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Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social

Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles », la cour d’appel qui constate la cession de l’immeuble, a violé l’obligation faite au juge de ne […]

par Paul-Ludovic Niel

Les dernières publications

La reconnaissance par le droit français des décisions de justice en provenance du Royaume-Uni

Antérieurement, les décisions de justice en provenance du Royaume-Uni bénéficiaient d’un système de reconnaissance décomplexifié dans le cadre du droit de l’Union européenne. Qu’en est-il, outre la coopération judiciaire en matière pénale, dès lors que la période de transition s’achève et que le Royaume-Uni sort du cadre juridique de l’Union européenne ? I – Cadre général […]

par Sandie Calme

L’université dérange le politique ? Tant pis !

Alors que la polémique déclenchée par la volonté de la ministre de l’enseignement supérieur Dominique Vidal de confier au CNRS une mission sur l’ »islamo-gauchisme » à l’université ne cesse d’enfler, Dominique Rousseau*, Professeur de droit constitutionnel, rappelle que le politique n’a pas à s’immiscer dans la recherche. Socrate a été condamné à mort. Parce qu’il posait […]

par Dominique Rousseau

À Paris, comment l’outrage public à la pudeur servait à réprimer l’homosexualité

Durant deux ans, Régis Schlagdenhauffen et ses étudiants de l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS) ont étudié les archives judiciaires de la ville de Paris, à la recherche de jugements pour outrage public à la pudeur. Leur hypothèse : l’article 330 du Code pénal de 1810 a servi d’outil de répression de l’homosexualité dans […]

par Hélène Molinari

Les 50 propositions des experts-comptables pour l’économie française

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a mené une enquête nationale auprès de ses membres pour connaître leurs propositions en faveur d’une relance rapide de l’économie. Adaptation des aides existantes, ouverture des commerces 7 jours sur 7 ou encore identification de « la dette Covid ». Le président du Conseil, Lionel Canesi, explique et détaille les […]

par Nicolas Kirilowits

Mandat social bénévole et responsabilité pour insuffisance d’actif

La solution n’est pas nouvelle mais la Cour de cassation réaffirme, dans le contexte d’une société en liquidation judiciaire, que le caractère bénévole de la fonction de dirigeant n’a aucune incidence sur sa contribution à l’insuffisance d’actif. Cass. com., 9 déc. 2020, no 18-24730 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre […]

par Marie Rakotovahiny

Le seuil maximal de consommation d’énergie finale du critère de performance énergétique caractérisant le logement décent est fixé

Présentation du décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine. D. n° 2021-19, 11 janv. 2021 Afin de lutter contre les quelques 90 000 logements locatifs considérés comme des passoires thermiques, l’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et […]

par Patrice Battistini

Les publications locales

À Paris, comment l’outrage public à la pudeur servait à réprimer l’homosexualité

Durant deux ans, Régis Schlagdenhauffen et ses étudiants de l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS) ont étudié les archives judiciaires de la ville de Paris, à la recherche de jugements pour outrage public à la pudeur. Leur hypothèse : l’article 330 du Code pénal de 1810 a servi d’outil de répression de l’homosexualité dans […]

par Hélène Molinari

« L’économie francilienne, fer de lance de la neutralité carbone ? »

L’Institut Paris Région organise depuis le mois de décembre dernier, un cycle de rencontres en ligne sur le thème : « Zéro émissions nettes ». Le troisième rendez-vous, organisé le 4 février dernier, était dédié à l’économie francilienne et l’implication des entreprises pour atteindre les objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050. Ont ainsi été présentées des […]

par Hélène Molinari
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