Cour d'appel d'Aix en Provence, 22 novembre 2018, n° 16/06209

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
2e Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 22 NOVEMBRE 2018
N°2018/ 462
Rôle N° RG 16/06209 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6MMJ
H... B...
C/
Commune DE MARSEILLE
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me MAGNAN
Me TOLLINCHI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 24 Mars 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 14/08412.
APPELANT
Monsieur H... B...
né le ... à ...),
demeurant ... PARIS
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté et plaidant par Me Jean-Pierre MARTIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Commune DE MARSEILLE,
Hôtel de Ville - Quai du Port - 13002 MARSEILLE
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée et plaidant par Me Eric DE FENOYL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me
Vincent POLLARD, avocat au barreau de BORDEAUX
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2018 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame L... A..., Présidente, et Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargés du rapport.
Madame L... A..., Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de[...]
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