CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 26/11/2015, 14DA01125, Inédit au recueil Lebon

N°14DA01125 
Inédit au recueil Lebon

1re chambre - formation à 3
M. Yeznikian, président
M. Christian Bernier, rapporteur
M. Riou, commissaire du gouvernement
GREENLAW AVOCAT, avocat

lecture du 26  novembre  2015

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Innovent a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2010 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification de cinq éoliennes et d'un poste de livraison à Widehem et l'arrêté du 2 novembre 2010 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une éolienne à Frencq. Par un jugement n° 1100025 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a annulé les deux arrêtés du 2 novembre 2010, enjoint au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer les demandes de permis de construire de la société Innovent dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat le versement à la société Innovent de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 2 juillet 2014, le ministre du logement et de l'égalité des territoires demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de la[...]