Comptabilité et fiscalité : Trouver la "bonne" période d'imputation des produits

Selon l'article L. 123-12 du Code de commerce, les commerçants doivent établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire, étant précisé qu'il faut « contrôler par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise ». Ainsi, le compte de résultat, qui doit être notamment établi au titre des comptes annuels, récapitule les produis acquis, sans qu'il soit tenu compte de la date d'encaissement, puisqu'il faut rattacher les éléments courus pendant l'exercice comptable de 12 mois en principe. La règle fiscale est identique. En pratique, le rattachement des produits à l'exercice clos n'est pas toujours aisé, notamment pour les opérations s'échelonnant sur plusieurs périodes. Cet article, après avoir rappelé les principes généraux, donne des illustrations tirées de la jurisprudence fiscale récente, afin d'illustrer cette difficulté de l'inventaire comptable et de donner des clés de lecture des états financiers.