Chronique de droit du sport (janvier 2019 - février 2020) (2e partie)
La présente chronique couvre la période située entre les mois de janvier 2019 et février 2020.
I – Le cadre juridique du sport
A – Les législateurs du sport
B – Les lois du sport
C – La justice du sport
II – Les acteurs du sport
A – Les groupements sportifs
L’Autorité de la concurrence autorise l’acquisition d’un club de football professionnel
Aut. conc., n° 19-DCC-160, 21 août 2019, relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Ineos de la SASP Olympique Gymnaste Club de Nice. Il s’agit d’une première ! L’Autorité de la concurrence a décidé d’examiner l’acquisition d’un club de football professionnel. Le 22 juillet 2019, le groupe Ineos a notifié à l’Autorité son projet de prise de contrôle exclusif de l’entité professionnelle du club de football français de l’Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice). Par une décision rendue le 21 août 20191, elle autorise sans conditions particulières l’acquisition.
La décision rendue mérite quelques observations dans la mesure où, pour la première fois, une autorité de concurrence s’intéresse à la prise de contrôle d’un club de football. En effet, ni les autorités nationales de[...]
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Aut. conc., n° 19-DCC-160, 21 août 2019, relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Ineos de la SASP Olympique Gymnaste Club de Nice : Concurrences 2019/4, p. 131, chron. Serra M., Billard O. et Fabre G.
Aut. conc., n° 09-D-31, 30 sept. 2009, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion et de la commercialisation des droits sportifs de la Fédération française de football : RLC 2010/22, n° 1522, obs. Bouniol R. ; Lettre Lamy Droit du sport 2009, n° 70, p. 1, note Biancone K. et Ferre D.
Cons. conc., n° 91-MC-05, 19 nov. 1991, relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société La Cinq SA ; Cons. conc., n° 03-MC-01, 23 janv. 2003, relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société TPS ; Aut. conc., n° 12-DCC-100, 23 juill. 2012, relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et Canalsatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus.
Comm. UE, n° IV/36.888, 20 juill. 1999, Coupe du monde de football 1998 ; Comm. UE, n° COMP/C.2-37.398, 23 juill. 2003, Vente centralisée des droits commerciaux sur la Ligue des champions de l’UEFA ; Comm. UE, COMP/C-2/37.214, 19 janv. 2005, Vente combinée des droits médiatiques sur le championnat allemand de football.
Buy F., Marmayou J.-M., Poracchia D. et Rizzo F., Droit du sport, 5e éd., 2018, LGDJ, n° 498.
L’Autorité relève que le groupe Ineos a déjà développé ses activités dans le domaine du sport en faisant l’acquisition du club de football suisse du FC Lausanne-Sport.
L. n° 2016-41, 26 janv. 2016 : JO n° 0022, 27 janv. 2016, texte 1.
Cons. const., 20 déc. 2019, n° 2019-795 DC : JCP S 2019, 1370.
C. sport, art. L. 100-1, al. 2.
Varin C., « Les critères de la notion de “garantie de fond” », JCP S 2013, 1356.
Cass. soc., 23 mars 1999, n° 97-40412 : Bull. civ. V, n° 134 ; D. 2001, p. 417, note Frossard S. – Cass. soc., 28 mars 2000, n° 97-43411 : Bull. civ. V, n° 136 ; D. 2001, p. 824, obs. Mercat-Bruns M. ; Dr. soc. 2000, p. 653, obs. Savatier J. – Cass. soc., 27 juin 2012, n° 11-14036 : Bull. civ. V, n° 198 ; JCP S 2012, 1464, note Brissy S. ; Lexbase Hebdo Soc. 2012, n° 493, note Gauriau B. ; CSBP août 2012, n° S246, p. 275, obs. Pansier F.-J. – Cass. soc., 4 juin 2009, n° 07-41631 : JCP G 2009, 333, note Jacotot D. ; D. 2010, p. 400, obs. Karaa S. – Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-18783, SASP Toulouse Football Club c/ J.-M. Philippon : Bull. civ. V, n° 134 ; RDT 2012, p. 694, obs. Mandin F. ; LPA 10 juin 2013, p. 3, obs. Rabu G. – Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-13489 : Bull. civ. V., n° 835, Soc., n° 168 (https://lext.so/7ehESz) ; JCP S 2015, 1443, note Jacotot D. ; LPA 5 juill. 2016, n° 115v5, p. 10, obs. Rabu G.
Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-27658 : JCP S 2015, 1216, note Jacotot D. ; LPA 5 juill. 2016, n° 115v5, p. 10, obs. Rabu G.
Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-27658 : JCP S 2015, 1216, note Jacotot D. ; LPA 5 juill. 2016, n° 115v5, p. 10, obs. Rabu G.
Cass. soc., 29 janv. 2020, n° 17-20163, à paraître au Bulletin ; JCP S 2020, 1052, note Jacotot D.
Jacotot D., obs. sous Cass. soc., 29 janv. 2020, n° 17-20163 : JCP S 2020, 1052.
C. trav., art. L. 1226-2 et s. ; C. trav., art. L. 1226-10 et s.
Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-23176 : Bull. civ. V, n° 295 ; Dr. soc. 2015, p. 185, note Mouly J. ; Jurisport 2015, n° 150, p. 18, note Auzero G. ; Cah. soc. févr. 2015, n° 115k9, p. 85, obs. Icard J. ; JSL, n° 381, note Lhernould J.-P. ; JCP S 2015, 1077, note Chenu D. ; D. 2015, p. 394, obs. Karaa S. ; RLDA 2015, n°103, p.41, note Mariano C. ; LPA 9 juin 2015, p. 8 et LPA 26 mai 2015, p. 5, obs. Rabu G.
DUDH, art. 23.
Cass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-46407 : Bull. civ. V, n° 1 ; Dr. soc. 2004, p. 307, obs. Radé C.
Cass. soc., 30 nov. 2011, n° 10-21119 : Bull. civ. V, n° 283 ; D. 2011, p. 3001 ; RTD civ. 2012, p. 335, obs. Gautier P.-Y. ; JCP S 2012, 1137, note Cesaro J.-F.
Règl. dispositions spécifiques FFR 2019-2020, règle 3, art. 5.
L’immuabilité des postes comme des assignations à ces postes est aujourd’hui contestée dans nombre de disciplines où la polyvalence est recherchée.
Jacotot D., « Un nouvel objet juridique : le contrat de travail spécifique des sportifs et entraîneurs professionnels », D. 2015, p. 1852 ; Mouly J., « Le législateur au secours du CDD dans le sport professionnel. À propos de la loi n° 2015-1541 du 25 novembre 2015 », Dr. soc. 2016, p. 161 ; Rabu G., « Le nouveau contrat de travail des sportifs et entraîneurs professionnels », RDT 2016, p. 32.
Rabu G., « Recours et formation du CDD spécifique », Encyclopédie droitdusport.com, sept. 2019, étude 243, spéc. n° 243-80.
Cass. soc., 4 déc. 2019, n° 18-11989, à paraître au Bulletin ; JCP G 2020, 100, note Dion S. ; JCP S 2020, 1021, note Bousez F.
Cass. soc., 23 janv. 2008, nos 06-44197 et 06-40030 : Bull. civ. V, n° 16 ; Cah. dr. sport 2008, n° 11, p. 49, note Buy F. ; JCP 2008, II 10050, note Jacotot D. ; JCP S 2008, 1164, note Bousez F. et Martinon A. ; RDT 2008, p. 170, obs. Auzero G. ; D. 2008, p. 1321, note Vigneau C. ; RLDA 2008, n°25, p.47, obs. Cornesse I. Ces deux arrêts ont reçu confirmation par la suite : Cass. crim., 6 mai 2008, n° 06-82366 : Bull. crim., n° 105 ; AJ pénal 2008, p. 374, note Lasserre-Capdeville J. ; JCP S 2008, 1536, note Bousez F. ; RLDA 2008, n°30, p.53, note Canut F. ; RDT 2008, p. 594, note Lévy-Amsallem J. – Cass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41287 : Lexbase Hebdo Social 2008, n° 324, comm. Martin-Cuenot S.
Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-23176 : Bull. civ. V, n° 295 ; Dr. soc. 2015, p. 185, note Mouly J. ; Jurisport 2015, n° 150, p. 18, note Auzero G. ; Cah. soc. févr. 2015, n° 115k9, p. 85, obs. Icard J. ; JSL, n° 381, note Lhernould J.-P. ; JCP S 2015, 1077, note Chenu D. ; D. 2015, p. 394, obs. Karaa S. ; RLDA 2015, n°103, p.41, note Mariano C. ; LPA 9 juin 2015, p. 8 et LPA 26 mai 2015, p. 5, obs. Rabu G.
CJCE, 4 juill. 2006, n° C-212/04, Konstantinos Adeneler et a. c/ Ellinikos Organismos Galaktos (ELOG), pts 59 et s. : Rec. CJCE, p. I-6057 ; RJS 10/06, p. 757 ; D. 2006, p. 2209 ; Cah. dr. sport 2007, n° 7, p. 95, note Jacotot D. Adde Vigneau C., « Le régime des contrats à durée déterminée en droit communautaire », Dr. soc. 2007, p. 94 ; Bousez F., « La requalification à la lumière de l’accord-cadre européen de 1999 », Cah. soc. avr. 2015, n° 115x7, p. 225.
Rabu G., « Le nouveau contrat de travail des sportifs et entraîneurs professionnels », RDT 2016, p. 32, spéc. p. 34 et s. ; Ernès G., « Le contrat de travail à durée déterminée spécifique dans le sport professionnel, à l’épreuve du droit communautaire », droitdusport.com, 26 juill. 2017.
Sur cette notion, v. not. : Brunet A., « Clientèle commune et contrat d’intérêt commun », in Études dédiées à Alex Weill, 1983, Dalloz, p. 85 ; Ghestin J., « Le mandat d’intérêt commun », in Mélanges offerts à Jean Derrupé, 1991, Litec, p. 105 ; Hassler T., « L’intérêt commun », RTD com. 1984, p. 581 ; Pimbert A., « Le mandat d’intérêt commun », in Rémy B. (dir.), Le mandat en question, 2013, Bruylant, p. 189.
Sur ce débat entre les deux qualifications, v. Buy F., Marmayou J.-M., Poracchia D. et Rizzo F., Droit du sport, 5e éd., 2018, LGDJ, Manuels, nos 797 et s.
V. not. : Marmayou J.-M., « Révocation fautive de l’agent par son joueur », note sous TGI Saint-Étienne, 26 janv. 2006, n° 02/02934 : Cah. dr. sport 2006, n° 3, p. 100.
Il est en effet unanimement admis que le critère de l’intérêt commun ne réside pas dans la circonstance que le mandat est à titre onéreux.
Cass. civ., 13 mai 1885 : DP 1885, 1, p. 350.
Certains le regrettent d’ailleurs, par ex. : Lequette S., « Réforme du droit des contrats et contrats d’intérêt commun », D. 2016, p. 1148.
Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-18577 – Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-22476 : JCP E 2015, 31, note Mathey N.
La formule est de Le Tourneau P., v° Mandat, Rép. civ. Dalloz, 2017, n° 413.
Cass. com., 27 juin 1978, n° 76-13791 : Bull. civ. IV, n° 182, p. 153 – Cass. com., 7 oct. 1997, n° 95-14158 : Bull. civ. IV, n° 252 ; RTD civ. 1998, p. 130, obs. Gautier P.-Y. – Cass. com., 8 janv. 2002, n° 98-13142 : Bull. civ. IV, n° 1 ; D. 2002, Somm., p. 3009, obs. Ferrier D.
Bléry C. et Reichling N., « Principes directeurs du procès. – Office du juge. – Fondement des prétentions litigieuses », JCl. Prodécure civile, fasc. 500-35, spéc. § 40.
Mais aussi de son éventuelle loi de police.
