Droit et risque n° 12 (2e partie)
La chronique « Droit et risque » a été créée en 2008 à l’initiative du professeur Françoise Dekeuwer-Défossez lorsqu’elle a intégré le C3RD (Centre de recherche sur les relations entre le risque et le droit) de la faculté de droit de l’université catholique de Lille. L’objectif était de mettre en lumière les contributions des chercheurs au projet scientifique de leur centre : l’étude des interactions, croisées et réciproques, entre les risques et le droit. Ainsi, depuis 12 ans, les membres du C3RD partagent avec les lecteurs des Petites affiches leurs réflexions sur la question du risque généré par les règles juridiques, leur absence ou leur mise en œuvre. Ils livrent également leur appréciation des procédés et méthodes de gestion des risques par le droit, que cela soit pour les prévenir ou pour réparer leurs conséquences en cas de réalisation.
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
- - Pack Avocat
- - Pack Notaire
- - Pack Affaires
- - Pack Boursier et Financier
- - Pack Arbitrage
- - Pack Assurances
- - Pack Immobilier et Urbanisme
- - Pack Contrats
- - Pack Entreprises en difficulté
- - Pack Personnes et famille
- - Pack Public et constitutionnel
- - Pack Travail
- - Pack Propriété intellectuelle
- - Pack Bancaire
- - Pack Distribution et concurrence
- - Pack Avocat Premium
- - Pack Notaire Premium
- - Pack Entreprises en difficulté Premium
Entre le 16 mars et le 15 avril 2020, 53 ordonnances ont été rendues au sujet des mesures prises concernant le Covid-19 (source : Légifrance), https://www.legifrance.gouv.fr/search/cetat?tab_selection=cetat&searchField=ALL&query=Covid&searchType=ALL&dateDecision=16%2F03%2F2020+%3E+15%2F04%2F2020&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=cetat#cetat, [consulté le 22 sept. 2020].
Par ex. Claire Saunier, http://blog.juspoliticum.com/2020/04/11/la-position-delicate-du-juge-des-referes-face-a-la-crise-sanitaire-entre-interventionnisme-ambigu-et-deference-necessaire-par-claire-saunier/.
Note DAP du 15 mars 2020, Mesures renforcées pour assurer la continuité du service au stade 3 de l’épidémie de Covid-19. Concernant les agents, il est acté que : ceux qui doivent garder un ou des enfants de moins de 16 ans et ceux qui doivent rester confinés car soupçonnés d'être infectés seront autorisés à télétravailler ou, si ce n'est pas possible, placés en autorisation spéciale d'absence. Les agents vulnérables (femmes enceintes, personnes handicapées, souffrant de pathologies chroniques ou victimes d'une affection de longue durée et sous traitement lourd) restent chez eux.
Le Bot O., « Crise du coronavirus : le pragmatisme du juge du référé-liberté », JCP G 2020, 14, p. 434.
L. n° 2020-290, 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : JO n° 0072, 24 mars 2020, texte n° 2.
Depuis l’ordonnance, un projet de loi a été déposé pour prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 juillet 2020.
Hazan A., « Les droits fondamentaux des personnes détenues à l’épreuve de la crise sanitaire », AJ pénal 2020, p. 200.
CAA Bordeaux, 3e ch., 28 juin 2019, n° 17BX03030.
§ 25.
Péchillon É., Sécurité et droit du service public pénitentiaire, 1998, LGDJ ; Niquège S., « Le pouvoir de police du directeur d’établissement pénitentiaire », RFDA 2019, p. 749.
Le recours aux parloirs avec dispositif de séparation aurait pu être une mesure envisageable.
Circ. ministre de la Justice, 27 mars 2012, relative aux relations des personnes détenues avec leur défenseur, NOR : JUSK1140030C.
Cons. const., 2 déc. 1976, n° 76-70 DC ; Cons. const., 11 août 1993, n° 93-326 DC, cons. 12 ; Cons. const., 20 janv. 1994, n° 93-334 DC, cons. 18 ; Cons. const., 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, cons. 31 ; Cons. const., 31 juill. 2015, n° 2015-479 QPC.
CESDH, art. 6 ; v. par ex., CEDH, 5 nov. 2015, n° 21444/11.
TA Lyon, 22 avr. 2020, n° 2002758.
L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement : JO, 29 déc. 2015, p. 24268.
Exposé des motifs de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement : JO, 29 déc. 2015, p. 24268.
Discours d’Agnès Buzyn aux assises nationales des EHPAD, 12 mars 2019.
Lorsque les ressources de la personne ne suffisent pas à couvrir le montant de ses frais d’hébergement, celle-ci peut solliciter l’aide sociale départementale (CASF, art. L. 113-1 et CASF, art. L. 131-1 et s.).
DREES, rev. Études & Résultats juill. 2017, n° 1015, 728 000 résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées en 2015.
L. n° 2020-290, 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : JO, 24 mars 2020.
Ord. n° 2020-313, 25 mars 2020, relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux : JO, 26 mars 2020. Cette ordonnance concerne plus largement l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux visés à l’article L. 312-1 du CASF.
