Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2016, n° 15/25086

Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2016
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/25086
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2015 -Tribunal de Commerce de Paris - RG
n° 2012056540
APPELANTE
SA L'IMMOBILIERE HOTELIERE
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 784 335 333
ayant son siège social 48 rue de la Bienfaisance
...
prise en la personne de son représentant légal domicilié ...
Représentée par Me H...-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au
barreau de PARIS, toque : L0029
ayant pour avocat plaidant Me O... P... et Me A...
L..., avocats au barreau de PARIS, toque : G210
INTIMÉS
1) Monsieur D... F...
ès-qualité de représentant de la masse des obligataires «5% juillet 1994" désigné à cette fonction
selon ordonnance du 30 octobre 2015
demeurant ...
...
R e p r é s e n t é p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E
PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
2) SELARL AJ ASSOCIES MICHEL, MIROITE, E..., DESHAYES, BIDAN,
BOURGOUIN
prise en la personne de Maître H... E... ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société
L'IMMOBILIERE HOTELIERE,
ayant son siège social 48 rue La Fayette
...
N'ayant pas constitué avocat
3) SCP BTSG
prise en la personne de Maitre Stéphane I... ès qualités de mandataire[...]
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