l’action en nullité.
Cass. 1re civ., 5 mars 2014, no 12-29974 : Bull. civ. I, n° 30 – Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21973 : D. 2018, p. 1458, obs. J.-J. Lemouland et D. Noguéro ; Defrénois 26 avr. 2018, n° 134w0, p. 28, obs. D. Noguéro ; AJDI 2017, p. 771 ; AJ fam. 2017, p. 652, obs. G. Raoul-Cormeil ; Dr. famille 2017, comm. 250, note I. Maria.
Dont il conviendra de déterminer s’ils bénéficient ici, comme lorsqu’ils invoquent l’insanité d’esprit de l’auteur, d’une action propre.
G. Raoul-Cormeil, « L’opposition d’intérêts, obstacle à la magistrature tutélaire » : RGDA 2011, p. 397.
Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-15658 : D. 2010, p. 893 ; D. 2010, p. 2115, obs. J.-J. Lemouland, et a. ; D. 2011, p. 1926, obs. H. Groutel ; AJ fam. 2010, p. 239 ; F. Sauvage, « La nullité d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le curatélaire au bénéfice de son curateur sans assistance d’un curateur ad hoc est facultative », RJPF 2010 ; D. Noguéro, « Assurance-vie : défaut d’assistance du curateur et refus de qualification en donation (à propos de l’arrêt de la première chambre civile du 17 mars 2010) » : Defrénois 30 juill. 2010, n° 39135, p. 1440 et s. ; G. Raoul-Cormeil, « L’opposition d’intérêts, obstacle à la magistrature tutélaire » : RGDA 2011, p. 397.
Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16153 : Dr. famille 2009, comm. 114, note I. Maria.
Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21973 : D 2018, p. 1458, obs. J.-J. Lemouland et D. Noguéro.
B. Mallet-Bricout, « La nouvelle “habilitation familiale”, ou le millefeuille de la représentation des majeurs protégé », RTD civ. 2016, p. 190.
Dont la qualification est contestée, J. François, « L’acte accompli par le mandataire hors de ses pouvoirs et le mécanisme du contrat de mandat » : D. 2018, p. 1215.
C. civ., art. 414 et 1145.
Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 15-24840 : Dr. famille 2017, comm. 188, note I. Maria.
C. civ., art. 485, al. 2.
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