Cour d'appel de paris, Pôle 5 - Chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 7

ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2023

(n°6, 98 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 20/14632 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPGC

Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 20-D-11 rendue le 9 septembre 2020

REQUÉRANTES :

ROCHE S.A.S.

Prise en la personne de son président

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 552 012 031

Dont le siège social est au [Adresse 4]

[Localité 8]

ROCHE HOLDING AG, S.A. de droit suisse

Prise en la personne de son directeur général

Immatriculée sous le n° CHE 101.602.521

Dont le siège social est au [Adresse 3]

[Localité 5]

GENENTECH Inc, société de droit américain

Prise en la personne de son directeur général

Immatriculée sous le n° US 942347624

Dont le siège social est au [Adresse 21]

[Adresse 12]

Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL 2H AVOCATS

[Adresse 7]

[Localité 19]

Représentées par Me Patricia HARDOUIN, de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Assistées de Maîtres Mélanie THILL-TAYARA et Laurence BARY, du cabinet DECHERT (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : J096

NOVARTIS PHARMA S.A.S.

Prise en la personne de ses représentants légaux

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 410 349 070

Dont le siège social est au [Adresse 6]

[Localité 9]

NOVARTIS GROUPE FRANCE S.A.

Prise en[...]