CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 12/10/2017, 15VE00762, Inédit au recueil Lebon

N°15VE00762 
Inédit au recueil Lebon

5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
Mme Céline VAN MUYLDER, rapporteur
Mme MEGRET, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN & THIRIEZ, avocat

lecture du 12  octobre  2017

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société en nom collectif Routière de l'Est Parisien (REP) a demandé au Tribunal administratif de Melun dans le dernier état de ses conclusions :
- à titre principal, d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 20 juillet 2010 et l'acte de dénonciation, signifié le 16 décembre 2010, d'une saisie-attribution en date du 10 décembre 2010 pour le recouvrement des redevances d'archéologie préventive concernant un terrain situé à Lesches (Seine-et-Marne) et un terrain situé à Le Plessis-Gassot (Val-d'Oise) et d'enjoindre à l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES (INRAP) de procéder au dégrèvement demandé dans un délai de quinze jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard,
- à titre subsidiaire, de condamner l'INRAP à lui verser la somme de 41 255,80 euros avec intérêts à taux légal à compter de la demande et capitalisation de ces intérêts.

Par un jugement n° 1105683 du 6 février 2013, le Tribunal administratif de Melun a renvoyé le dossier au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il concerne le site de[...]