Chronique AAI et protection des libertés n° 13 (Juillet-Décembre 2019) (Suite et fin)

Le second semestre 2019 a été riche en réformes et évolutions diverses pour les autorités indépendantes notamment en termes de rationalisation, de renforcement des pouvoirs et d’extension du champ d’application des compétences. Ce mouvement de renforcement s’est réalisé par plusieurs moyens : soit en développant une politique interne d’accroissement des missions (usage de nouvelles pratiques ou méthodes par les AAI) ; soit au moyen de la réglementation. Le Défenseur des droits s’est notamment développé par une implantation locale accrue harmonisée par des chefs de pôle régionaux. La Haute autorité de santé a choisi de rédiger des guides de bonnes pratiques donnant des préconisations aux praticiens de santé. D’autres autorités ont augmenté leur visibilité sur la scène internationale en profitant du rayonnement de la convention internationale des droits de l’enfant fêtant ses 30 ans, ou en émettant des avis relatifs à des traités internationaux ou des règlements européens. Enfin, de nouvelles lois ont opéré des transformations au sein des AAI, que ce soit par des fusions ou des changements de nom prenant acte d’un élargissement du périmètre et des compétences des autorités indépendantes.

Cette tendance des pouvoirs publics à renforcer l’assise juridique et l’ampleur des missions des autorités indépendantes s’est néanmoins heurtée à des contestations de ces autorités en provenance des[...]

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Issu de Petites affiches - n°043 - page 11
Date de parution : 02/03/2021
Id : LPA159x4
Réf : LPA 2 mars 2021, n° 159x4, p. 11
Auteurs :
  • Quentin Alliez, doctorant, membre de l'Institut Maurice Hauriou, EA 4657, Hugo Avvenire, doctorant, Xavier Bioy, professeur à l'université Toulouse 1 Capitole, responsable de l'axe « puissance publique et libertés » de l'Institut Maurice Hauriou, France Daumarie, doctorante, Émilie Debaets, maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole, Thomas Escach-Dubourg, doctorant, Matthieu Gaye-Palettes, doctorant, Marie Glinel, doctorant, Jonas Guilbert, doctorant, Pierre Juston, docteur, Gaëlle Lichardos, maître de conférences, Julien Marguin, doctorant - Institut Maurice Hauriou, Zakia Mestari, doctorante, Valérie Palma-Amalric, maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole, axe « Puissance publique et libertés » de l'Institut Maurice Hauriou (IMH), Jordan Puissant, doctorant, Julia Schmitz, maître de conférence à l'université Toulouse 1 Capitole, axe « Puissance publique et libertés » de l'Institut Maurice Hauriou (IMH), Omri Schwartz, doctorant, Sacha Sydoryk, doctorant contractuel à l'Institut Maurice Hauriou (IMH), Valentine Vigné, doctorante, Anna Zachayus, doctorante
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