Cour d'appel de Reims, 8 juin 2021, n° 19/02446

ARRET N° 21/334
du 08 juin 2021
R.G : N° RG 19/02446 - N° Portalis DBVQ-V-B7D-EY2Z
A...
A...
A...
A...
c/
DRFIP D'ILE DE FRANCE
V
Formule exécutoire le :
à
:
la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD
Me K... E...
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRET DU 08 JUIN 2021
APPELANTES :
d'un jugement rendu le 8 novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MEZIERES
Madame H... A... épouse G...
...
...
...
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître ROUMAZELLE avocat au barreau de LILLE
Madame L... A...
...
...
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître ROUMAZELLE avocat au barreau de LILLE
Madame I... A...
La Basse Grèyère
...
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître ROUMAZELLE avocat au barreau de LILLE
Madame J... A... épouse C...
...
...
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître ROUMAZELLE avocat au barreau de LILLE
INTIME :
ETABLISSEMENT DRFIP D'ILE DE FRANCE Direction Régionale des Finances Publiques d'île de France et du Département de PARIS - Monsieur N... d'île de France et du Département de PARIS - Pole Contrôle Fiscal[...]
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