I – Les archives audiovisuelles de la justice à l’aune de la QPC de 2019

La loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 visant à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice témoigne de la volonté du législateur de constituer un corpus de documents utiles à la recherche future20. Robert Badinter expliquait plus particulièrement que cette finalité archivistique consistait à « sauvegarder, dans l’intérêt de l’histoire, les documents afférents à la vie judiciaire »21 et à « conserver la mémoire de notre vie judiciaire, en enregistrant les procès qui l’intéressent au premier chef »22. Dans l’esprit du législateur, cette fabrique de l’archive audiovisuelle est faite pour le futur, pour l’Histoire et ne peut « être utilisé[e] pour commenter ou illustrer l’actualité »23.

L’article premier de cette loi, depuis lors devenu l’article L. 221-1 du Code du patrimoine dispose que : « Les audiences publiques devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel ou sonore dans les conditions prévues par le présent titre lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice. Sous réserve des dispositions de l’article L. 221-4, l’enregistrement est intégral. » L’article L. 221-4 du Code du patrimoine ajoute que « les enregistrements sont réalisés dans des conditions ne portant atteinte ni au bon déroulement des débats ni au libre exercice des droits de la défense. Ils sont réalisés à partir de points fixes. Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas respectées, le président de l’audience peut, dans l’exercice de son pouvoir de police, s’opposer aux enregistrements ou les interrompre momentanément. » Il s’agit là d’une exception à la loi de 1881 qui pose, dans l’article 38 ter, l’interdiction de principe de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des débats. Le pouvoir de police du président de la juridiction lui permet d’autoriser ou non l’enregistrement audiovisuel.

C’est sur le fondement de l’article L. 221-1 du Code du patrimoine qu’ont été enregistrés les procès pour crimes contre l’humanité (tel fut le cas s’agissant des procès de Klaus Barbie en 1987, de Paul Touvier en 1994 ou encore de Maurice Papon en 1997-1998). Dans l’affaire Touvier, l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Versailles autorise l’enregistrement du procès devant se dérouler devant la cour d’assises des Yvelines : « Au vu de la nature et de la date des faits qui s’inscrivent dans le contexte d’une période marquante de l’Histoire de France, il apparaît que l’enregistrement audiovisuel des débats présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice, au sens de l’article 1 de la loi du 11 juillet 1985 »24. Le recours en annulation a été rejeté, faisant alors prévaloir la constitution d’archives historiques au droit à l’image : « L’atteinte aux droits de la personnalité alléguée par Paul Touvier, pouvant résulter de la reproduction ou de la diffusion de l’enregistrement des audiences, est justifiée par la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice, sur le fondement de laquelle la décision critiquée a été prise » et que le demandeur « ne saurait dès lors reprocher à l’autorité compétente de s’être prononcée sans avoir égard au droit qu’il détient sur son image »25.

C’est également sur le fondement de cet article que le procès AZF, concernant une catastrophe industrielle survenue en France au début du siècle, avait été enregistré26. La Cour de cassation a confirmé l’ordonnance faisant droit à la demande d’enregistrement audiovisuel des audiences par le fait que « sera évoquée, lors des débats, une des plus grandes catastrophes industrielles survenues en France au début du XXIe siècle avec une importante discussion sur ses causes, laquelle devrait nécessiter plusieurs semaines de débats et d’exposés par des experts judiciaires hautement spécialisés. L’établissement industriel partiellement détruit par l’explosion et depuis totalement rasé existait dans le paysage toulousain depuis 1919 et, par sa présence physique, par l’importance de son personnel, par son volume de production, comme par sa réputation, participait à l’histoire de la ville de Toulouse, si bien que ses archives et autres documents ont été en partie reconstitués et déposés aux archives municipales. Il paraît nécessaire que soit conservée, grâce à des moyens audiovisuels, comme l’enregistrement des débats, la trace des discussions scientifiques sur les causes de la catastrophe industrielle, que puissent être expliquées aux historiens les modalités d’organisation et de déroulement d’un procès du début du XXIe siècle accueillant un grand nombre de victimes ou de spectateurs, et qu’enfin, l’histoire de Toulouse soit enrichie par une “mémoire vivante” évoquant la disparition d’une partie de son patrimoine industriel »27.