Loquin E. et Simon G., note sous Cass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-19602 : JDI 2001, p. 97 ; Loquin E., « L’internationalisation des contrats sportifs », in Simon G. (dir.), Les contrats des sportifs. L’exemple du football professionnel, 2003, PUF, p. 33. ; Pinna A., « La prestation internationale de service d’agent sportif », RDA 2005/3, p. 333 ; Rizzo F., « Agents des sportifs et groupements sportifs », Encyclopédie droitdusport.com, étude 272 ; Buy F., Marmayou J.-M., Poracchia D. et Rizzo F., Droit du sport, 5e éd., 2018, LGDJ, Manuels, nos 774 et s.
Cass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-27129 : AJ contrat 2019, p. 199, note Buy F.
Cass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-10458 : Comm. com. électr. 2018, comm. 81, obs. Loiseau G. ; Comm. com. électr. 2018, comm. 87, obs. Caprioli E. ; Comm. com. électr. 2018, chron. 12, spéc. n° 12, obs. Marmayou J.-M. ; RDC 2018, n° 115r5, p. 560, obs. Huet J. ; AJ contrats 2018, p. 397, obs. Buy F., cassant la décision très critiquable rendue au fond par la cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 10 nov. 2016, n° 15/06511 : Cah. dr. sport 2017, n° 46, p. 94, note Marmayou J.-M. ; LPA 10 août 2017, n° 127g4, p. 3, spéc. p. 17, obs. Marmayou J.-M.). Sur la question annexe de la signature électronique, voir dans la même affaire l’arrêt sur renvoi très critiquable de la cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, 16 mai 2019, n° 18/04025 : Cah. dr. sport 2019, n° 51, p. 36, note Marmayou J.-M. ; Comm. com. électr. 2019, chron. 11, spéc. n° 16, obs. Marmayou J.-M.).
Marmayou J.-M, « Du paiement des honoraires des avocats mandataires sportifs », Cah. dr. sport 2019, n° 53, p. 62.
CE, 28 nov. 2018, n° 410974 : Dict. Permanent Droit du sport 2019, bull. n° 263, p. 1, obs. Rémy D. ; LPA 4 déc. 2019, n° 149v2, p. 7, spéc. p. 9, obs. Rizzo F. ; Tollinchi A.-G., « La légalité de la restriction d’accès des athlètes licenciés aux compétitions sportives », JCP A 2014, 2167.
CAA Versailles, 22 sept. 2016, n° 14VE02476 : Dict. Permanent Droit du sport 2016, bull. n° 238, p. 11, obs. Rémy D.
CJUE, 3e ch., 13 juin 2019, n° C-22/18 : Dict. Permanent Droit du sport 2019, bull. n° 269, p. 8, obs. Rémy D.
CJCE, 12 déc. 1974, n° 36/74, Walrave : Rec. CJCE, p. 1405 – CJCE, 14 juill. 1976, n° 13/76, Donà : Rec. CJCE, p. 133 – CJCE, 15 déc. 1995, n° C-415/93, Bosman : Rec. CJCE, I, p. 4921.
Selon la Cour, imposer que le vainqueur d’un championnat national soit obligatoirement un sportif possédant la même nationalité que la fédération organisatrice de la compétition peut être considérée comme une exigence consubstantielle au titre de champion national (pt 50 de l’arrêt).
CE, 22 juin 2017, n° 398167 : Dict. Permanent Droit du sport 2017, bull. n° 247, p. 7, obs. Rémy D. ; LPA 19 juin 2018, n° 137e8, p. 12, spéc. p. 19, obs. Rizzo F.
Chaussart C., « Les premiers contentieux relatifs au nouveau régime des suspensions provisoires en matière de dopage », droitdusport.com.
Comp. CE, 21 oct. 2013, n° 367107 : Cah. dr. sport 2013, bull. n° 34, p. 150, note Le Reste S. et p. 154, note Colin F.
Dicte. Permanent Droit du sport 2020, bull. n° 274, p. 9, obs. Rocipon P.
AntiDoping Administration and Management System.
Pouvant être réduite à un an en fonction du degré de gravité de la faute.
Sauf exemption accordée par l’AMA.
Étant observé qu’ils restent, en toutes hypothèses, seuls responsables des renseignements transmis à l’Agence.
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