Cour d'appel de paris, Pôle 5 - Chambre 1, 12 décembre 2017, n° 16/03473

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2017

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/03473

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/16210

APPELANTE

SAS COMPAGNIE GENERALE DE DIETETIQUE

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N° SIRET : 733 820 351 (CAEN)

représentée par Me Samuel CHEVRET de la SELARL MEZERAC - CHEVRET & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A0729

assistée Julie GRINGORE, avocat au barreau de CAEN, substituant Me Samuel CHEVRET de la SELARL MEZERAC - CHEVRET & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A0729

INTIMEE

SOCIÉTÉ CLAVIS SRL de droit italien

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Adresse 2])

représentée par Me Sadreddine RACHID de l'ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R241

assistée Me Marie- Hélène FABIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R241

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. David PEYRON, Président de chambre

Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère

M. François THOMAS, Conseiller

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de[...]