CAA de NANCY, 4ème chambre, 17/10/2019, 17NC02898, Inédit au recueil Lebon

N°17NC02898 
Inédit au recueil Lebon

4ème chambre
M. DEVILLERS, président
Mme Christine GRENIER, rapporteur
M. LOUIS, commissaire du gouvernement
SCP JACTAT-HUGO-DROUILLY-WEBER, avocat

lecture du 17  octobre  2019

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS Dybiec Obs a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Chaumont à lui verser la somme de 207 260,75 euros, assortie des intérêts à compter du 13 décembre 2013, au titre du solde du lot n°3 " couverture-bardage métallique-zinc " du marché public de travaux relatif à la construction d'un cinéma multiplexe sur le territoire de cette commune.

Par un jugement n° 1501813 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2017 et 26 décembre 2018, la SAS Dybiec Obs, représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2017 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

2°) de condamner la commune de Chaumont à lui verser la somme de 207 260,75 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2013 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Chaumont la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle[...]