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À l’occasion d’un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation indique le principe suivant : « Les dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu’elle est recherchée du fait des concours qu’il a consentis, seul l’octroi estimé fautif de ceux-ci et non leur retrait peut donner lieu à […]

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations est applicable depuis le 1er janvier. Retour sur ce nouveau régime de la police des immeubles en matière d’habitat indigne. Ord. n° 2020-1144, 16 sept. 2020 L’habitat indigne est défini par l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, […]

Le 6 janvier 2021 des centaines d’hommes et de femmes ainsi qu’un bison néo-nazi encouragés par des thèses complotistes ont assaillis le Capitole. L’intrusion s’apparente à un sacrilège en ce qu’elle viole le lieu le plus sacré de la démocratie américaine et révèle la perte de contrôle d’un président sur des émeutiers qu’il a maladroitement […]

Musée de Pont-Aven Il faut saluer l’initiative du musée de Pont-Aven : organiser une exposition participative invitant le public à voter pour présenter quelques-unes des œuvres qui dorment dans les réserves. Le succès a été au rendez-vous, puisque près de 2 000 votes ont été enregistrés. 60 œuvres étaient proposées et seulement 35 ont été retenues […]

Chaque jour, des « mules » porteuses de cocaïne sont interpelées à Orly, déférées, puis jugées devant la 12e chambre du tribunal correctionnel de Créteil. Parmi tant d’autres, les cas misérables de deux femmes sont examinés le 15 janvier, au cours d’une audience interminable. Elles pourraient être sœurs, avec le même embonpoint, l’une en sweat-shirt blanc et […]

 Par trois arrêts du 12 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois contre autant d’arrêts d’appel qui ont confirmé la condamnation pour injure publique de la présidente du Syndicat de la magistrature, en sa qualité d’éditrice, en raison du contenu d’un panneau d’affichage placardé dans les locaux de […]

Pour la première fois, le bâtonnier de Paris a a été invité à s’exprimer lors de la rentrée solennelle de la Cour d’appel de Paris qui s’est déroulée le 14 janvier dernier. Un geste de rapprochement historique qui ne parvient pas à masquer la persistance des tensions entre les professionnels de la justice.  Le premier […]

Selon la Cour de cassation, le produit Optimiz Presto 2 s’analyse en une obligation au sens de l’article L. 213-5 du Code monétaire et financier et, partant, est éligible comme unité de compte dans un contrat d’assurance sur la vie. Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, no 19-16922, F–PBI Extrait : La Cour : (…) 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, […]

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a préalablement écarté l’application du principe compétence-compétence donnant à l’arbitre la compétence pour valider sa compétence afin de pouvoir neutraliser une clause compromissoire jugée abusive à l’égard d’un consommateur. Le consommateur peut ainsi bénéficier de l’option de compétence prévue par le règlement communautaire qui lui permet […]