La cour d’appel de Paris rejette une demande en dommages-intérêts formée par une entreprise qui se plaignait d’un abus de position dominante, sans établir l’existence d’une position dominante. CA Paris, 5-4, 9 mars 2022, no 19/19747 La victime d’une pratique anticoncurrentielle qui désire obtenir réparation du dommage qu’elle lui a causé peut choisir entre deux voies procédurales. La première […]

Un nouveau mot est en passe de devenir à la mode dans les médias, celui de « tracances ». Michèle Bauer, avocate au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit social, met en garde contre la capacité de ce terme, apparemment séduisant, à gommer la frontière nécessaire entre le travail et la vie privée du salarié. « Tu es […]

Après avoir développé les actualités institutionnelles des autorités administratives indépendantes (AAI) faisant état du renforcement de leurs compétences et de leur travail en termes de transparence, communication et pédagogie, en France comme à l’international (I), la chronique abordera l’action des AAI au service de la protection des droits et libertés concernant les personnes vulnérables, les usagers du […]

Il a parfois été reproché aux défenseurs des MARC que l’introduction des nouvelles procédures alternatives venait rompre la tradition romano-canonique du droit français. Les MARC sont-ils vraiment une importation américaine ? L’histoire du droit montre, au contraire, que nous les avons bien pratiqués dans le passé. Remontons le temps… Sous l’acronyme MARC, les mécanismes alternatifs de règlement […]

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, en instaurant un déféré-laïcité, crée de nouvelles possibilités de faire respecter le principe de neutralité des services publics. Des affaires dites Burkini avaient déjà donné lieu, à l’été 2016, à des décisions de tribunaux administratifs et du Conseil d’État. Cependant ces jurisprudences portaient sur les plages et non sur […]

Michel et Moussa comparaissent à Pontoise pour un recel de voitures volées. Les deux jurent être étrangers aux faits et rejettent la responsabilité sur un mystérieux commanditaire introuvable. Mais Ali, le dépanneur dont les services ont été requis, va les identifier. Il est 23 heures passées, les policiers du commissariat d’Ermont patrouillent dans la rue Louis […]

Le tribunal correctionnel de Paris vient de se prononcer dans le cadre du volet pénal de l’affaire de fraude fiscale Wendel. La 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement très attendu le 20 avril dernier dans le cadre de l’affaire Wendel, une procédure relative à des faits de fraude fiscale et […]

La demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n’étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée sur la première. Cass. 3e civ., 25 mars 2021, no 19-20603, […]

La chronique annuelle de droit international privé du Centre universitaire rouennais d’études juridiques (CUREJ, EA 4703) intéresse l’actualité du droit international, entendu dans son sens le plus large. Elle comporte pour l’année 2021 deux études et cinq commentaires, portant sur le droit international privé de la famille et le droit patrimonial de la famille, les […]

C’est un programme d’envergure nationale qui s’étend sur un territoire de plus de 70 km2. Paris-Saclay regroupe trois communautés d’agglomération à cheval entre les départements de l’Essonne (91) et des Yvelines (78). Opération d’intérêt national décrétée en 2009, puis un Établissement public d’aménagement (EPA) créé en 2010, le projet du plateau de Saclay comprend plusieurs […]

Chaque année, la fondation Crédit Coopératif récompenses des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) porteurs de projets inspirants. Lors de l’édition 2022 de ces « prix de l’inspiration en ESS », la fondation Crédit coopératif a récompensé 3 lauréats en Île-de-France, élus parmi les 177 candidatures reçues dans la région. Le jury a estimé qu’ils apportent […]

La jeune mère, nez bleui par sa fracture, s’avance à la barre du tribunal d’Évry (Essonne). Elle a confié son bébé au policier en faction devant la 10e chambre correctionnelle et plaide en faveur du père, revenant sur ses déclarations au commissariat et à l’hôpital. Elle aime Romain et le veut libre. « L’amour triomphe de […]

Au carrefour des droits de l’Homme, du droit du travail, du droit de l’environnement et du droit des sociétés, le devoir de vigilance des sociétés mères est une matière en plein essor. Un projet de directive européenne pourrait modifier, en droit français, les sanctions encourues en cas de manquement et élargir le périmètre des sociétés […]

En 2021, on a commémoré les 140 ans de la loi sur la liberté de presse du 29 juillet 1881. Dans son article 1, ce texte énonce que « l’imprimerie et la librairie sont libres ». Au début de la IIIème République, ce principe n’était pas tout à fait novateur puisqu’il figurait dans l’article 11 de la Déclaration des Droits […]