Cour d'appel de poitiers, 2ème Chambre, 17 janvier 2023, n° 22/01081

ARRET N°31

FV/KP

N° RG 22/01081 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQ6P

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENT E MARITIME DEUX SEVRES

C/

S.A.S. NIORTAISE DES EAUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 17 JANVIER 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01081 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQ6P

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 31 mars 2022 rendue par le Tribunal Judiciaire de NIORT.

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat plaidant Me Pierre BOISSEAU de la SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE MOLLE BOURDEAU, avocat au barreau de SAINTES.

INTIMEE :

S.A.S. NIORTAISE DES EAUX SAS, agissant poursuites et diligences de sa Présidente en exercice Madame [G] [O]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier MORISSET de la SCP MORISSET & MONTOIS-CLERGEAU, avocat au barreau de DEUX-SEVRES.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Fabrice VETU, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur[...]