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Cession d’un fichier client à la lumière de la réglementation sur la protection des données personnelles : la clause d’autorisation de cession anticipée

Entre nullité et inopposabilité découlant de la violation des règles impératives sur la protection des données personnelles, l’opération de cession d’un fichier client peut se transformer en un véritable exercice d’équilibriste pour le praticien qui manquerait de vigilance ou de connaissance sur la matière. Sans constituer un palliatif à la mise en conformité réglementaire d’un […]

Clément Stephan

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Sandrine Beressi : « J’ai envie que ce barreau soit reconnu pour d’autres domaines que le pénal »

Succédant à Stéphanie Chabauty, Sandrine Beressi, la nouvelle bâtonnière de l’ordre des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis pour 2025-2026, revient sur l’importance de son ancrage local, les ambitions qu’elle porte pour son barreau et les difficultés vécues au quotidien par les avocats du département. Rencontre. Actu-Juridique : Dites-nous un mot de votre parcours et de votre ancrage […]

Sandrine Beressi

Plaidoyer pour la reconnaissance de « contributions extérieures » et une véritable protection des victimes, à propos de la question préjudicielle sur la directive Responsabilité des produits défectueux

Dans cet article, les auteurs proposent l’introduction de contributions extérieures devant la Cour de justice de l’Union européenne et, devant le refus de cette dernière d’accepter la « contribution extérieure » proposée, ils partagent leur analyse de la directive sur les produits défectueux. 1. Le 7 mai 2024, la cour d’appel de Rouen a saisi la Cour de justice […]

Christophe Lèguevaques, Sarah Lagoursollas, Mélanie De Sousa