Cons. const., 24 oct. 2014, n° 2014-423 QPC ; Cons. const., 1er juill. 2016, n° 2016-550 QPC ; Cons. const., 2 déc. 2016, n° 2016-599 QPC.

Gaullier-Camus F., La responsabilité financière des gestionnaires publics, 2020, LGDJ, Bibl. de finances publiques et fiscalité, t. 69.

Ni notre décision du 5 juillet 2019, n° 2019-795 QPC, ou son commentaire officiel, ni l’arrêt de renvoi ne précisent qu’il s’agit de la nouvelle maire et il n’est nulle part question de son intérêt pour agir.

La décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016, sur la CDBF, ne parla ainsi que des « manquements aux règles des finances publiques ».

CE, 30 déc. 2013, n° 359287 ; CE, 27 juill. 2015, n° 370430 ; CE, 30 déc. 2015, n° 385176 ; CE, 22 févr. 2017, n° 397924.

CE, 11 déc. 2015, n° 389096 : ici, le Conseil constitutionnel recourt en revanche à l’idée d’« ordre public économique ».

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Notamment de la durée de conservation des données enregistrées, des conditions de leur mise à jour, des catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que des modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

Cons. const., 26 juill. 2019, n° 2019-797 QPC.

V. aussi Cons. const., 20 nov. 2003, n° 2003-484 DC, loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité : AJDA 2004, p. 59 ; D. 2004, p. 1405 ; D. 2004, p. 1278.

Si le Conseil constitutionnel mentionne bien l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière en tant que composante de la sauvegarde de l’ordre public, plus loin dans sa décision il a une formule plus étonnante, en mentionnant « l’objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre l’immigration irrégulière », comme s’il en faisait un objectif de valeur constitutionnelle à part entière (v., sur ce point, Burriez D., « Une curieuse conciliation entre l’intérêt supérieur de l’enfant et la lutte contre l’immigration irrégulière », AJDA 2019, p. 2133).

Cet objectif est surtout apparu avec le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019, en ce qu’il prévoit le transfert des données personnelles des personnes évaluées majeures du fichier AEM au fichier AGDREF relatif aux ressortissants étrangers sur le territoire français.

V. toutefois, sur ce point, Burriez D., « L’étatisation de la protection des mineurs isolés étrangers », AJDA 2019, p. 802.

Cons. const., 22 mars 2012, n° 2012-652 DC, loi relative à la protection de l’identité, cons. 8.

Cons. const., 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC : AJDA 2019, p. 1448 ; D. 2019, p. 742 ; AJ fam. 2019, p. 222 ; RDSS 2019, p. 453.

Gelblat A. et Medard Inghilterra R., « L’intérêt supérieur de l’enfant : radiographie d’une exigence constitutionnelle », La Revue des droits de l’Homme n° 16-2019.

Notamment celles qui interdisent les mesures d’éloignement et qui permettent de contester devant un juge l’évaluation réalisée.

Gelblat A. et Medard Inghilterra R., « L’intérêt supérieur de l’enfant : radiographie d’une exigence constitutionnelle », La Revue des droits de l’Homme n° 16-2019.

Sur ce point, v. not. Burriez D., « Une curieuse conciliation entre l’intérêt supérieur de l’enfant et la lutte contre l’immigration irrégulière », AJDA 2019, p. 2133.

Le Conseil d’État a d’abord affirmé qu’il n’existait pas de doute sérieux quant à la légalité du décret dans le cadre d’un référé-suspension (CE, ord. réf., 3 avr. 2019, n° 428477, Unicef : AJDA 2019, p. 781), avant de se prononcer au fond et d’annuler seulement l’article 6 du décret sur une question de légalité externe, ce dont il a résulté que le décret n’a été légalement applicable qu’à compter du 1er mars 2019 (CE, 5 févr. 2020, nos 428478 et 428826, Unicef et a.).

C’est ce qu’avait déjà fait, s’agissant de l’égal accès à l’IEP de Paris, la décision Cons. const., 11 juill. 2001, n° 2001-450 DC. L’exigence d’égal accès à l’instruction a été répétée à l’endroit de Parcoursup dans la décision Cons. const., 8 mars 2018, n° 2018-763 DC. Mais c’est ici la première fois dans le contrôle a posteriori.

