CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 04/12/2018, 16BX02831, Inédit au recueil Lebon
N°16BX02831
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre (formation à 3)
M. REY-BETHBEDER, président
M. Manuel BOURGEOIS, rapporteur
M. NORMAND, commissaire du gouvernement
CABINET LYON-CAEN THIRIEZ, avocat
lecture du 04 décembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...D..., agissant tant pour leur compte que pour celui de leurs enfants mineursA..., B...etE..., ont demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot à leur verser une somme de 861 600 euros, chacun, en réparation de leur préjudice personnel ainsi que de ceux de leurs enfantsE..., A...etB....
Par un jugement n° 1404696-1404697 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot à verser M. et Mme D...une somme de 20 400 euros chacun au titre de leur préjudice personnel ainsi qu'une somme de 10 000 euros en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur E...et a rejeté le surplus de leurs conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2016, et deux mémoires, enregistrés les 31 mars et 6 juin 2017, M. et Mme D...agissant tant pour leur compte que pour celui de leurs enfants mineursA..., B...etE..., représentés par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demandent à[...]
IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
- - Pack Avocat
- - Pack Affaires
- - Pack Boursier et Financier
- - Pack Arbitrage
- - Pack Assurances
- - Pack Immobilier et Urbanisme
- - Pack Contrats
- - Pack Entreprises en difficulté
- - Pack Personnes et famille
- - Pack Public et constitutionnel
- - Pack Travail
- - Pack Propriété intellectuelle
- - Pack Bancaire
- - Pack Distribution et concurrence
- - Pack Avocat Premium
- - Pack Notaire Premium
- - Pack Expert-comptable
- - Pack Entreprises en difficulté Premium
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !