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Le régime du retrait d’un associé d’une association d’avocats : l’inapplicabilité de l’article 1843-4 du Code civil

Si une association d’avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du Code civil, l’article 1843-4 ne lui est cependant pas applicable en l’absence de capital social et ne peut être étendu aux comptes à effectuer lors du départ d’un avocat. Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, no 19-22964 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. […]

par Mai-Lan Dinh

La protection de la liberté de religion en détention par la Cour européenne des droits de l’Homme

Les détenus doivent pouvoir jouir de leur liberté de religion dans les limites qu’impose leur incarcération. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme apporte un éclairage utile sur les limites de certaines de ces manifestations, comme en matière de prescriptions alimentaires, ainsi que sur les obligations positives des États pour favoriser leur […]

par Gérard Gonzalez

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Patrimoine d'Île-de-France

Label « Patrimoine d’intérêt régional » : préserver et protéger

En 2017, Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France, annonce la création d’un nouveau label nommé « Patrimoine d’intérêt régional ». Cette action s’inscrit dans une volonté politique de soutien à la culture et au tourisme. En novembre dernier, 9 sites ont obtenu le précieux sésame, amenant le total à 116 sites labellisés en trois ans. […]

par Hélène Molinari
Jurisprudence

Chronique de jurisprudence de droit des régimes matrimoniaux (juin 2020 – décembre 2020)

Dans le régime primaire impératif, l’article 214 du Code civil continue de défrayer la chronique comme en témoigne un arrêt du 18 novembre 2020 qui revient sur l’épineuse question de la présomption de la contribution aux charges du mariage (I). Dans un arrêt remarqué de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2020, cette […]

par Paul-Ludovic Niel
Immigration professionnelle

Immigration professionnelle : le point sur le titre de séjour « passeport talent-salarié d’une entreprise innovante »

La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » constitue une adaptation française de la « carte bleue européenne » (Cons. UE, dir. n° 2009/50/CE, 25 mai 2009) qui permet à un étranger de s’installer en France pour une durée déterminée et est caractérisée par une délivrance rapide et facilitée. Parmi les 10 types possibles de passeports talent, un titre de […]

par Sabine Sultan Danino
Message sur une devanture indiquant : fermé jusqu'à nouvel ordre

Covid-19 : les principales dispositions du décret du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées

Par rapport à janvier 2021, le décret n° 2021-256 apporte plusieurs modifications au fonds de solidarité et notamment la modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021. Il ajoute également pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public, une […]

par Yves Broussolle

Les pièces justificatives à fournir pour l’instruction de la demande de logement locatif social sont reprécisées

Présentation de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de cette demande. Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social L’arrêté […]

par Patrice Battistini
Patrick Jouin

Gares du Grand Paris Express : « Créer une harmonie et un sentiment de communauté dans une région de 12 millions d’habitants »

Créateur des premières stations Vélib’ et des sanitaires publics parisiens, collaborateur de la future architecture intérieure et du design de la gare Montparnasse, Patrick Jouin est un designer emblématique de la capitale et de sa région. Il est aussi chargé, depuis 6 ans, de dessiner les mobiliers et supports d’information voyageurs qui équiperont les 68 […]

Les publications locales

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Salon du Bourget repoussé à 2023 : « L’économie des salons est un modèle très résilient depuis 150 ans »

Depuis 1909, le salon aéronautique éblouissait les spectateurs et spectatrices et accompagnait les révolutions d’un secteur toujours en expansion… jusqu’à ce que la crise du Covid-19 ferme les pistes, et les opportunités de réunir les aficionados d’aéronautique. Longue histoire que celle du salon international de l’aéronautique et de l’espace (SIAE) autrement nommé salon du Bourget. […]

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