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Immobilier Abonnés

Un copropriétaire exclusivement opposant ou défaillant peut contester une assemblée générale convoquée par un syndic dépourvu de pouvoir

Il résulte de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les actions en contestation des décisions d’assemblée générale des copropriétaires, même fondées sur le défaut de pouvoir du syndic de copropriété qui a procédé à leur convocation, doivent être introduites exclusivement par les copropriétaires opposants ou défaillants. Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, no 20-16268, […]

par Paul-Ludovic Niel

Stabiliser la fiscalité des dons

Baisse des dons, recentrage de la générosité sur des actions ciblées, importance des mesures fiscales : la générosité des Français doit continuer à être encouragée dans à un cadre législatif pérenne. L’édition 2022 du Baromètre annuel d’Apprentis d’Auteuil fait le point sur la générosité des Français. Intitulé cette année : « La solidarité à l’épreuve des crises », […]

par Frédérique Perrotin

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Travail Abonnés

Barème Macron : quand le droit international réaffirme sa suprématie sur le droit national

Pour le Comité européen des droits sociaux, le barème Macron d’indemnisation des licenciements viole la charte sociale européenne. CEDS, 23 mars 2022, nos 160/2018, CGT-FO c/ France et 171/2018, CGT c/ France Afin de faire définitivement taire ceux qui estiment que le barème Macron était contraire au droit européen1 et international du travail2, la chambre sociale de la Cour […]

par Mathilde Richevaux

Réforme de la police judiciaire : chronique d’une mort redoutée

Portée par Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et Frédéric Veaux, Directeur général de la police nationale, la réforme de la PJ continue de mobiliser contre elle. Les enquêteurs craignent d’être contraints de faire « du chiffre » au détriment du traitement des dossiers criminels. Dans l’interview qu’il nous a accordée, Thierry Renault, vice-président de l’Association nationale de la police […]

par Isabelle Horlans

La collectivité européenne d’Alsace : une collectivité sui generis ?

Le 1er janvier 2021, une nouvelle collectivité territoriale a vu le jour : la collectivité européenne d’Alsace. Cette entité devait être une réponse aux oppositions locales nées de l’intégration de l’Alsace dans le Grand Est. Le législateur a créé une collectivité d’apparence inédite. Elle s’est retrouvée investie de compétences spécifiques et devient la « cheffe de file » de […]

par Jean de Saint Sernin

FLASH : La Chancellerie reporte la présentation du plan d’action issu des État généraux

La Chancellerie a annulé sans explications en fin de journée la présentation du plan d’actions issu des États généraux de la justice prévue demain mercredi. Ce soir, tout le monde s’interroge sur la nature du contretemps qui justifie ce brusque changement d’agenda. Théoriquement, Éric Dupond-Moretti devait présenter demain mercredi à 11 heures à la presse […]

par Olivia Dufour

Tribunal de Pontoise : « Il banalise les faits alors que Madame est terrorisée »

Lundi 28 novembre, Mohamed est jugé en comparution immédiate pour appels malveillants et menaces de mort – en récidive sur ce point. Ce trentenaire nerveux semble prendre à la légère les agissements qui l’ont conduit ici. Une expertise psychiatrique a mis au jour un profil inquiétant. Mohamed est le premier de la journée, la présidente n’a […]

par Julien Mucchielli

Justice malade : le tribunal judiciaire de Nanterre se révolte

Juridiction très pauvre dans un département très riche, le Tribunal judiciaire de Nanterre est à bout de souffle. C’est pourquoi avocats et magistrats ont décidé de saisir ensemble le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire de localisation des emplois (CLE) qui fixe le nombre maximum de juges par juridiction. Ils estiment en effet […]

par Olivia Dufour

Les publications locales

Tribunal de Pontoise : « Il banalise les faits alors que Madame est terrorisée »

Lundi 28 novembre, Mohamed est jugé en comparution immédiate pour appels malveillants et menaces de mort – en récidive sur ce point. Ce trentenaire nerveux semble prendre à la légère les agissements qui l’ont conduit ici. Une expertise psychiatrique a mis au jour un profil inquiétant. Mohamed est le premier de la journée, la présidente n’a […]

par Julien Mucchielli

La faculté de droit de Créteil, une œuvre architecturale insoupçonnée

L’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC), aussi appelée Paris XII, s’étend sur trois départements franciliens et forme un peu plus de 30 000 étudiants et étudiantes chaque année. Répartie sur trois départements, la faculté de droit est, quant à elle, installée dans le Val-de-Marne, à Créteil, depuis le début des années 2000. L’ensemble avait été confié au […]

par Hélène Molinari

Médiapart c/ G. Perdriau : une « censure historique », vraiment ?

Vendredi dernier devant le Tribunal judiciaire de Paris, le site de presse en ligne Médiapart a demandé la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête le 18 novembre au bénéfice de Gaël Perdriau, maire de Saint-Étienne. Celui-ci est mis en cause par Mediapart dans une affaire de chantage. La décision concernant la requête est attendue mercredi prochain. Cette […]

par Pierre-Eugène Burghardt

Rentrée du barreau de Paris : « L’État de droit doit être en permanence protégé et défendu »

Lors de la cérémonie solennelle de rentrée du barreau de Paris, chaque intervenant a réaffirmé son attachement à l’État de droit dont les avocats demeurent de fidèles garants. Me Julie Couturier, bâtonnière, a plaidé l’intérêt « de jouer collectif » avec les magistrats. L’événement est toujours chaleureux et, comme chaque année, les standing ovations ont ponctué la […]

par Isabelle Horlans
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