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Le nouveau régime de la police des immeubles en matière d’habitat indigne applicable au 1er janvier 2021

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations est applicable depuis le 1er janvier. Retour sur ce nouveau régime de la police des immeubles en matière d’habitat indigne. Ord. n° 2020-1144, 16 sept. 2020 L’habitat indigne est défini par l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, […]

par Patice Battistini

Les dernières publications

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel

Plusieurs associations et syndicats ont demandé au Conseil d’État de suspendre l’exécution de trois décrets du 2 décembre 2020 modifiant des dispositions du Code de la sécurité intérieure (CSI) relatives au traitement de données à caractère personnel : le décret n° 2020-1510 pour le fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) ; […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Audience correctionnelle interminable à Créteil : « le tribunal est surchargé Madame, c’est la faute à personne ! »

Chaque jour, des « mules » porteuses de cocaïne sont interpelées à Orly, déférées, puis jugées devant la 12e chambre du tribunal correctionnel de Créteil. Parmi tant d’autres, les cas misérables de deux femmes sont examinés le 15 janvier, au cours d’une audience interminable. Elles pourraient être sœurs, avec le même embonpoint, l’une en sweat-shirt blanc et […]

par Pierre Anquetin

Affaire du « Mur des cons » : responsabilité de la présidente d’un syndicat du fait d’un panneau d’affichage placardé dans ses locaux

 Par trois arrêts du 12 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois contre autant d’arrêts d’appel qui ont confirmé la condamnation pour injure publique de la présidente du Syndicat de la magistrature, en sa qualité d’éditrice, en raison du contenu d’un panneau d’affichage placardé dans les locaux de […]

par Emmanuel Derieux

L’assurance-vie en unité de compte compatible avec le principe de « protection suffisante de l’épargne »

Selon la Cour de cassation, le produit Optimiz Presto 2 s’analyse en une obligation au sens de l’article L. 213-5 du Code monétaire et financier et, partant, est éligible comme unité de compte dans un contrat d’assurance sur la vie. Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, no 19-16922, F–PBI Extrait : La Cour : (…) 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, […]

par Paul-Ludovic Niel

La protection du consommateur face à une clause compromissoire stipulée dans un contrat international

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a préalablement écarté l’application du principe compétence-compétence donnant à l’arbitre la compétence pour valider sa compétence afin de pouvoir neutraliser une clause compromissoire jugée abusive à l’égard d’un consommateur. Le consommateur peut ainsi bénéficier de l’option de compétence prévue par le règlement communautaire qui lui permet […]

par Jean Lefebvre

Les publications locales

Karachi : Edouard Balladur et François Léotard comparaissent devant leurs juges un quart de siècle après les faits

Le procès dit du « volet financier de Karachi » a débuté ce mardi devant la Cour de justice de la république. Il doit durer trois semaines. Edouard Balladur est poursuivi pour complicité et recel d’abus de biens sociaux, François Léotard pour complicité seulement. On les accuse d’avoir organisé un système de rétrocommissions sur des ventes d’armes […]

par Olivia Dufour

Audience correctionnelle interminable à Créteil : « le tribunal est surchargé Madame, c’est la faute à personne ! »

Chaque jour, des « mules » porteuses de cocaïne sont interpelées à Orly, déférées, puis jugées devant la 12e chambre du tribunal correctionnel de Créteil. Parmi tant d’autres, les cas misérables de deux femmes sont examinés le 15 janvier, au cours d’une audience interminable. Elles pourraient être sœurs, avec le même embonpoint, l’une en sweat-shirt blanc et […]

par Pierre Anquetin

Confinement et immobilier : la « revanche de la province » sur Paris

Alors que le second confinement prend fin mais que les restrictions se poursuivent, Thierry Delesalle, porte-parole de la Chambre des notaires de Paris et président de la commission statistique, nous éclaire sur les impacts de la crise sanitaire sur le marché de l’immobilier. Au cœur de ces bouleversements, des Franciliens qui fuient la capitale, des […]

par Delphine Bauer

« Une totale transformation de la consommation du mètre carré d’entreprise vient de s’enclencher »

Le secteur de l’immobilier d’entreprise emprunte un tournant majeur. Une transformation renforcée par l’année 2020 et la crise sanitaire. Des nouvelles méthodes et organisations de l’activité, le télétravail entraînent des modifications dans l’utilisation de l’espace par les entreprises. Une situation d’autant plus importante pour les 50 millions de mètres carrés d’immobilier d’entreprise tertiaire en Île-de-France. […]

par Nicolas Dendri
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