Qu’on a vue à l’œuvre d’une manière frappante pour les spécificités légales de l’Alsace-Moselle, mais aussi en matière fiscale, pour la progressivité de l’impôt sur le revenu ou encore pour l’existence de la fiscalité locale avant la révision de 2003.

Souvenons-nous de la virulence du discours du Premier ministre Balladur, devant le Congrès à l’automne 1993, dénonçant un prétendu revirement du Conseil constitutionnel en matière de droit d’asile et mettant en cause la jurisprudence du 16 juillet 1971 elle-même.

Et celui-ci (CE, 1er juill. 2020, nos 430121, 430266, 431133, 431510 et 431688) s’est appliqué à valider le texte litigieux…

Camby J.-P., Larzul T. et Schoettl J.-É., « Instruction obligatoire : pour un principe fondamental reconnu par les lois de la République », AJDA 2018, p. 2489.

CE, 2e-7e ch. réunies, 31 juill. 2019, n° 427744.

CESEDA, art. L. 625-5, 2°.

Brunet F., « Schengen, les transporteurs aériens et la QPC », AJDA 2020, p. 187.

Peyre A., « Le Conseil constitutionnel et les sanctions financières imposées aux transporteurs, irrégularité manifeste d’une décision », La Revue des droits de l’Homme, déc. 2019, https://doi.org/10.4000/revdh.7578.

Carpentier M., « Plénitude de compétence, vacuité de son exercice. Note sous Conseil constitutionnel, 25 octobre 2019, n° 2019-810 QPC, Société Air France », RFDA 2020, p. 191.

Brunet F., « Schengen, les transporteurs aériens et la QPC », AJDA 2020, p. 187.

Cons. const., 9 avr. 2015, n° 2015-463 QPC.

Carpentier M., « Plénitude de compétence, vacuité de son exercice. Note sous Conseil constitutionnel, 25 octobre 2019, n° 2019-810 QPC, Société Air France », RFDA 2020, p. 194.

Cons. const., 25 févr. 1992, n° 92-307 DC.

Concl. av. général Bot Y. sur CJUE, 13 déc. 2018, n° C-412/17, pt 90 ; D. 2019, p. 347, obs. Boskovic O., Corneloup S., Jault-Seseke F., Joubert N. et Parrot K.

Brunet F., « Schengen, les transporteurs aériens et la QPC », AJDA 2020, p. 185-186 ; dans le même sens, Peyre A., « Le Conseil constitutionnel et les sanctions financières imposées aux transporteurs, irrégularité manifeste d’une décision », La Revue des droits de l’Homme, déc. 2019, https://doi.org/10.4000/revdh.7578.

Carpentier M., « Plénitude de compétence, vacuité de son exercice. Note sous Conseil constitutionnel, 25 octobre 2019, n° 2019-810 QPC, Société Air France », RFDA 2020, p. 194.

Brunet F., « Schengen, les transporteurs aériens et la QPC », AJDA 2020, p. 187.

Carpentier M., « Plénitude de compétence, vacuité de son exercice. Note sous Conseil constitutionnel, 25 octobre 2019, n° 2019-810 QPC, Société Air France », RFDA 2020, p. 192.

Cons. const., 17 oct. 2014, n° 2014-422 QPC.

Par ex., C. mon. fin., art. L. 561-2 et s.

Par ex., C. transp., art. L. 2241-1 et s.

Cons. const., 16 juin 2017, n° 2017-637 QPC ; Cons. const., 29 mars 2018, n° 2017-695 QPC ; Cons. const., 16 mai 2019, n° 2019-781 DC.

Particulièrement les directives nos 2005/60/CE, 2015/849/UE et 2018/843/UE du 30 mai 2018.

C. mon. fin., art. L. 562-1 et s.

Poisson J.-F., rapport sur la négociation collective et les branches professionnelles, Doc. fr. 2009.

Gomès B., « Vers une reconnaissance constitutionnelle de la liberté de négociation collective », Dr. soc. 2020, p. 366.

Porta J., « La branche professionnelle : déconstruction et restructuration », Dr. ouvrier 2018, p. 1.

Nadal S., « Constitutionnalité a posteriori du dispositif légal de restructuration des branches », Revue de dr. du trav. 2020, p. 201.

V. le rapport dit Ramain sur la restructuration des branches, à paraître.