Instruction n° DGCS/5C/2020/54, 17 avr. 2020, relative à l’assouplissement des dispositions réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux issue de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : JO, 27 avr. 2020.
Ord. n° 2020-737, 17 juin 2020, modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : JO, 18 juin 2020.
CASF, art. L. 313-13. Ces contrôles pourront également être assurés par les agents des agences régionales de santé, établissements publics autonomes placés sous la tutelle des ministres de la Santé, de l’Assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
L. n° 2020-546, 11 mai 2020, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions : JO, 12 mai 2020.
La compétence est exclusivement départementale pour les établissements n’ayant pas de partie « soins » comme les résidences autonomie.
CASF, art. L. 232-8 et s.
CASF, art. L. 131-1 et s.
Vasselle A., rapp. d’information fait au nom de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, 2008 ; Escudié J.-N., « Dépendance : le cinquième risque fait son grand retour », Banque des territoires, 20 mai 2020.
« Sarkozy justifie l’abandon de la réforme de la dépendance », Le Monde, 1er févr. 2012.
Escudié J.-N., « Dette sociale et autonomie : l’Assemblée nationale adopte les projets de lois », Banque des territoires, 16 juin 2020.
À l’université catholique de Lille pour le campus d’Issy-les-Moulineaux et à l’université de Cergy-Pontoise.
Licence 1 en droit de la famille (environ 150 étudiants), Licence 3 clinique du droit (groupes de 20 étudiants), session d’été intensive en introduction au droit civil pour un passage en Licence 2 (10 étudiants), Master 1 MISE droit des contrats (40 étudiants), Master 2 en alternance en droit des affaires (50 étudiants).
Ce questionnaire est le résultat d’un travail concerté entre Caroline Bouté-Crocq, Alicia Mâzouz et Ruth Sefton-Green et a fait l’objet d’une présentation publique lors de la journée Pédagogiquement vôtre 3, organisée le 2 juillet dernier. Le panel de répondants est constitué de 252 enseignants.
Sur cette question, v. Carayon L. et Vuattoux A., Continuité pédagogique, ruptures sociales. Comprendre nos étudiant.es en temps de confinement, 26 avr. 2020, en ligne https://academia.hypotheses.org/22921.
À plusieurs reprises, la difficulté a été soulignée par des étudiants qui indiquaient souffrir de la connexion en ligne de leur parent pour le télétravail ainsi que de leur frère et sœur pour suivre d’autres enseignements.
Dans le questionnaire précité soumis aux étudiants 33 % des étudiants soulignent que ce qu’ils ont le moins apprécié avec les cours dématérialisés ce sont les problèmes de connexion.
V. pour cet usage la vidéo et l’explication de Xavier Prévost, professeur d’histoire du droit à l’université de Bordeaux, « Comment allier confinement et enseignement ? », 6 avr. 2020, en ligne https://www.u-bordeaux.fr/Actualites/De-l-universite/Le-journal-d-U-Bord/Xavier-Prevost-Comment-allier-enseignement-et-confinement.
Ruth Sefton-Green, maîtresse de conférences à l’université Paris 1, n’a pas attendu le confinement pour fournir à ces étudiants, en parallèle du cours en présentiel, des enregistrements de ses enseignements.
Tribune du Monde, « Imaginer une université à distance, c’est renoncer à sa fonction sociale », 18 juin 2020, en ligne https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/06/18/imaginer-une-universite-a-distance-c-est-renoncer-a-sa-fonction-sociale_6043245_3232.html.
Suk Gerson J., « Finding real lige in teaching law online », The New Yorker, 23 avr. 2020, en ligne https://www.newyorker.com/culture/personal-history/finding-real-life-in-teaching-law-online.
Sur ce rapport difficile et les liens délicats à recréer, v. notre article « La visioconférence : amours et désamour », 28 juin 2020, en ligne https://www.fenetresurcoursdedroit.com/post/la-visioconf%C3%A9rence-amours-et-d%C3%A9samours.
V. en ce sens les exemples d’exercices proposés sur notre blog https://www.fenetresurcoursdedroit.com/.
En ce sens, lors de la journée Pédagogiquement vôtre, du 2 juillet dernier, Valérie Menes-Rédorat soulevait justement cette difficulté qui lui avait été remontée directement par les étudiants, perdus face à une masse d’informations écrites, denses, fouillées mais qui ne peuvent bénéficier de l’accompagnement oral et pédagogique d’un enseignant.
La définition de ce système proposé par l’université canadienne Laval est la suivante « système de formation où coexistent de façon simultanée les modes de formation en présentiel et à distance, ce qui permet à l’étudiant de choisir sur une base hebdomadaire le mode de diffusion qui lui convient, en fonction de ses besoins ou de ses préférences », en ligne https://www.enseigner.ulaval.ca/ressources-pedagogiques/la-formation-comodale. Nous remercions Carole Blaringhem pour nous avoir communiqué cette information.
Testez gratuitement Lextenso !
