Depuis 1945, treize condamnés par des cours d’assises ont pu bénéficier d’un nouveau procès. Ce chiffre, très faible, peut sembler décourageant. Pourtant, d’après l’avocat François Saint-Pierre, les chances d’obtenir un procès en révision augmentent et sont importantes en matière correctionnelle. Pour Actu-Juridique, il revient sur quelques-unes des affaires emblématiques sur lesquelles la Cour de révision […]

Aziza M. est accusée d’avoir tenté d’assassiner sa fille Jasmine* en provoquant chez elle des troubles factices qui ont engagé son pronostic vital. Retour sur 7 ans d’hospitalisations imposées à une fillette martyrisée, jusqu’à l’arrestation de sa mère. Avant l’âge de sept ans, Jasmine a subi de très nombreuses hospitalisations en raison de symptômes divers […]

GRDF n’a pas été poursuivi au cours de l’instruction sur l’origine de la déflagration ayant fait 4 morts et 200 blessés en 2019. Mais en début de troisième semaine d’audience au tribunal de Paris, le gazier a été attaqué sur l’état de sa canalisation enfouie sous les N° 4 et 6, rue de Trévise (IXe arrondissement). Sans […]

Publié mardi, le rapport de préfiguration qui va fonder la réforme de l’École nationale de la magistrature (ENM) a été passé au crible par la magistrate Valérie-Odile Dervieux. Elle décrypte ses 30 propositions qui n’opèrent aucun bouleversement, mais déplacent le centre de gravité de l’école pour la rapprocher de la société. Le rapport de […]

Les journalistes américains sont-ils aussi bien protégés qu’on le pense ? Non, s’inquiète Me Pierre-Eugène Burghardt qui s’inspire de ses rencontres aux États-Unis pour souligner la nécessité d’être exigeant en France dans la défense de la liberté de la presse. La traversée de l’Atlantique procure aux juristes, sans doute sous l’influence des écrits de Tocqueville, […]

Recentrage des prestations extérieures, assimilation de la livraison de repas aux services rendus au domicile : la doctrine administrative intègre désormais les aménagements votés en loi de finances pour 2026. Dans le même temps, le dispositif fait l’objet d’un nouvel amendement visant à abaisser son taux lors de l’examen du budget pour 2027. Le 12 août 2026, […]

Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a rendu public ce mardi le rapport de préfiguration sur « Une nouvelle École nationale de la magistrature. Matrice du lien Justice-Nation » qui constitue la base de la future réforme de l’ENM. Ces travaux prennent notamment acte des difficultés soulevées par les candidats et relayées par Actu-Juridique […]

Depuis fin octobre, un site invite les utilisateurs de réseaux sociaux à bloquer des milliers de comptes classés à l’extrême droite. L’idée est de priver ces comptes de leur audience, afin que les algorithmes cessent de les mettre en avant. Problème : ficher des personnes selon leurs opinions politiques est, en principe, interdit. Récapitulons. « On […]

Le développement de nouveaux risques en matière de fraude fiscale incite l’administration fiscale à moderniser ses méthodes en mobilisant plusieurs instruments (échanges internationaux de données personnelles, intelligence artificielle, cryptoactifs, pénalisation de la fraude fiscale). À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a étudié l’impôt sur […]

Auxiliaires de justice chargés d’intervenir auprès de 500 000 personnes vulnérables en France, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent une profession mal connue du grand public mais essentielle pour protéger les plus vulnérables. Cet été, plusieurs fédérations locales de mandataires individuels se sont mobilisées pour alerter les pouvoirs publics sur le manque d’attractivité […]

Dans la nuit de vendredi à samedi, le Conseil d’État a fait droit au ministre de l’Intérieur. La manifestation d’aujourd’hui aura donc bien lieu sur les boulevards extérieurs, entre les portes de Bagnolet et Charenton et non de Bastille à Nation comme le souhaitaient les syndicats. Explications. La liberté de manifester implique-t-elle celle de choisir […]

Mardi 3 novembre prochain, le tribunal de Bordeaux examinera les deux premiers recours en responsabilité contre l’État pour délais déraisonnables en matière familiale et prud’homale. Au total, le montant d’indemnisation réclamé s’élève à près d’un million d’euros. « Je fais du droit de la famille, depuis 20 ans, quand j’ai commencé, les dossiers étaient audiencés à […]

Une conversation banale ou une réunion entre collègues peut-elle se voir appliquer le RGPD ? Au détour de ce dialogue, découvrez l’oralité comme hypothèse méconnue de la protection des données personnelles, et retenez-en les réflexes utiles avant d’organiser votre prochaine réunion de travail ! NDA – Les opinions exprimées dans ce texte n’engagent que leurs auteurs. Imaginez… Un […]