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Transports

La faute simple du voyageur exonère le transporteur ferroviaire de sa responsabilité contractuelle : retour au droit commun par le droit européen

Par un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a mis un terme à sa jurisprudence constante suivant laquelle le transporteur ferroviaire ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en cas de faute simple d’un voyageur ayant subi, en cours de transport, un dommage corporel. L’arrêt, qui est promis à une très large publication, fera sans […]

par Nicolas Bonnardel
Entreprises en difficulté

Covid-19 et procédures collectives : le débiteur mieux protégé que les salariés

L’ordonnance adaptant les règles relatives aux difficultés des entreprises à la crise sanitaire du 27 mars dernier offre de nombreuses protections au débiteur. Beaucoup moins aux salariés. Gaëlle de Keghel et Aimery de Langalerie, avocats au cabinet Lussan décryptent pour Actu-Juridique les principales dispositions de ce texte.  L’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles […]

par Gaëlle de Keghel, Aimery de Langalerie
Assurances

Les intérêts de retard, dus par les assureurs lorsqu’ils ne sont pas diligents, ne sont pas dus par le fondsde garantie lorsque le responsable est connu

La Cour de cassation rappelle que le fonds de garantie ne peut pas être condamné au paiement d’intérêts de retard lorsque le responsable est connu, et que la prestation compensatoire de handicap n’est pas déductible des indemnités versées à la victime. Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, no 18-19518 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, […]

par Hadrien Muller

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Les dernières publications

Bibliographie Affaires

Le capital-investissement 2020

Blablacar, Criteo, Dailymotion, Doctolib, Leetchi, Meero, OVH, Sarenza ou encore Vente-privee.com (devenue « Veepee »)… Chacune de ces réussites entrepreneuriales a été rendue possible par une industrie apparue en France dans les années 1980 : le « capital-investissement ». Le capital-investissement consiste, pour un actionnaire professionnel, à investir en fonds propres ou quasi-fonds propres dans […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr
Immobilier Ile-de-France

Les montants 2020 de la taxe pour la création de locaux en région d’Île-de-France sont connus

Présentation de l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et C. urb., art. L. 520-8). L’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des […]

par Patrice Battistini
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par Patrice Battistini
Interview Entreprise Ile-de-France

La cellule de continuité économique d’Ile-de-France, submergée d’appels, les entreprises paniquées

En ce jeudi matin, 19 mars, Xavier Raher, directeur de la cellule de continuité économique d’Ile-de-France, au sein de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la communication, du travail et de l’emploi) répond à nos questions par téléphone, la ligne saturée d’appels. Lancée en 2015, cette cellule a vocation à être activée […]

par Xavier Raher, Delphine Bauer
Interview Entreprise Ile-de-France Seine-Saint-Denis (93)

« Nous accompagnons tous les chefs d’entreprise qui veulent s’implanter sur le territoire de Plaine Commune »

Tous les acteurs économiques le disent : la Seine-Saint-Denis est un département très dynamique, qui compte un grand nombre de créateurs d’entreprises. Sur le territoire très attractif de Plaine commune, dans le nord du département, la maison de l’initiative économique locale accompagne ces aspirants à l’entrepreneuriat. Sa directrice Sylvie Saget a accepté de présenter cette structure […]

par Sylvie Saget, Sophie Tardy-Joubert
Interview Immobilier Ile-de-France Grand Paris

« Le Grand Paris Express attire les investisseurs »

2019 fut une année record pour les investissements dans l’immobilier d’entreprise. Si le centre de Paris reste la zone la plus attractive, les Hauts-de-Seine et les localités de Seine-Saint-Denis desservies par les transports en commun attirent de plus en plus les investisseurs. Magali Marton, directrice des études de la société de conseil en immobilier commercial […]

par Magali Marton, Sophie Tardy-Joubert

Interviews

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Interview Entreprise Ile-de-France

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Interview Libertés publiques / DDH

Covid-19 : « On peut faire baisser la population carcérale »

Comment les prisons françaises gèrent-elles la crise sanitaire ? Mal, d’après le Syndicat des avocats de France, qui lance l’alerte et appelle à réduire d’urgence la surpopulation des prisons. Amélie Morineau, avocate au barreau de Paris et membre du SAF, est revenue pour les Petites Affiches sur les risques et les difficultés auxquels font face les […]

par Amélie Morineau, Sophie Tardy-Joubert
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