Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation indique que l’argent donné pour créer une société, quelle que soit sa forme juridique, doit être rapporté à la succession à hauteur de la valeur des titres sociaux au jour du partage, et non du montant initialement reçu. Les familles engagées dans une démarche de […]

La cour d’assises de paris a condamné ce vendredi les deux principaux accusés dans l’affaire de la mort de Federico Martín Aramburú à des peines de 19 et 26 ans de prison. La préméditation n’a pas été retenue. Le 19 mars 2022, au petit matin, Romain Bouvier tire quatre balles sur le rugbyman Federico Martín […]

Les sièges de sénateurs seront renouvelés par moitié le 27 septembre 2026 par un mode de scrutin indirect, ce qui en restreint quelque peu la visibilité. En outre, les sénateurs ne sont pas tous élus par le même mode de scrutin. L’organisation de ces élections est certes encadrée par les dispositions générales du Code électoral, mais […]

L’auteur-dessinateur Mathieu Sapin a visité une année durant avec Dominique Simmonot et les équipes du Contrôleur général de lieux de privation de liberté. Sa bande dessinée publiée chez Dargaud permet de mieux faire connaître au grand public l’action et les missions de cette autorité administrative indépendante et de faire prendre conscience, de manière plus ludique […]

La jurisprudence de la cour d’appel de Paris ouvre-t-elle la possibilité en France de fonder une famille après la mort via la PMA, en contradiction avec la lettre de la loi ? C’est la question que soulève ici Me Xavier Labbée. Le titre de cette chronique peut surprendre. Il illustre pourtant la solution dictée par […]

À la cour d’assises de Paris, hier, l’avocat général a requis des peines de 27 et 20 ans contre Loïk Le Priol et Romain Bouvier, accusés d’avoir tiré, le 19 mars 2022, sur le rugbyman argentin Federico Martín Aramburú. À l’encontre de Lyson R. et Antony S., qui ont détruit les preuves et facilité la […]

L’expérimentation de l’encadrement des loyers qui doit prendre fin en novembre 2026 pourrait in extremis être prolongée de deux ans dans les quelque 70 villes qui l’ont mis en place, dont Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Grenoble, Biarritz… Prévue pour une durée de cinq ans par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, […]

La cour a entendu mardi Romain Bouvier, accusé de tentative d’assassinat. Il a tiré en premier, quatre balles, dont deux ont touché la victime. Il assure que ces tirs étaient dissuasifs et regrette d’avoir déclenché la tragédie. Romain Bouvier, 35 ans, chemise bleu ciel, se lève à l’invitation du président. Alors que le procès touche […]

Faut-il revoir le fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire ? Marie Caroline Arreto, professeur extraordinaire à l’Institut catholique de Paris et Marc Le Dorh*, professeur associé de droit public à l’Université Paris Cité, répondent à un article de Jean-Pierre Camby et Jean-Éric Schoettl publié en août dans la Revue politique et parlementaire. Avec leur brio coutumier […]

Depuis le 1er juillet 2026, la période transitoire du régime applicable aux prestataires français de services sur actifs numériques a pris fin. Les prestataires qui souhaitent continuer à fournir en France des services relevant du règlement européen MiCA doivent désormais disposer d’une autorisation en qualité de prestataires de services sur crypto-actifs. Pour les détenteurs de crypto-actifs […]

L’appartenance à la franc-maçonnerie serait-elle incompatible avec le métier de magistrat ? Un avis du Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a relancé le débat en juin dernier. Quelle est sa portée réelle ? Comment nos voisins européens abordent-ils cette question ? Eléments de réponse avec Valérie-Odile Dervieux. La polémique est née d’un […]

Loïk Le Priol, accusé de l’assassinat de l’ex-rugbyman argentin Federico Martín Aramburú, a été interrogé hier durant près de huit heures. Avec fermeté, parfois d’un ton hautain, cinglant, il a répété que « jamais il n’a eu l’intention de tuer », disant regretter « ce drame absolu ». Son passé à l’extrême droite a été, pour la première fois, indubitablement […]

Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silence de l’administration sur la valeur proposée dans un délai de six mois, l’administration fiscale est présumée avoir donné son accord tacite à la demande du contribuable. En cas de […]