CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 5, 28/06/2018, 17LY00187, Inédit au recueil Lebon

N°17LY00187 
Inédit au recueil Lebon

5ème chambre - formation à 5
M. CLOT, président
M. Bertrand SAVOURE, rapporteur
Mme BOURION, commissaire du gouvernement
SVMH AVOCATS ASSOCIES, avocat

lecture du 28  juin  2018

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

L'EURL M2I Fayard a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1409282 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2017, l'EURL M2I Fayard, représentée par Me Hiss, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2016 ;
2°) de lui accorder la réduction demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'État les frais engagés, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'association K-RO Formula, qui s'est toujours présentée comme une association d'intérêt général à caractère sportif, ne peut être regardée comme fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes ;
- elle n'a pas à examiner les conditions de fonctionnement[...]