À la une

Représentation d’intérêts : ce que change la loi 3DS à compter du 1er juillet 2022

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, étend le répertoire des représentants d’intérêt aux relations avec des élus et agents des collectivités territoriales les plus importantes, ainsi qu’à certains autres décideurs publics. Me Patrick Lingibé, […]

par Patrick Lingibé

Cette semaine chez les Surligneurs : les subtilités de la « perpétuité incompressible »

Salah Abdeslam, condamné le 30 juin à la perpétuité incompressible, ne pourra-t-il réellement jamais sortir de prison ? C’est un peu plus subtil que cela. Les Surligneurs, spécialisés en legal checking vous expliquent pourquoi. On découvre aussi cette semaine qu’Éric Piolle se trompe quand il prétend que le Conseil d’État « retoque 10cm de jupette ». Enfin, […]

par Les Surligneurs
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Les incidences de la cotation Banque de France des entreprises et ses usages dans l’économie réelle

Cet article revient sur le rôle de la Banque de France dans le système économique et analyse l’importance de l’information financière et extra financière dans l’écosystème de l’économie réelle. Les évolutions et les apports des cotations privées et institutionnelles sont présentés ainsi que leurs limites. La démarche est à la fois didactique mais propose également […]

par Ludovic Mounoussamy

Les dernières publications

Justice malade : les syndicats plaident leur cause devant le tribunal administratif

Mercredi 29 juin, les syndicats de magistrats et de personnels judiciaires ont demandé au tribunal administratif de Paris d’enjoindre au ministère de la justice d’accepter la nomination d’un expert indépendant pour évaluer les conditions de travail dans les juridictions. Récit d’audience. Il y a parfois des actions en justice inattendues. Mercredi matin, le juge judiciaire […]

par Olivia Dufour

Philippe Goossens : « Le métaverse pose des questions juridiques amusantes » !

Ira-t-on demain écouter un concert ou bronzer sur une plage dans le métaverse ? La perspective est prise au sérieux, car ce monde parallèle ne cesse de se développer. Mais le métaverse, monde numérique, est-il complètement virtuel pour autant ? Les événements qui s’y produisent ne peuvent-ils pas avoir de conséquences dans le monde réel ? Le monde […]

Les évolutions contrastées du règlement des différends dans les CCAG 2021

Le Code de la commande publique, s’il régit en détail la passation des marchés publics, reste peu loquace quant à leur exécution. C’est pourquoi, malgré leur caractère facultatif, les cahiers des clauses administratives générales, massivement utilisés par les pouvoirs adjudicateurs, constituent une source essentielle de l’exécution des marchés publics. Les clauses des marchés peuvent être […]

par Yannice Bencheikh

Impôts : quel est votre droit à l’erreur ?

Depuis la loi Essoc de 2018, les contribuables bénéficient d’un droit à l’erreur en vertu duquel les intérêts de retard sont réduits de moitié cas de régularisation spontanée et de bonne foi. Déclaration, correction, rectification, erreur, manquement, insuffisance : les contribuables ont toujours la possibilité d’intervenir sur leur déclaration d’impôt. Une démarche spontanée de rectification s’avère […]

par Annabelle Pando

Chronique de droit des régimes matrimoniaux (juin 2021 – décembre 2021)

Dans le régime légal, selon la Cour de cassation, les dépenses de gestion courante d’une exploitation agricole propre à un époux incombent à la communauté (1). De même, à l’actif de communauté et en vertu de l’adage accessorium sequitur principale l’indemnité de licenciement est commune (2). En outre, la Cour de cassation considère que l’aide personnalisée au […]

par Paul-Ludovic Niel

Tribunal de Pontoise : « On est d’accord que vous avez été pris la main dans le sac ? »

Dernière affaire de la journée devant les comparutions immédiates de Pontoise : deux amis ont été pris en flagrant délit de vol sur une voiture. Ils prétendent avoir voulu voler une roue, alors que tout indique qu’ils s’apprêtaient à voler le pot catalytique d’une Prius. Ce n’est pas le même prix. Le président guilleret s’exclame : « C’est […]

par Julien Mucchielli

Les publications locales

Léo, 6 ans : « Je veux que papa et maman ne nous tapent plus »

En chambre correctionnelle à Meaux (Seine-et-Marne), l’avocate de trois enfants de 6, 7 et 9 ans a exprimé leurs principaux souhaits : « ne plus être frappés » et « avoir de la bonne nourriture ». La procureure a requis une lourde sanction contre les parents maltraitants, « eux-mêmes brisés par la violence ». Véronique et Vincent, serrés l’un contre l’autre tels des […]

par Isabelle Horlans

Frédéric Aguillon : « Les avocats font souvent des références picturales dans leur plaidoirie » !

Mêler sa passion pour l’art avec le récit de gros dossiers pénaux du Val-d’Oise ? C’est chose faite avec le livre Crimes sur Toile, paru aux éditions La Sirène aux Yeux Verts, de Frédéric Aguillon, avocat pénaliste exerçant dans le département. À ces affaires d’assassinats, de meurtres, de hold-up et autres tragédies de la vie, il […]

Justice malade : les syndicats plaident leur cause devant le tribunal administratif

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