Cour d'appel de paris, Pôle 5 - Chambre 10, 5 mars 2018, n° 16/08688

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 05 MARS 2018

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08688

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/15706

APPELANTE

MADAME LA DIRECTRICE CHARGÉE DE LA DIRECTION NATIONALE DES VÉRIFICATIONS DE SITUATIONS FISCALES 'D.N.V.S.F.'

ayant ses bureaux [Adresse 1]

[Adresse 1]

agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 2]

Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

INTIMES

Madame [F] [P] [J] [G] [C] épouse [Q]

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 3]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Représentée par Me Jean-claude LABORDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2010

Monsieur [L] [T] [Q]

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 3]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2]

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Représenté par Me Jean-claude LABORDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2010, substitué par Me Guillaume HAVET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Edouard LOOS,[...]