CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 05/11/2019, 16VE02322, Inédit au recueil Lebon

N°16VE02322 
Inédit au recueil Lebon

4ème chambre
Mme LE GARS, président
Mme Hélène LEPETIT-COLLIN, rapporteur
Mme BRUNO-SALEL, commissaire du gouvernement
BISALU, avocat

lecture du 05  novembre  2019

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme L... G... veuve H... et autres ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme de 350 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'octroi illégal, par décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 janvier 2012, du concours de la force publique à l'expulsion de Mme G... et MM. A... et B... H... du pavillon situé 5 rue du Havre à Aulnay-sous-Bois et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de leur verser ces sommes dans un délai de trente jours à compter de la lecture du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 1510428 du 1er juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2016, Mme L... G... veuve H..., M. B... N... H..., M. C... M... H..., Mme K... H... épouse E..., Mme F... H... épouse D..., représentés par Me Bisalu, avocat, demandent à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 1510428 du 1er juin 2016 du Tribunal administratif de Montreuil ;
2° de condamner l'Etat à leur verser une somme totale[...]