Un homme devait être jugé par la cour criminelle de Seine-Saint-Denis pour des viols incestueux sur sa nièce et son neveu. Alors que l’audience avait débuté, la cour a remarqué qu’une partie des faits incriminés avaient été commis alors que l’accusé était mineur. Se pose alors la question de la compétence de la cour criminelle […]
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