Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet 2015, n° 14/06754

07/07/2015

ARRÊT N° 15/673

N°RG: 14/06754

MT/SDA

Décision déférée du 20 Novembre 2014 - Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant la cour d'appel de HAUTE GARONNE -

C... D...

A... H... épouse D...

C/

CONSEIL DE FAMILLE J...

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE QUINZE

***

APPELANTS

Monsieur C... D...

...

...

...

...

...

Représentés par Me Denis BOUCHARINC, avocat au barreau de TOULOUSE

INTERVENANT

CONSEIL DE FAMILLE J...

Direction Départementale de la Cohésion Sociale Haute-Garonne

...

...

Représenté par Me Alexandre CORMARY de la SCP CORMARY et BROCA, avocat au barreau de TOULOUSE

en présence du

PROCUREUR GENERAL

Place du Salin - 31000 Toulouse

Représenté par C. GATÉ, Substitut Général

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2015, en chambre du conseil, devant la Cour, composée de :

E. GRAFMÜLLER, président

S. DEL ARCO SALCEDO, conseiller

M. LECLAIR, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : D. FOLTYN

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 31 mars 2015 et le 03 avril 2015 et qui a fait connaître son avis.

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties

- signé par E.[...]