La liberté individuelle face au Covid-19 : l'adaptation des garanties de l'article 66 de la Constitution aux circonstances d'urgence sanitaire (suite et fin)
En mettant en berne l’ensemble des droits et libertés d’une population tout entière, l’état d’urgence sanitaire a surclassé son homologue sécuritaire de 2015. Le plus incroyable est qu’en dépit de la gravité des restrictions de liberté instaurées il n’existe pas de certitudes, ni sur la nature juridique du « confinement » sanitaire, ni sur la conformité d’une telle mesure à l’article 66 de la Constitution. Les informations que délivre la décision du Conseil constitutionnel du 11 mai 2020, à propos des mesures de quarantaine et d’isolement prises à nos frontières, permettent cependant de lever en grande partie le voile et interrogent, par-delà, sur l’incidence de l’acceptation de la contrainte dans la mise en cause de la liberté individuelle.
I – Le « fait » saisi par l’article 66 de la Constitution : un duel inédit opposant l’ordre public sanitaire à la liberté individuelle
A – La mise en quarantaine et le placement en isolement ne sont pas nécessairement des privations de liberté
B – Le confinement à domicile de près de 70 millions de personnes pendant 55 jours consécutifs : privation ou simple restriction de liberté ?
II – L’évidente adaptation des garanties procédurales de l’article 66 de la Constitution : le mariage[...]
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Cons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPC, Mlle Danielle S., cons. 20.
Cons. const., 25 févr. 1992, n° 92-307 DC, cons. 15 ; Cons. const., 9 juin 2011, n° 2011-135/140 QPC, M. Abdellatif et a., cons. 9.
Cons. const., 23 janv. 1987, n° 86-224 DC, cons. 15 ; Cons. const., 28 juill. 1989, n° 89-261 DC, cons. 19 ; Cons. const., 9 juin 2011, n° 2011-631 DC, cons. 63 à 65.
Amendement n° 596 portant article additionnel après l’article 7.
§ 86 de la décision commentée.
Cons. const., 9 janv. 1980, n° 79-109 DC, cons. 4.
Cons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPC , Mlle Daniele S., cons. 14.
Cons. const., 25 févr. 1992, n° 92-307 DC, cons. 15 ; Cons. const., 9 juin 2011, n° 2011-135/140 QPC, M. Abdellatif et a., cons. 9.
Cons. const., 20 janv. 1981, n° 80-127 DC, cons. 25 ; Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC, M. Daniel W. et a., cons. 26.
Cons. const., 19 janv. 1980, n° 79-109 DC, cons. 4 ; Cons. const., 9 juin 2011, n° 2011-631 DC, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, cons. 73.
Cons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPC, cons. 25 ; Cons. const., 9 juin 2011, n° 2011-135/140 QPC, cons. 13.
Cons. const., 22 avr. 1997, n° 97-289 DC.
Cons. const., 11 déc. 2010, n° 2010-80 QPC, M. Michel F., cons. 11.
Observations du gouvernement, p. 6.
Rapport d’évaluation sur la place des tests sérologiques dans la stratégie de prise en charge de la maladie Covid-19 de la Haute autorité de santé en date du 1er mai 2020, p. 10.
Rapport d’évaluation sur la place des tests sérologiques dans la stratégie de prise en charge de la maladie Covid-19 de la Haute autorité de santé en date du 1er mai 2020, p. 11.
Point 43 de la décision commentée.
§ 30 de la décision commentée.
https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/questions-reponses-sur-la-serologie.
Séance du 24 février 1992, archives du Conseil constitutionnel, en ligne sur le site du Conseil constitutionnel, p. 21.
Rappelons que la loi a été adoptée par un hémicycle limité à la présence de 75 parlementaires.
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