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L’affaire de la sextape : on ne dribble pas le principe de loyauté des preuves !

En vertu du principe de loyauté de la preuve, la provocation à la commission d’une infraction par un agent public vicie la procédure. L’intervention de ce dernier ne peut avoir pour effet que de révéler des infractions déjà commises ou en train de se commettre et d’en arrêter la continuation. Cass. crim., 11 juill. 2017, no 17-80313, ECLI:FR:CCASS:2017:CR01937, […]

par Gérard Pitti

Les dernières publications

Les théories de la surveillance

Vidéosurveillance de rue, compteurs connectés, fichiers numériques, puces RFID, lois sur le renseignement, géolocalisation, programme « Prism » de la NSA, reconnaissance faciale, traçage, recommandations et offres prédictives de la grande distribution… La surveillance est omniprésente dans les débats publics et semble avoir investi l’ensemble des territoires de la vie quotidienne, accréditant la thèse de […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

TVA : une filiale peut constituer un établissement stable de sa société mère étrangère

La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la notion d’établissement stable. Si une filiale peut être considérée comme un établissement stable de sa société mère non européenne, un prestataire de services n’est pas tenu d’examiner le rapport contractuel entre une société mère et sa filiale pour déterminer le lieu de prestation des services. La […]

par Frédérique Perrotin

Émissions de gaz à effet de serre : le gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée

Pour la première fois, le Conseil d’État est amené à se prononcer sur une affaire portant sur le respect des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, la commune de Grande-Synthe a saisi le Conseil d’État à la suite du refus du gouvernement opposé à sa demande […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Assises de Nanterre : L’émouvante dernière plaidoirie de Me Henri Leclerc

Samedi 21 novembre, Palais de justice de Nanterre. La Cour d’assises s’apprête à entendre le réquisitoire et les plaidoiries dans le procès de Julien C. accusé d’avoir voulu immoler sa petite amie.  L’instant est grave : l’accusé risque une très lourde peine. Mais pour le monde judiciaire, le moment est aussi historique : c’est la dernière […]

par Pierre Anquetin

Assises de Nanterre : Julien C. nie jusqu’au bout avoir voulu immoler sa petite amie

Au 11e jour du procès de Julien C.* pour tentative d’assassinat contre son amie en 2007, la cour d’assises d’appel des Hauts-de-Seine attendait l’avis du médecin légiste. Il devait décider si l’accusé pouvait comparaître à la suite du malaise qu’il avait subi deux jours plus tôt. Les derniers témoins devaient déposer à la barre. Vendredi […]

par Pierre Anquetin

Économie : « Le choc est particulièrement fort pour Paris et la petite couronne »

L’économie francilienne subit à nouveau brutalement la crise sanitaire. La deuxième vague de contaminations et le reconfinement pour la freiner frappe l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel et la culture. Des secteurs très présents en région parisienne. Si globalement ce second confinement a un impact moins important sur la diminution de l’activité (- 30 % lors du premier confinement, […]

par Nicolas Dendri

Le régime de la copropriété est précisé

Présentation du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété. D. n° 2020-834, 2 juill. 2020 La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN1, a autorisé le gouvernement à procéder par […]

par Patrice Battistini

Les publications locales

Au tribunal de Bobigny, le confinement n’est qu’une illusion

En Seine-Saint-Denis, magistrats et avocats poursuivent leurs activités comme si la pandémie s’arrêtait aux frontières du département. Il s’y bouscule un petit peuple masqué, fantomatique et résigné. S’il ne s’agissait du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) dont l’architecture se veut futuriste (version XXe siècle puisqu’il fut construit en 1987), mais d’un vieux palais de justice […]

par Isabelle Horlans

Assises de Nanterre : L’émouvante dernière plaidoirie de Me Henri Leclerc

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par Pierre Anquetin

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par Pierre Anquetin

Économie : « Le choc est particulièrement fort pour Paris et la petite couronne »

L’économie francilienne subit à nouveau brutalement la crise sanitaire. La deuxième vague de contaminations et le reconfinement pour la freiner frappe l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel et la culture. Des secteurs très présents en région parisienne. Si globalement ce second confinement a un impact moins important sur la diminution de l’activité (- 30 % lors du premier confinement, […]

par Nicolas Dendri

« L’institution judiciaire repose sur l’engagement des professionnels »

Au tribunal judiciaire de Paris comme ailleurs, l’activité est maintenue. Son président, Stéphane Noël, revient sur les difficultés d’organisation liées à la crise sanitaire, et lance une fois de plus l’alerte quant au manque de moyens numériques de la justice. NDLR – Voir également : S. Tardy-Joubert :  » La justice soit faire sa révolution […]

par Sophie Tardy-Joubert