Comparaison de la fiscalité des revenus locatifs
La fiscalité des revenus locatifs relève en matière d’impôt sur le revenu de la catégorie des revenus fonciers ou de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces deux régimes présentent des divergences lors de l’établissement du revenu imposable. Cependant le législateur en introduisant dans le cadre des régimes de défiscalisation immobilière l’amortissement en matière de revenus fonciers et en créant des réductions d’impôt a rapproché les deux systèmes d’imposition des revenus locatifs.
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CGI, art. 15, II.
CE, ass. plén., 8 mai 1981, n° 19171 : Dr. fisc. 1981, 29, comm. 1472, concl. Lobry P.
CAA Paris, 27 mai 1997 : Dr. fisc. 1998, comm. 67.
CE, ass. plén., 17 déc. 1976 : Lebon, p. 558.
CE, ass. plén., 17 déc. 1976 : Lebon, p. 558.
CGI, art. 150, VA.
CGI, art. 150, YB.
CGI, art. 151 septies, B.
CGI, art. 200, 0A.
CGI, art. 199 sexvicies.
CGI, art. 238 bis, K.
CE, 28 déc. 2012, n° 347607, SCI Le Mas des sources : Dr. fisc. 2013, comm. 189.
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Plan
- 1116e Congrès des notaires de France – Comparaison de la fiscalité des revenus locatifs
- 1.1I – Les champs d’application des revenus fonciers et des bénéfices industriels et commerciaux et leurs régimes fiscaux : à la recherche des divergences
- 1.2II – Les convergences mises en place par le législateur pour rapprocher les deux régimes
- 1.2.1A – Les convergences en matière d’impôt sur le revenu
- 1.2.1.11 – Les convergences en matière d’assiette : les régimes fiscaux de défiscalisation autorisant la déduction des amortissements dans le cadre des revenus fonciers ou la pratique d’un abattement supplémentaire
- 1.2.1.22 – La convergence des régimes grâce à l’utilisation des réductions d’impôt pour les revenus fonciers et les BIC
- 1.2.2B – La convergence dans le cadre d’autres impôts
- 1.2.1A – Les convergences en matière d’impôt sur le revenu
Vos outils pratiques
Plan
- 1116e Congrès des notaires de France – Comparaison de la fiscalité des revenus locatifs
- 1.1I – Les champs d’application des revenus fonciers et des bénéfices industriels et commerciaux et leurs régimes fiscaux : à la recherche des divergences
- 1.2II – Les convergences mises en place par le législateur pour rapprocher les deux régimes
- 1.2.1A – Les convergences en matière d’impôt sur le revenu
- 1.2.1.11 – Les convergences en matière d’assiette : les régimes fiscaux de défiscalisation autorisant la déduction des amortissements dans le cadre des revenus fonciers ou la pratique d’un abattement supplémentaire
- 1.2.1.22 – La convergence des régimes grâce à l’utilisation des réductions d’impôt pour les revenus fonciers et les BIC
- 1.2.2B – La convergence dans le cadre d’autres impôts
- 1.2.1A – Les convergences en matière d’impôt sur le revenu