Chronique de droit du sport (janvier 2019 - février 2020) (3e partie)
La présente chronique couvre la période située entre les mois de janvier 2019 et février 2020.
I – Le cadre juridique du sport
A – Les législateurs du sport
B – Les lois du sport
C – La justice du sport
II – Les acteurs du sport
A – Les groupements sportifs
B – Le sportif
C – Les autres acteurs
III – L’activité sportive
A – Le théâtre de l’activité
B – Les compétitions et manifestations sportives
1 – Accès aux compétitions
2 – Résultats des compétitions
3 – Traitement du dopage
4 – Sécurité des compétitions
Interdiction d’accès au stade : absence de risque de trouble grave à l’ordre public
CE, ord., 18 janv. 2020, n° 4377331. Aux termes de l’article L. 332-16-2 du Code du sport, « le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ». L’arrêté[...]
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Dict. Permanent Droit du sport 2020, bull. n° 276, p. 8, obs. Pettiti C.
Petit stade de 3 900 places.
Ce texte permet au juge des référés d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, à laquelle notamment une personne morale de droit public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Belfort a battu Nancy 3 buts à 1. Mais Belfort a perdu en quart de finale (face à Rennes).
Les supporters estimaient que le préfet n’avait pas respecté la procédure prévue par la circulaire du ministre de l’Intérieur du 18 novembre 2019, à savoir l’organisation d’une réunion de sécurité au moins 3 semaines avant la rencontre et la prise de son arrêté au moins 10 jours avant la rencontre. Cet argument n’a pas été retenu par le juge.
V., par ex., en matière de plongée sous-marine : Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-19816 et Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-24699 : LPA 27 mai 2015, p. 14, obs. Maetz C.-A.
Cass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-18558 : Bull. civ. I, n° 287 ; Resp. civ. et assur. 1997, comm. 355 – v. aussi, pour une activité de parapente, Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-24696.
Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-18205 : LPA 11 oct. 2019, n° 148f6, p. 7, note Brusorio Aillaud M.
Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-19700 : LPA 20 déc. 2019, n° 149f6, p. 9, note Vial J.-P. ; Gaz. Pal. 14 janv. 2020, n° 366m5, p. 27, obs.Dugué M.
Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 13-23759 : LPA 27 mai 2015, p. 14, note Maetz C.-A. – Et déjà : Cass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-18649 : Bull. civ. II, n° 296 ; D. 2004, p. 1937 ; RTD civ. 2005, p. 137, obs. Jourdain P. ; Gaz. Pal. 14 déc. 2004, n° F5218, p. 8, obs.Polère P. ; Marchand A., « Responsabilité sportive du sportif » : RLDC 2004/8, n° 24. V. aussi Buy F., « Quelle est l’autorité d’une décision arbitrale ? » : Cah. dr. sport 2005, n° 1, p. 146 – adde CA Dijon, 13 avr. 2006, n° 05/00836 : Cah. dr. sport 2006, n° 5, p. 110, note Maetz C.-A.
Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 17-28861, à paraître au Bulletin : Gaz. Pal. 16 avr. 2019, n° 346r6, p. 25, note Gerry-Vernières S. ; JCP G 2019, doctr. 1173, obs. Bloch C. ; JCP G 2019, 271, note Ribeyrol V. ; RTD civ. 2019, p. 351, obs. Jourdain P.
Cass. 2e civ., 8 mars 1956 : D. 1956, Somm., p. 151 – Cass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-13843 : Bull. civ. II, n° 302 – Cass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-10208 : Bull. civ. II, n° 148.
Buy F., Marmayou J.-M., Poracchia D. et Rizzo F., Droit du sport, 5e éd., 2018, LGDJ, Manuel, n° 1182.
Comm. UE, n° 2016/2391/UE, 4 juill. 2016, relative à l’aide d’État octroyée par l’Espagne à certains clubs de football : JOUE L 357, 28 déc. 2016, p. 1 – Comm. UE, n° 2016/2393/UE, 4 juill. 2016, relative à l’aide d’État accordée par l’Espagne au Real Madrid : JOUE L 358, 29 déc. 2016, p. 3 – Comm. UE, n° 2017/365/UE, 4 juill. 2016, relative à l’aide d’État accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva, au Hércules Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva et au Elche Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva : JOUE L 55, 2 mars 2017, p. 12 : JCP A 2017, 47, obs. Gagnaire F. ; Cah. dr. sport 2016, n° 45, p. 11, obs. Miège C.
Comm. UE, n° 2016/2391/UE, 4 juill. 2016, relative à l’aide d’État octroyée par l’Espagne à certains clubs de football : JOUE L 357, 28 déc. 2016, p. 1 : JCP A 2017, 47, obs. Gagnaire F. ; Cah. dr. sport 2016, n° 45, p. 11, obs. Miège C.
Trib. UE, 26 févr. 2019, n° T-679/16, Athletic Club et Trib. UE, 26 févr. 2019, n° T-865/16, Fútbol Club Barcelona : Cah. dr. sport 2019, n° 50, p. 32, note Miège C. ; Concurrences 2019/2, p. 133, comm. Vuitton R.
V. l’arrêt, pt 66.
Comm. n° 2016/2393/UE, 4 juill. 2016, relative à l’aide d’État accordée par l’Espagne au Real Madrid : JOUE L 358, 29 déc. 2016, p. 3 : JCP A 2017, 47, obs. Gagnaire F. ; Cah. dr. sport 2016, n° 45, p. 11, obs. Miège C.
Trib. UE, 4e ch., 22 mai 2019, n° T-791/16, Real Madrid Club de Fútbol. : Concurrences 2019/3, p. 137, comm. Vuitton R. ; JCP A 2019, 28, obs. Roux C.
TPIUE, 8e ch., 12 mai 2016, n° T-693/14, Hamr-Sport a.s. ; TPIUE, 6e ch., 9 juin 2016, n° T-162/13, Magic Mountain Kletterhallen GmbH, Kletterhallenverband Klever eV, Neoliet Beheer BV, Pedriza BV : LPA 14 août 2017, n° 128w2, p. 6, obs. Maetz C.-A. ; Concurrences 2016/3, p. 131, comm. Vuitton R. ; Cah. dr. sport 2016, n° 45, p. 160, note Morin N. et p. 174, note Miège C.
V. l’arrêt, pt 125.
Comm. UE, n° 2017/365/UE, 4 juill. 2016, relative à l’aide d’État accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva, au Hércules Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva et au Elche Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva, JOUE L 55, 2 mars 2017, p. 12 : JCP A 2017, 47, obs. Gagnaire F. ; Cah. dr. sport 2016, n° 45, p. 11, obs. Miège C.
TUE, 12 mars 2020, nos T-732/16, Valencia Club de Futbol et T-901/16, Elche Club de Fútbol.
L’article L. 112-2, 9°, du Code de la propriété intellectuelle désigne, au rang d’œuvres de l’esprit au sens dudit code, « les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ».
Lucas A. et Sirinelli P., « L’originalité en droit d’auteur », JCP G 1993, I 3681, spéc. n° 1 ; Maffre-Baugé A., L’œuvre de l’esprit, empreinte de la personnalité ?, thèse, 1997, Montpellier, Ercim.
CJUE, 1er déc. 2011, n° C-145/10 : D. 2012, p. 471, obs. Daleau J. ; Propr. intell. 2012, n° 42, p. 30, obs. Lucas A. ; RIDA 2012, n° 232, p. 479, obs. Sirinelli P. ; Comm. com. électr. 2012, comm. 26, note Caron C. ; RTD com. 2012, p. 109 et 118, obs. Pollaud-Dulian F. – CA Paris, 4e ch., sect. B, 15 mai 1998, nos 95/16218 et 96/10666 : JurisData n° 1998-021910 – CA Dijon, 1re ch., 7 mai 1996 : D. 1998, Somm., p. 189, obs. Colombet C.
Cass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-21251 : LEPI janv. 2012, n° 3, p. 2, obs. Herpe F.
CA Versailles, 12e ch., 22 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001-204186 et sur pourvoi, Cass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-11400 : Propr. intell. 2004, n° 11, p. 630, obs. Lucas A. et p. 633, obs. Sirinelli P.
CA Bordeaux, 1re ch., 29 avr. 1997 : D. 1999, Somm., p. 64, obs. Colombet C. – CA Paris, 5-2, 11 juin 2010, n° 09/12560, SAS Onlysport c/ SA Consortium Stade de France et a. ; TGI Paris, 15 avr. 2010, n° 09/01853, Thomas c/ SARL Agence FEP et a. – TGI Paris, 4 juin 2010, n° 08/04676, Debieuvre c/ Parker : Cah. dr. sport 2010, n° 22, p. 127, note Cervetti P.-D. – CA Papeete, 29 août 2019, n° 18/00253, Marcelin Z. c/ OPT de Polynésie Française et a. : Cah. dr. sport 2019, n° 53, p. 123, note Cervetti P.-D.
Les trois bandes pour Adidas ont ainsi été admises au titre des marques figuratives (CJCE, 23 oct. 2003, n° C-408/01, Adidas-Salomon et a. c/ Fitnessworld Trading Ltd : RTD com. 2004, p. 91, obs. Azéma J. ; JCP G 2004, I 113).
Trib. UE, 1er mars 2018, nos T-85/16 et T-629/16 ; CJUE, ord., 17 févr. 2016, n° C-396/15P ; Trib. UE, 15 déc. 2015, nos T-64/15 et T-63/15 ; Trib. UE, 21 mai 2015, n° T-145/14.
Trib. UE, 19 juin 2019, n° T-307/17 : Propr. Indus. 2019, n° 9, comm. 43, Folliard-Monguiral A.
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Plan
- 1Chronique de droit du sport (janvier 2019 – février 2020) (3e partie)
- 1.1I – Le cadre juridique du sport
- 1.2II – Les acteurs du sport
- 1.3III – L’activité sportive
- 1.4IV – Le financement du sport
- 1.4.1A – Le financement public
- 1.4.2B – Le financement privé
- 1.4.2.11 – Droits de propriété intellectuelle
- 1.4.2.22 – Paris sportifs en ligne
- 1.4.2.33 – Droits audiovisuels
- 1.4.2.44 – Contrats de sponsoring
- 1.4.2.55 – Contrats de transfert
- 1.4.2.66 – Contrats de billetterie
- 1.4.2.77 – Exploitation de l’image des sportifs
- 1.4.2.88 – Publicité
- 1.4.2.99 – Tabacs et alcools
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- 1Chronique de droit du sport (janvier 2019 – février 2020) (3e partie)
- 1.1I – Le cadre juridique du sport
- 1.2II – Les acteurs du sport
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