Droit et risque n° 12 (4e partie et fin)
La chronique « Droit et risque » a été créée en 2008 à l’initiative du professeur Françoise Dekeuwer-Defossez lorsqu’elle a intégré le C3RD (Centre de recherche sur les relations entre le risque et le droit) de la faculté de droit de l’université catholique de Lille. L’objectif était de mettre en lumière les contributions des chercheurs au projet scientifique de leur centre : l’étude des interactions, croisées et réciproques, entre les risques et le droit. Ainsi, depuis 12 ans, les membres du C3RD partagent avec les lecteurs des Petites affiches leurs réflexions sur la question du risque généré par les règles juridiques, leur absence ou leur mise en œuvre. Ils livrent également leur appréciation des procédés et méthodes de gestion des risques par le droit, que cela soit pour les prévenir ou pour réparer leurs conséquences en cas de réalisation.
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L. org. n° 2015-26, 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent : JORT n° 63, 7 août 2015, p. 1735 et s.
Cass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-87846 et Cass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-87888.
Cass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-85104 ; Cass. crim., 27 mai 1999, n° 99-81593 ; Cass. crim., 20 oct. 1998, n° 98-84366 ; Cass. crim., 12 mai 1998, n° 98-81017 et Cass. crim., 20 sept. 1995, n° 95-83523 concernant les États-Unis ; Cass. crim., 16 mars 1999, n° 98-88130 concernant la Russie ; Cass. crim., 16 mars 1999, n° 98-88090 concernant la Turquie.
Cass. crim., 9 mai 2012, n° 12-81634 concernant la Turquie.
Cass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-87679 et Cass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-87680.
La question prioritaire de constitutionnalité est posée en ces termes : « Les dispositions des articles 785 et 786, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qui font obstacle à une réhabilitation judiciaire consécutive à l’exécution d’une condamnation à la peine de mort, lorsque l’article 133-12 du Code pénal et l’article 782 du Code de procédure pénale prévoient que toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle peut bénéficier d'une telle réhabilitation, portent-elles atteinte au principe de nécessité des peines et au principe d'égalité, tels qu'ils sont garantis par les articles 6 et 8 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ? ».
Cons. const., 28 févr. 2020, n° 2019-827 QPC : Jacquin J.-B., « Peut-on réhabiliter un homme condamné à mort et exécuté ? », Le Monde, 5 févr. 2020 ; Gonzalès P., « Affaire Fesch : le Conseil constitutionnel refuse la possibilité d’une réhabilitation des condamnés à mort », Le Figaro, 28 févr. 2020.
Fils E., « “Les nouvelles générations connaîtront l’abolition universelle”. Entretien avec Robert Badinter », JCP G 2011, 1068.
L. n° 81-908, 9 oct. 1981, portant abolition de la peine de mort.
L. const. n° 2007-239, 23 févr. 2007, relative à l'interdiction de la peine de mort.
Lemaignen J., « 52 % des Français sont favorables au retour de la peine de mort », Le Monde, 8 mai 2015 ; « 55 % des Français favorables à la peine de mort, niveau record dans un sondage mené depuis 8 ans », L’Obs, 15 sept. 2020.
V. Brun P., Responsabilité civile extracontractuelle, 5e éd., 2018, LexisNexis, nos 699 et s.
Sur laquelle, v. Vignon-Barrault A., « Variations sur la notion d’accident de la circulation », RLDC 2007/36, n° 2468.
V. Cass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-13399 : RTD civ. 1995, p. 132, obs. Jourdain P., dans l’hypothèse d’un incendie causé par un tractopelle utilisé par des malfrats pour défoncer un mur.
Noël L., « La notion d’accident », RGDA 2004, p. 309.
V. Cass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18361 : Resp. civ. et assur. 1998, comm. 37, obs. Groutel H.
V. Cass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-20870 ; Cass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-17433 : Droit & patr. mensuel 2003, p. 109, obs. Chabas F.
V. Cass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 05-21807 : Resp. civ. et assur. 2007, comm. 351, obs. Groutel H.
V. Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-18991 : RTD civ. 2003, p. 722, obs. Jourdain P.
V. Cass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-16852 : Resp. civ. et assur. 2001, comm. 186, obs. Groutel H. ; RTD civ. 2001, p. 606, obs. Jourdain P.
Dans le même sens, en prenant en considération la logique assurantielle inhérente à la loi Badinter, v. Brun P., Responsabilité civile extracontractuelle, 5e éd., 2018, LexisNexis, n° 687.
Si le besoin s’en faisait encore sentir, pour s’en convaincre, il suffit de reprendre la définition célèbre de la faute inexcusable, « faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». V. Cass. ass. plén., 10 nov. 1005, n° 94-13912 : JCP G 1996, II 22564, concl. Jéol M. et note Viney G. ; Defrénois 15 juin 1996, n° 36354, p. 762, obs. Mazeaud D. ; RTD civ. 1996, p. 187, obs. Jourdain P.
V. Cass. 2e civ., 29 mars 1971 : JCP G 1972, II 17086, 2e esp., note Boré J.
V. Cass. 2e civ., 16 mai 1984, n° 82-16872 : RTD civ. 1985, p. 585, obs. Huet J.
V. Cass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-20817 : RTD civ. 1996, p. 631, obs. Jourdain P., où un supermarché a été considéré comme gardien d’un objet manipulé par un client qui avait, en le laissant tomber et se briser, blessé un tiers. Le client étant demeuré inconnu, la Cour de cassation a décidé de maintenir, à des fins indemnitaires, la garde de la chose sur le supermarché.
C. civ., art. 1301 : « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire ».
Pour la qualification de véhicule terrestre à moteur d’une mini-moto, v. Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-13994. Pour une tondeuse autoportée, recevant la même qualification, v. Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20208.
V. Cass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19671 : RTD civ. 1989, p. 567, obs. Jourdain P. Dernièrement, sur cette vision très libérale, v. Trédez G., « L’implication des véhicules par le rôle quelconque dans la réalisation de l’accident : une division entre la jurisprudence et le projet de réforme de la responsabilité civile », RLDC 2020/182, n° 6793.
V. Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-15562 : D. 2017, p. 902, note Mazeaud D.
V. Cass. ass. plén., 6 avr. 2007, n° 05-81350 : D. 2007, p. 1839, note Groutel H. ; RLDC 2007/40, n° 2597, note G’Sell-Macrez F.
V. art. 1285, al. 1er, du projet : « Le conducteur ou le gardien d’un véhicule terrestre à moteur répond de plein droit du dommage causé par un accident de la circulation dans lequel son véhicule (…) est impliqué ».
V. Mâzouz A., « En roue libre : responsabilité civile et trottinette électrique », Gaz. Pal. 25 juin 2019, n° 354v5, p. 16 ; Dumery A., « Pour l’application de la loi Badinter aux véhicules autonomes », RLDC 2019/174, n° 6665.
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