Un décret du 27 novembre impose de nouvelles obligations relatives à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales. Les explications de Me Patrick Lingibé. Un décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales a été publié au Journal Officiel le mercredi 29 novembre 2023. Ce texte […]

Le secteur des actifs numériques a été encadré en France par la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019). Cette loi a mis en place un régime qui s’articule autour d’un enregistrement obligatoire et d’un agrément optionnel délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les exigences à remplir par les candidats à l’enregistrement en tant que […]

La Cour de justice de la République a prononcé ce mercredi la relaxe du ministre de la justice Éric Dupond-Moretti. Celui-ci était poursuivi, suite aux plaintes déposée notamment par Anticor, le Syndicat de la magistrature (SM) et l’Union syndicale des magistrats (USM), pour prise illégale d’intérêts. Non, l’ex avocat devenu ministre de la justice, Éric […]

Le jeune homme qui comparaît devant le tribunal de Meaux (Seine-et-Marne) n’a jamais eu affaire à la justice. Effondré, il avoue avoir frappé sa compagne jusqu’à lui briser le nez. Lisa* assiste au procès, un œil au beurre noir tranchant sur son visage pâle. Pour lui échapper, elle a failli se défenestrer. « Si je l’ai […]

Un jeune majeur comparaît seul pour avoir frappé, en compagnie de mineurs, un autre mineur, qu’ils soupçonnaient – à tort – d’avoir volé un ami commun. Un quiproquo qui a coûté 10 jours d’ITT à la victime, et un traumatisme psychologique important. Alan a rendez-vous avec son ami Yohan, qui l’attend en bas de l’immeuble […]

Alcoolique, enfant de la DDASS, un trentenaire SDF est présenté en comparution immédiate au tribunal judiciaire de Nanterre pour des menaces de mort et provocation publique en raison de la religion. Il reconnaît des insultes, mais nie avoir tenu des propos violemment antisémites. Il lance un bonjour un peu rustre. Ses cheveux roux plaqués en […]

S’il est un texte issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui a été contesté, c’est bien l’article 1165 du Code civil relatif à la détermination du prix dans les contrats de prestation de service. L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 20 septembre dernier témoigne qu’il n’a pas convaincu la Cour de cassation non plus. […]

Alors que le Conseil constitutionnel vient de rejeter la QPC relative aux cours criminelles départementales et que les avocats sont de plus en plus inquiets sur l’avenir du jury populaire, Me Michèle Bauer raconte à quel point le temps que l’on met à bien juger devant les assises est précieux. Récit d’audience. Le métier d’avocat […]

Valérie-Odile Dervieux a suivi le procès du garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République pour prise illégale d’intérêts. À la veille du délibéré, qui sera prononcé demain à 15 heures, elle nous livre son regard de magistrate de terrain sur cette affaire si singulière. J’ai eu l’opportunité d’assister à la quasi-totalité […]

La rentrée solennelle du barreau de Paris a eu lieu vendredi 24 novembre au théâtre du Châtelet, en présence du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti et d’un parterre de hauts magistrats. Sur fond de graves tensions internationales, Julie Couturier et Vincent Nioré ont rappelé que les avocats avaient la lourde tâche de préserver l’état de […]

Mme C. comparaît pour avoir caché un sac rempli de différentes drogues. Elle assure y avoir été contrainte et a collaboré avec la police pour partager toutes les informations en sa possession. Pour la procureure, la prévenue est surtout une récidiviste bien ancrée dans le milieu, et elle requiert une peine de prison ferme. « Ça m’a […]

En Seine-Saint-Denis, les objectifs de consommation d’énergie pèsent sur un parc locatif déjà sous pression, un cas emblématique de la situation tendue en matière de logement locatif en Île-de-France. Le point sur les propositions des notaires pour faciliter les opérations de rénovation énergétique et redonner un peu d’oxygène au marché locatif privé. Le secteur résidentiel […]

Depuis une dizaine d’années, des enfants issus de PMA avec donneur se battent pour connaître l’identité de leur géniteur. Le législateur semble les avoir entendus : entrée en vigueur en septembre 2022, la nouvelle loi de bioéthique permettra aux enfants nés de dons de connaître l’identité de leur donneur… à partir de 2044. D’ici là, […]

Un homme est accusé d’avoir asséné un coup de couteau à pain dans le bras d’une connaissance qu’il voulait voir hors de chez lui. Une banale altercation entre amis qui dégénère avec de lourdes conséquences pour le prévenu, présenté en comparution immédiate au tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes. Il y a quelques jours, la police est appelée […]