Les juridictions sont donc amenées à affiner ces textes et à expliquer de quelle manière s’entend l’intérêt historique. Il y a, de toute évidence, des difficultés d’interprétation28. La Cour de cassation, dans le cadre de l’ouverture d’un procès d’actes terroristes commis à Toulouse et à Montauban, a refusé une demande d’enregistrement pour défaut d’intérêt historique29. La Cour de cassation a alors considéré qu’en statuant ainsi, le premier président avait justifié sa décision, laquelle fut dictée par la crainte que les accusés ne fassent de leur procès « une tribune à la gloire de leurs actes et de leur idéologie »30. La décision, si elle est fondée en droit et récemment confirmée par une QPC de 201931, n’empêche pas de se demander si ce procès n’aurait pas pu présenter un intérêt historique pour les générations de chercheurs à venir32… On ne peut que regretter cette décision.

Cette même loi avait instauré une commission consultative des archives audiovisuelles de la justice33, composée notamment d’historiens et de journalistes, et chargée d’émettre un avis sur le « caractère historique » des procès. Malheureusement cette commission a été supprimée en 201334, nous privant de sources de réflexion complémentaires dans l’appréciation de l’intérêt à constituer des archives historiques de la justice35.

Un second problème touche à la numérisation des documents administratifs.

II – Les documents administratifs numérisés comme archives

Il résulte des dispositions juridiques que le document administratif peut répondre de deux définitions.

Tout d’abord, l’article L. 211-1 du Code du patrimoine dispose que les archives correspondent à « l’ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité ». L’article L. 212-2 dudit code ajoute « qu’à l’expiration de leur période d’utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l’article L. 212-3 font l’objet d’une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus d’utilité administrative ou d’intérêt historique ou scientifique, destinés à l’élimination ».

Par ailleurs, l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose qu’un document administratif a été produit ou reçu dans le cadre d’une mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission, quels que soient sa date, son lieu de conservation, sa forme et son support. L’article L. 311-2 précise que « le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents ».

Pour résumer, il existe donc un chevauchement des champs d’application du Code des relations entre le public et l’administration et du Code du patrimoine. Il semble qu’un document administratif peut être un document ancien qui a été versé à un service d’archive et qu’une archive, au sens du Code du patrimoine, peut être un document d’utilisation courante au sein d’une administration. Si une archive publique peut ne pas avoir un caractère administratif, tout document administratif peut devenir une archive publique36.

Une telle articulation des textes peut soulever plusieurs difficultés, car s’ils sont proches, ils ne reposent ni sur les mêmes notions ni sur les mêmes procédures37. Ce fut longtemps le cas des documents incommunicables en application du Code des relations entre le public et l’administration mais communicables après délai en application du Code du patrimoine. Après qu’une affaire soit passée devant le Conseil d’État38, la solution fut codifiée à l’article L. 311-8 du Code des relations entre le public et l’administration : « Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixées par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code du patrimoine. Avant l’expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l’article L. 213-3 du même code. »

Deux difficultés, encore non résolues, doivent ici être soulignées :

• le document est immédiatement communicable selon le Code des relations entre le public et l’administration mais seulement au terme d’un délai, voire incommunicable, selon le Code du patrimoine39 ;

• le document est communicable sans délai selon le Code du patrimoine mais incommunicable selon le Code des relations entre le public et l’administration40.

Devant ce conflit de lois, une solution pertinente pourrait être celle de prendre une loi générale et une loi spéciale qui y dérogerait. Le tout, toutefois, en donnant la priorité aux règles de confidentialité, autrement dit en préservant en priorité les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à des secrets d’État.

S’agissant de la diffusion des documents administratifs numérisés, les règles ont récemment changé. L’article D. 312-1-3 du Code des relations entre le public et l’administration, codifié à l’appui du décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation », vient modifier les règles d’accès aux archives numérisées et des archives nativement numériques. Le respect des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code du patrimoine est assuré, mais les délais ont été raccourcis.

Ce nouvel article tend à remplacer la délibération n° 2012-113 du 12 avril 201241 mais reste muet quant à la diffusion des archives de nature juridictionnelles. N’oublions pas que les règles de diffusion des archives doivent respecter l’article 36 de la loi Informatique et libertés et l’article 89 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD)42.

Toutefois le nouveau décret ne tranche le sort que des documents administratifs et non celui des archives de nature juridictionnelle. Ne sont pas considérés comme des documents administratifs, les documents élaborés directement par les juridictions ou pour l’exercice de la justice et les documents non liés à une procédure juridictionnelle mais qui relèvent de l’autorité judiciaire. Les actes d’état civil, qui relèvent de la seconde catégorie, sont réglementés par délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012. En revanche, le droit n’est pas précis concernant les dossiers de procédures judiciaires (infractions, condamnations, mesures de sûreté…). Aussi, il serait peut-être nécessaire de fixer un délai de 100 ans, similaire à celui que propose le nouveau décret pour les documents administratifs43.