CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 20/07/2017, 16VE00638, Inédit au recueil Lebon

N°16VE00638 
Inédit au recueil Lebon

6ème chambre
M. DEMOUVEAUX, président
M. Eric TOUTAIN, rapporteur
M. ERRERA, commissaire du gouvernement
SELARL ZAMOUR ET ASSOCIES, avocat

lecture du 20  juillet  2017

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SA HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge, en qualité de société " tête de groupe ", au titre des exercices clos le 31 octobre des années 2000, 2001 et 2002.

Par un jugement n° 0708716 du 26 mai 2011, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Première procédure devant la Cour :

Par une requête et de nouveaux mémoires, enregistrés les 13 juillet 2011,
18 octobre 2011, 23 avril 2013, la SA HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, représentée par Me Zamour, avocat, a demandé à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 0708716 du 26 mai 2011 par lequel le
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002 ;

2° de prononcer la[...]