CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 13/10/2016, 15NC00613, Inédit au recueil Lebon

N°15NC00613 
Inédit au recueil Lebon

3ème chambre - formation à 3
Mme ROUSSELLE, président
Mme Martine DHIVER, rapporteur
M. COLLIER, commissaire du gouvernement
SELARL DÔME AVOCATS, avocat

lecture du 13  octobre  2016

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le point 5 de la délibération du conseil d'administration de l'université de Lorraine du 2 octobre 2012 ayant octroyé aux pôles scientifiques la compétence de répartition des emplois et des crédits entre les structures internes.

Par un jugement n° 1300201 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 avril 2015 et le 6 septembre 2016, M.B..., représenté par Me Kohler, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 5 février 2015 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération litigieuse du conseil d'administration de l'université de Lorraine du 2 octobre 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le conseil d'administration de l'université ne pouvait pas permettre aux pôles[...]