Cour d'appel de Colmar, 24 avril 2017, n° 16/02828

2017
Cour d'appel de Colmar
24 avr. 2017, n° 16/02828
2018
Cour de cassation
17 oct. 2018, n° 17-21.138
AM/ASC
MINUTE N° 17/0364
Copie exécutoire à :
- Me H... C...
- Me F... J...
Le 24/04/2017
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 24 Avril 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 16/02828
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 janvier 2014 par le tribunal d'instance
de SAVERNE
APPELANTE :
Madame I... G... épouse E...
demeurant ...
...
Représentée par Me H... C..., avocat à la cour
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2014/001670 du 25/03/2014 accordée
par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIME :
Monsieur A... E...
demeurant ...
...
Représenté par Me F... J..., avocat à la cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 mars 2017, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme D..., Présidente de chambre
Mme WOLF, Conseiller
Mme FABREGUETTES, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. B...
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Annie MARTINO, président et M. Christian UTTARD, greffier, auquel la
minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. E... et Mme
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