CAA de VERSAILLES, Plénière, 17/12/2015, 13VE01281, Inédit au recueil Lebon

N°13VE01281 
Inédit au recueil Lebon

Plénière
M. DEMOUVEAUX, président
M. Eric TOUTAIN, rapporteur
M. DELAGE, commissaire du gouvernement
LAGNEAUX, avocat

lecture du 17  décembre  2015

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...F..., M. B...F...et Mme D...F...-G..., venant en qualité d'ayants droit à la succession de M. E...F..., ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, du rappel de prélèvement d'un tiers prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts mis à la charge de M. E...F...à raison de la plus-value réalisée le 10 novembre 2005 à l'occasion de la cession d'un ensemble immobilier situé à Veyrier-du-Lac, en Haute Savoie, ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, de ce rappel à raison de l'application d'un taux de prélèvement de 16 %.

Par jugement n° 1201904 du 22 février 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à ces conclusions subsidiaires et rejeté le surplus de la demande.

Procédure contentieuse devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2013, M. A...F...et autres, représentés par Me Lagneaux, avocat, demandent à la Cour :

1° d'annuler ce jugement, en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande de décharge ;

2° de leur accorder la décharge, en droits et pénalités, du rappel de prélèvement en litige ;
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